Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez HOLTZDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

La société HOLTZDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC Express, située 20 rue Joseph Graff à Holtzheim, agissant par le biais de son Président

Et

Le Syndicat CFTC de la société HOLTZDIS, agissant par le biais de la déléguée syndicale

Préambule 

L’ordonnance 2020-385, qui complète la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 au sujet de la prime de pouvoir d’achat, permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions.

A cet effet, la société HOLTZDIS a rencontré le 12 juin 2020 la déléguée syndicale CFTC en vue de la mise en place de ladite prime. Elle vise à remercier et indemniser les salariés qui se sont investis durant la période de Covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire.

La société HOLTZDIS disposant d’un accord d’intéressement, elle peut dépasser le seuil de 1 000 euros de prime exonérée.

Il a donc été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu, sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et d’être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 2 - Conditions et montant maximum de la prime

2.1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est conditionné et valorisé en fonction de la présence effective dans l’entreprise pendant la période de référence « Covid-19 » du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

2.2.

La prime sera proportionnelle à la présence effective sur la période rappelée ci-dessus. Toutes les absences viendront en déduction de la présence sauf les congés payés, les récupérations d’heures et les heures de délégations.

Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée au temps de travail effectif.

2.3

Le montant de la prime sera déterminé selon :

• la présence effective sur cette période de référence de 8 semaines et

• le niveau de contact (dans le respect des gestes barrières) du salarié avec les clients du magasin (cf. annexe de l’accord)

Pour une présence totale d’un salarié sous contrat à temps complet sur la période (soit 35 heures x 8 semaines = 280 heures), la prime sera d’un montant maximum de :

• Niveau 1 : 1400 € pour les salariés qui sont en contact régulier avec les clients du magasin ;

• Niveau 2 : 1200 € pour les salariés qui ne sont pas ou peu en contact avec les clients du magasin.

La prime ainsi définie sera réduite à due concurrence des absences précisées dans l’article 2.2 dans l’entreprise sur la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Sera assimilée à une présence totale une durée de présence de 280 heures correspondant à 35 heures hebdomadaire.

Pour les salariés en forfait jours, une demi-journée de présence sera assimilée à 3,50 heures, et une journée de présence sera assimilée à 7 heures de travail, soit une équivalence à 35 heures hebdomadaires.

S’agissant des salariés en forfait d’heures supérieures à 35 heures, leur temps de présence sera ramené sur une base 35 heures.

2.4

En cas de primes avec décimales, elles seront arrondies à l’euro inférieur (pour les décimales inférieures à 50 cents) et à l’euro supérieur (pour les décimales supérieures ou égales à 50 cents).

Article 3 - Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 27 juin 2020 au plus tard, et figurera sur la fiche de paye de juin 2020.

Article 4 - Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 – Dispositions finales

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 30 juin 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Holtzheim, le 20 juin 2020

Pour le syndicat CFTC Pour la société HOLTZDIS

Déléguée syndicale Président

ANNEXE

Les critères de modulation de la prime prennent en compte les conditions de travail durant la période de la crise sanitaire selon 2 niveaux de contact avec la clientèle.