Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE "AMENAGEMENT DE LA PRISE DES CONGES PAYES"" chez SOLUTION BI FRANCE (Siège)

Accord d’Entreprise

« Aménagement de la prise des congés payés »

ENTRE :

SOLUTION BI France dont le siège social est situé au 54 rue de Paradis – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 045 568 représentée par Mr *** en sa qualité de Directeur d’agence dument habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Mme *** et Mme ***, membres titulaires du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

L’entreprise Solution BI France n’ayant pas été épargnée par la crise sanitaire, celle-ci a été confrontée à des difficultés économiques au regard du non maintien d’une partie de ses activités.

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des jours non travaillés.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions prévues par la CCN Syntec.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

La présente décision s’applique à l’entreprise et l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2 – ORDRE DES CONGES PAYES

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra :

- D’une part, fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié,

- D’autre part, modifier l’ordre des départs en congés payés,

sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc et dans la limite de 5 jours ouvrés correspondant à des congés payés acquis et non pris, le cas échéant par anticipation, c'est-à-dire avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail.

Ces congés peuvent être fixés ou modifiés soit préalablement, soit postérieurement au placement en activité partielle des salariés concernés, ou même en l'absence d'une telle situation.

Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.

ARTICLE 3 – FRACTIONNEMENT

Il est rappelé que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu (article L.3141-18 du code du travail).

Par dérogation à l’article L.3141-19 du code du travail, la Direction pourra fractionner les congés payés, au-delà de douze jours ouvrables continus, sans accord préalable du salarié concerné et sans faire application des dispositions de l’article L.3141-23 du code du travail.

ARTICLE 4 – DATE D'EFFET – DUREE

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 juin 2021.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION – SUIVI

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

ARTICLE 6 – DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 2 exemplaires à Paris, le 13 avril 2021.

Pour Solution BI France Pour les membres du CSE

Mr ***, Directeur d’agence Mme *** Mme ***