Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC), DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS, DES CSSCT ET COMMISSIONS SEIN DE BRANDT FRANCE" chez BRANDT FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC),

DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS,

DES CSSCT ET COMMISSIONS SEIN DE BRANDT FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BRANDT FRANCE, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 801 250 531, représentée par M XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de DSC. ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX en sa qualité de DSC ;

• le syndicat CFTC représenté par XXXXX en sa qualité de DSC. ;

• le syndicat CGT représenté par XXXXX en sa qualité de DSC. ;

d'autre part.

PREAMBULE

L’accord de mise en place et fonctionnement du CSE du 22 janvier 2019 et le protocole d’accord préélectoral du 24 avril 2019 complété par l’avenant N°1 du 13 mai 2019 ont permis de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Au sein de Brandt France, les instances représentatives du personnel sont les suivantes :

• Un comité Social et Economique Central d’entreprise (CSEC) ;

• 4 Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSEE) :

  • Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) – Lyon (69) appelé : Etablissement d’Orléans ;

  • Saint Ouen (41) appelé : Etablissement de Vendôme ;

  • Rueil-Malmaison (92) appelé : Etablissement de Rueil ;

  • Saint-Ouen l’Aumône (95) appelé : Etablissement de Cergy ;

• Des Commissions et notamment des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) à Vendôme et Orléans.

Les membres des CSEE ont été élus pour un mandat de 4 ans. Les membres du CSEC, des Commissions et notamment les CSSCT ont été désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des commissions qui ont procédé à leurs désignations.

Ainsi, les mandats des membres des institutions représentatives du personnel de Brandt France arrivent à échéance en date du 30/06/2023.

Cependant, l’année 2023 étant marquée par la préparation de la mise en place au 1^er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et notamment de la rédaction/cotation des emplois qui sera chronophage en temps et qui impliquera des partenaires sociaux spécialistes, il est apparu préférable pour les parties de maintenir les institutions représentatives du personnel en place jusqu’à la fin de ces travaux et par conséquent de proroger les mandats actuels.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Brandt France, se sont rencontrées le 3 février 2023 en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de Brandt France afin que leurs échéances coïncident avec la fin des travaux mentionnés ci-dessus et de permettre de disposer de tout le temps nécessaire à un véritable dialogue social.

Ceci étant exposé et suite aux discussions engagées le 3 février 2023, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Brandt France.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du CSEC, des CSEE, des CSSCT et des commissions de Brandt France sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.

La prorogation des mandats des membres des CSEE entraine de facto, celle des mandats des membres du CSEC de Brandt France, des commissions et notamment des CSSCT.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

Dans ce cadre, Brandt France s’engage à préparer l’organisation des élections professionnelles de renouvellement des mandats des membres des CSEE avant le 30 novembre 2023 en engageant une négociation d’un protocole d’accord préélectoral et en respectant l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : UNANIMITE DE L’ACCORD ET CONSULTATION DU CSE

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre Brandt France et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 5 : DUREE et entree en vigueur DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées aux dates susvisées et au plus tard le 1^er décembre 2023.A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord, une fois signé via DocuSign, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.

La Société BRANDT France s’engage à déposer le présent accord auprès de la Drieets Ile-de-France, selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

A Rueil-Malmaison, le 3 février 2023

Pour la société BRANDT France :

XXXXX , Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT : XXXXX

• CFE-CGC: XXXXX

• CFTC : XXXXX

• CGT: XXXXX