Accord d'entreprise "Accord sur les charges accessoires Securitas Technologies" chez SECURITAS TECHNOLOGIES (Siège)

Accord sur l’harmonisation des charges accessoires au sein de Securitas Technologies

Entre la Société Securitas Technologies dont le siège est situé Parc Club des Aygalades, 31 Boulevard Frédéric Sauvage, Bât 7A – 13014 Marseille, désignée ci-après comme l’entreprise représentée et par, Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de Securitas Technologies suivante, dûment mandatée de négocier et signer le présent accord :

• CFE-CGC

D’autre part.

Préambule

En date du 1^er janvier 2018, le groupe Securitas a procédé au rachat de la société Holding « Automatic Alarm Entreprises » à 100%.

De ce rachat est née la fusion par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) des filiales détenues à 100% par « Automatic Alarm Entreprises » ici dénommée :

• Automatic Alarm Méditerranée

• Automatic Alarm Grand Ouest

• Automatic Alarm Centre Est

• Automatic Alarm Nord Est

• AA Synergie

Cette fusion par TUP a par la suite donné naissance au 1^er janvier 2019 à la Société Securitas Technologies, anciennement dénommée « Automatic Alarm Entreprises ».

Dans le prolongement de cette opération, la Direction de Securitas Technologies a souhaité apporter plus d’homogénéité au sein de sa nouvelle structure et notamment d’harmoniser les charges accessoires des salariés, dont les modalités d’indemnisation variaient selon les filiales et les régions. A ce titre, elle a convoqué son Organisation Syndicale représentative afin de négocier sur le sujet.

Le présent accord a ainsi pour objectif d’harmoniser les anciennes filiales, aujourd’hui fusionnées, sous un seul et même montant par charges accessoires concernées applicables aux salariés et ainsi affilier les salariés, actuels ou futurs, à ces mêmes montants.

Aux termes des négociations il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La prime d’astreinte

Article 1.1 : Définition de l’astreinte

Il est rappelé aux termes du présent accord que l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme telle. La période d’astreinte en revanche est prise en compte dans le calcul du repos quotidien et hebdomadaire et fait l’objet d’une contrepartie financière sous la forme de prime.

Article 1.2 : Montant de la prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte s’élève à 143.00 € bruts par période de mobilisation.

Article 1.3 : Bénéficiaires de la prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte susmentionnée est étendu à tout le personnel de Securitas Technologies concerné par l’astreinte y compris aux salariés de l’agence de Strasbourg pour lesquels le présent accord sur les charges accessoires et portant sur le régime de l’astreinte annule et remplace le précédent régime en vigueur.

Il est néanmoins convenu entre les parties que la prime d’astreinte dite « astreinte Tulle » n’entre pas dans le champ d’application du présent accord et fera l’objet d’un traitement distinct.

Article 1.4 : Périodicité de la prime d’astreinte

La période de mobilisation de l’astreinte suit la périodicité suivante :

• 24h sur 24h

• 7 jours sur 7

• Si le salarié est en intervention 5 jours consécutivement, la période de mobilisation en astreinte prendra fin au bout du cinquième jour d’intervention et le salarié sera remplacé par un autre salarié pour terminer la semaine de mobilisation.

• La prime d’astreinte sera maintenue en intégralité le cas échéant, et calculée au prorata temporis pour le salarié remplaçant

Article 1.5 : Rémunération des heures

Toute intervention effectuée dans le cadre de l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et supporte le cas échéant, les majorations pour heure supplémentaire prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles.

Article 2 – L’indemnité de panier repas

Article 2.1 : Indemnité de panier repas

Le montant de l’indemnité de panier repas est harmonisé pour l’ensemble des salariés éligibles à 12.32 € nets par jour travaillé.

Il est néanmoins convenu que l’indemnité de panier repas n’est pas versée au collaborateur lorsque le repas a ou fait l’objet d’une prise en charge par un tiers (Entreprise, organisme de formation, ou invitation).

Article 2.2 : Bénéficiaires de l’indemnité de panier repas

L’indemnité de panier repas telle que convenue aux termes des présentes, concerne tous les salariés de Securitas Technologies qui remplissent les conditions d’obtention.

Article 3 – La prime outillage

Article 3.1 : Montant de la prime d’outillage

Le montant de la prime d’outillage est harmonisé à un montant de 12.00 € nets. Cette prime est versée mensuellement.

Article 3.2 : Bénéficiaires de la prime d’outillage

La prime d’outillage est versée à tous les salariés de Securitas Technologies qui répondent aux conditions d’obtention.

Article 4 – Suppression de la prime conventionnelle spécifique de vacance

Les salariés des anciennes filiales de « Automatic Alarm Centre Est » et de « Automatic Alarm Grand Ouest » bénéficiaient d’une prime spécifique conventionnelle dite « prime de vacance » versée annuellement.

Porté par l’objectif d’harmoniser les pratiques des anciennes filiales aujourd’hui fusionnées, le présent accord supprime le versement de la prime conventionnelle spécifique de vacance aux salariés concernés jusqu’alors.

Il est convenu entre les parties que la suppression de cette prime est compensée par une extension des conditions d’application et de perception de la prime dite « de 13^ème mois » dont les détails sont présentés dans l’article 5 du présent accord.

Article 5 – La prime de 13^ème mois

Article 5.1 : Les conditions d’attribution

Est bénéficiaire de la prime de 13^ème mois, tout salarié de Securitas Technologies qui dispose d’une ancienneté minimum de 3 ans d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

Article 5.2 : Les modalités de versement de la prime de 13^ème mois

La prime de 13^ème mois est versée comme suit :

• Une partie du montant soit 1/3 du montant de la prime est versé au mois de juin N (concomitamment au versement des paies) ;

• Une seconde partie, soit les 2/3 restants sont versés au mois de novembre N (concomitamment au versement des paies).

Article 5.3 : Modalités de calcul

La prime de 13^ème mois est indexée au montant du salaire de base, tel que celui figurant sur le bulletin de salaire du mois concerné lors du versement de la prime.

Article 5.4 : Périmètre concerné par la prime du 13^ème mois

Le présent accord étend les principes de base mentionnés par les articles 5.1, 5.2 et 5.3 déjà appliqués aux régions « Méditerranée », « Nord Est », ainsi qu’aux salariés des fonctions supports et aux salariés de l’ancienne holding « Automatic Alarm Entreprises » à l’ensemble des salariés de Securitas Technologies et notamment aux régions Grand Ouest, Centre Est et aux salariés de l’agence de Strasbourg.

Article 5.5 : Modalité d’application de la prime de 13^ème pour la région Grand Ouest

L’actuelle « prime exceptionnelle » est remplacée par la prime de 13ème mois pour les salariés ayant 3 ans d'ancienneté selon les principes exposés ci-dessus dans les articles 5.1, 5.2 et 5.3 et ce dès la mise en application.

Tout nouvel embauché à compter de la mise en œuvre du présent accord recevra la prime de 13ème mois conformément aux principes explicités ci-dessus.

Cela signifie à titre d’exemple, qu’un salarié de la région Grand Ouest ayant plus de 3 ans d’ancienneté et qui percevait jusqu’alors une prime dite « prime exceptionnelle » bénéficiera à la place de la prime de 13^ème mois dont le calcul repose sur le salaire de base arrêté au mois concerné par le versement de la prime du 13^ème mois et non plus sur un montant jusqu’alors appliqué. Les salariés ayant 9 ans d’ancienneté conserveront le salaire de base comme référence de calcul, seule l’appellation de la prime sera modifiée.

Article 5.6 : Modalité d’application de la prime de 13^ème pour la région Centre Est

La prime de fin d'année est remplacée par la prime de 13ème mois pour les salariés ayant 3 ans d'ancienneté selon les principes exposés ci-dessus dans les articles 5.1, 5.2 et 5.3 et ce dès la mise en application.

Les salariés qui perçoivent actuellement la prime de fin d'année et qui n'ont pas encore 3 ans pour être éligibles aux dispositions susmentionnées continueront de la percevoir jusqu'à obtention des 3 ans d'ancienneté pour rentrer dans le dispositif du 13ème mois.

Tout nouvel entrant sur Centre Est, à compter de la date de prise d'effet du présent accord, bénéficiera des conditions d'attribution de la prime du 13ème mois cités par les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du présent accord.

Article 5.7 : Modalité d’application sur l’agence de Strasbourg

Seules les modalités de versement changent pour les salariés de l’agence de Strasbourg. A compter de la date d’effet des présentes, la prime du 13ème mois ne sera plus versée en intégralité au mois de décembre mais versée en deux fois tel que précisé dans l’article 5.2 de l’accord.

Article 6 – La prime transport

Article 6.1 : Montant de la prime transport

Le montant de la prime transport est harmonisé à un montant de 47.50 € nets par mois sans condition d’ancienneté, et à tous les salariés de Securitas Technologies concernés.

Article 6.2 : Bénéficiaires de la prime transport

Cette prime transport concerne essentiellement le personnel administratif et sédentaire devant se rendre sur leur lieu de travail par leurs propres moyens (véhicule personnel sans forfait véhicule, transport en commun ou autre).

Article 7 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et ce pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale signataire.

L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Bouches-du-Rhône via la plateforme de « télé accord » selon les modalités prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 6, rue Rigort – 13007 Marseille, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait en 6 exemplaires,

A Marseille, le 26 février 2020

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale