Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société VERESCENCE FRANCE" chez VERESCENCE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique Central (CSEC)

de la société VERESCENCE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VERESCENCE France, dont le siège social est situé 14 bis, Terrasse Bellini – 92800 Puteaux, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT-FO représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’instance représentative élue au sein de la société (ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise a souhaité d’une part, assurer une transition avec les instances du personnel antérieures (CCE/CE/DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSEC / CSEE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Compte tenu de l’implantation et de l’organisation de l’entreprise, la répartition antérieure entre établissements et instance centrale sera maintenue.

Aussi, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel définit les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) de VERESCENCE FRANCE.

Article 1 – Périmètre

Le présent accord s’applique à la société Verescence France

La société Verescence France compte 2 établissements distincts :

• Etablissement du siège social situé à Puteaux,

• Etablissement de Mers les Bains.

Chacun de ces établissements est représenté par un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), dont les membres sont élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral.

Article 2 – Composition du Comité social et économique central (CSEC)

Conformément à l’article L2316-1 du code du travail, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise.

Il est composé :

• D’un représentant de la direction de Verescence France ou de son délégataire,

• De deux collaborateurs de la direction ;

• De membres titulaires et membres suppléants élus, tel que défini dans le présent accord ;

• D’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, désigné par chacune d’elles parmi les membres du personnel.

Article 3 - Répartition des effectifs et répartition des sièges par établissement

1. Répartition des effectifs

Au 30 novembre 2019, les effectifs CDI inscrits, sont les suivants :

Etablissement	Ouvriers	Employés	TAM	Cadres	Total
Mers les Bains	473	14	198	104	789
Puteaux			5	33	38

2. Répartition des sièges

Le CSEC est composé de 6 délégués titulaires et de 6 délégués suppléants.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires du CSEC participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires. Les membres suppléants ne peuvent assister à ces réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges, issue des dernières élections professionnelles de novembre 2019 entre les établissements et les différentes organisations syndicales est fixée comme suit :

Nb Titulaires / Suppléants	Mers les Bains	Puteaux
Ouvriers / Employés	4
TAM /HMA	1
Cadres		1

Article 4 – Mode de scrutin

Les membres du CSEC sont désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents au CSEE. Les membres suppléants au CSEE ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du CSEE ne participe pas au vote.

L’élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des deux candidats sera déclaré élu, conformément aux règles habituelles du droit électoral.

La désignation aura lieu à la première réunion des membres du CSEE nouvellement élus.

Article 5 – Eligibilité

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEE.

Les membres titulaires du CSEC sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires des CSEE.

Un membre titulaire au CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.

Un membre suppléant au CSEE ne peut être que suppléant au CSEC.

Les candidats se font connaitre en début de séance du scrutin.

Article 6 – Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC.

Ce représentant syndical est choisi parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au CSEE.

Chaque représentant syndical assite aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 7 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le Président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La composition du CSEC sera affichée aux lieux habituels dans chaque établissement.

Article 8 – Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

La cessation du mandat d’un membre du CSEE entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.

En cas de cessation du mandat d’un membre titulaire au CSEC, il sera remplacé par un suppléant qui sera également titulaire dans son CSEE.

En cas de cessation du mandat d’un membre suppléant au CSEC, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein de l’établissement concerné pour la catégorie concernée, pour la durée restante du mandat.

Article 9 - Clauses finales

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2020.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

2. Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Par ailleurs, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

4. Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, il est également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Puteaux, le 12 Dec 2019

En 8 exemplaires originaux.

Pour Verescence France,

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales, le délégué syndical

CFDT

XXXX

CGT

XXXX

CGT-FO

XXXXX