ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

SOMMAIRE

1. Préambule 4

2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 4

3. BENEFICIAIRES 4

4. MONTANT DE La prise en charge 4

5. MOyens de transport eligibles 5

6. Les modalités de mise en œuvre du FMD 5

7. DISPOSITIONS FINALES 6

7.1. Suivi de l’accord 6

7.2. Durée et entrée en vigueur 6

7.3. Adhésion 6

7.4. Dénonciation 6

7.5. Révision 6

7.6. Publicité et dépôt 6

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à l’immeuble 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S. au capital de 12 817 270 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171, Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76 600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;

• La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171, Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76 600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 328 195 607 ;

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93.362,70 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 788 062 ;

• La société PCSI S.A.S.U, au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 954 193 ;

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 457 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853.

Les Sociétés :

• La société AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866 ;

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par XXXX, dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXXX;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le réchauffement climatique, la lutte contre la pollution et le besoin de limiter nos émissions de gaz à effet de serre nous poussent à modifier nos comportements en matière de mobilité.

Compte tenu de nos engagements à travers notre politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et le Comité Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), nous nous inscrivons dans cette démarche de changement en proposant aux collaborateurs d’encourager les « Mobilités Durables ».

Hormis l’aspect environnemental, un changement de notre mobilité peut avoir des effets positifs sur notre santé. De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires, tout en prêtant garde à la sécurité des déplacements. L’Organisation Mondiale de la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permettrait de répondre au moins en partie à ce besoin.

Le contexte légal dans lequel s’inscrivent les mobilités durables ne cesse de croître et d’évoluer, notamment avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, mais également avec la loi du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités, complétée par le décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

L’objectif de ces nouvelles dispositions est bien de diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés en proposant une alternative à l’usage de la voiture tout en inscrivant le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un « vrai » sujet de négociation entre employeurs et salariés.

Ainsi, pour s’inscrire dans cette voie, les parties au présent accord incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le Forfait Mobilités Durables (FMD), mis en œuvre par le décret du 9 mai 2020, permet aux entreprises de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Le FMD vise donc à développer les mobilités durables en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés au quotidien.

BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs des sociétés visées ci-dessus (CDI, CDD, stages et contrats en alternance ou de professionnalisation) indépendamment de leur ancienneté.

MONTANT DE La prise en charge

Le montant du Forfait Mobilités Durables est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois soit 180 euros par an et par salarié.

Cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur) dans la limite des plafonds URSSAF.

MOyens de transport eligibles

Afin de bénéficier de la prise en charge du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra justifier de l’utilisation effective de l’un des moyens de transport suivants :

• Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;

• Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet et bracelet réfléchissant, avertisseur sonore…) et de protection (casque…)

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

Les modalités de mise en œuvre du FMD

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié s’engage à utiliser son vélo au minimum 50% des jours travaillés dans le mois, à raison d’un aller-retour par jour entre son domicile et son lieu de travail. Etant précisé, qu’en période d’état d’urgence sanitaire, le salarié s’engage à utiliser son vélo au minimum 50% des jours travaillés sur site.

Les absences seront prises en compte conformément aux usages d’entreprise quelle que soit la cause (maladie, congé, …).

Le montant du Forfait Mobilités Durables, fixé à 15 euros, sera versé mensuellement à terme échu et apparaitra sur le bulletin de paie.

Les salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports en commun, de service de location de vélo ou d’autres formes d’indemnités de transport domicile-travail.

Toutefois et pour prendre en compte la saisonnalité, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des abonnements de transports en commun ou de service de location de vélo.

Au même titre que la prise en charge des abonnements de transports en commun, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur précisant leur usage du vélo aux conditions indiquées ci-dessus. Il sera possible de fournir une attestation sur l’honneur une fois par an, mais cela engagera le salarié à ne pas demander le remboursement de transport en commun toute l’année durant.

L’employeur pourra contrôler ces attestations et pourra y mettre fin en cas d’abus.

DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires assureront le suivi du présent accord.

Pour cela, ils pourront s’appuyer sur la Commission “Mobilité Développement Durable” créée par l’accord sur le Dialogue social du 10 décembre 2018.

Le sujet sera abordé de manière triennale lors de l’analyse du Bloc 1 « Cadre et relation au travail ».

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, pour les années 2021, 2022 et 2023. Il s’appliquera à compter du 1^er mars 2021.

Adhésion

Toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires à l’accord.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

Révision

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur, adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque chapitre du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Fait à Saint-Ouen, le 10 février 2021 en 4 exemplaires

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

XXXX

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXXX ;