Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez RISOUL LABELLEMONTAGNE (RISOUL LABELLEMONTAGNE)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022/2023

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le n° SIREN est 802 124 719 et dont le siège social est situé 114 voie Albert Einstein Alpespace Francin 73800 Porte-de-Savoie.

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site,

ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'UNE PART

ET

La Déléguée Syndicale CGT, Madame XXXX

Le Délégué Syndical FO, Monsieur XXXX

D'AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre les parties.  

Cette négociation a été engagée dans un contexte économique toujours difficile et pour le moins incertain pour l’entreprise. La crise énergétique frappe de plein fouet l’entreprise avec une augmentation des charges très importante. En effet, le prix de l’électricité va être multiplié par 7 à compter du 1^er janvier 2023.

La saison 2022-2023 s’ouvre sans accord avec l’exploitant de Vars, nous obligeant à fermer la liaison de la Forêt Blanche. Nos tarifs ont donc été revus à la baisse (-15%) et la fréquentation du domaine skiable devrait également être défavorablement impactée. Sécuriser l’environnement contractuel, et notamment l’accord de domaine relié entre Vars et Risoul pour l’hiver en cours et les hivers suivants dans des conditions compatibles avec l’équilibre d’exploitation contraint de la société, représentera un des enjeux majeurs pour garantir sa pérennité.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 6, 20 et 27 décembre 2022 au cours desquelles ont été abordés les thèmes rémunération, temps de travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont trouvé les accords suivants :

Art 1. – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE (personnel rattaché à la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables).

Art 2. – OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

• Salaires horaires :

Malgré le contexte peu favorable, les parties ont convenu d’appliquer les mêmes pourcentages d’augmentation que ceux négociés au niveau de la branche s’appliquant aux minima conventionnels : du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 7,1% au NR 200 et de 4,6% au NR 221, du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3% au NR 222 et de 2% au NR 279, pour les NR compris entre le NR 280 et le NR 409 : +2%, ceci avant application de l’accord prévoyant +1% +1€.

Cette augmentation porte le NR 200 à + 10.70% par rapport à la grille minimum conventionnelle.

Les salaires du personnel de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE sont revalorisés rétroactivement à compter du 1^er décembre 2022, par rapport au 1^er décembre 2021.

Avec l’application de cette augmentation les NR 222 et 223 se retrouvent à un taux inférieur aux NR 220 et 221. Il a été convenu de retraiter ces derniers pour avoir une grille progressive avec les conditions suivantes :

La nouvelle grille des salaires de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE est annexée au présent accord (Annexe 1).

• Primes et indemnités conventionnelles :

Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées au 1^er décembre 2022.

• Indemnité compensatrice de panier :

  • La prime de panier soumise à charges en totalité, est portée de 12,02 € à 12,77 € par jour,

  • La prime de panier bas domaine : est portée de 10,13 € à 10,76 € par jour,

  • La prime de panier haut domaine : est portée de 9,41 € à 9,99 € par jour,

• Prime artificier : elle est portée de 36,01 € à 38,24 € par mois,

• Prime de langue étrangère : elle est portée de 57,11 € à 60,65 € par mois,

• Indemnité d’équipement skis et bâtons : elle est portée de 45,23 € à 48,03 € par mois,

• Indemnité d’équipement chaussures : elle est portée de 19,17 € à 20,35 € par mois,

• Soit pour la l’indemnité d’équipement totale : 68,38 € par mois (64,40 € en 2021/2022)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail sont définies selon l’accord de modulation du temps de travail du 22 décembre 2015.

3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 20 janvier 2022, d’une durée déterminée de 3 ans débutant le 1^er janvier 2022. Il fait l’objet d’un suivi annuel en CSE.

4. Pénibilité

Aucun salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGEN n’est, au jour de la signature du présent accord, soumis aux critères de pénibilité tels que définis par la loi.

1. Épargne salariale

L’épargne salariale n’est pas prévue dans l’entreprise, à l’exception du dispositif mis en place dans le cadre de l’accord de participation mentionné ci-dessus.

Art 3. – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DREETS en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Gap et un pour chacune des parties signataires.

Fait à Risoul, le 27 décembre 2022

Pour RISOUL LABELLEMONTAGNE

XXXX

Directeur

Pour la Confédération Général du Travail Pour Force Ouvrière

XXXX XXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical