Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEURISSUE DE LA LOI PORTANT SUR LES MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE EAU d'AZUR" chez EAU D 'AZUR

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT SUR MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de EAU d’AZUR, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. PRINCIPE DU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 3

2. OBJET DE L’ACCORD 3

3. BENEFICIAIRES 3

4. PERIODE DE REFERENCE 4

4.1. Détermination de la rémunération et du plafond d’exonération de la prime 4

4.2. Sort des rémunérations annuelles au-dessus du plafond d’exonération 4

4.3. Détermination du plafond d’exonération pour les collaborateurs partiellement présents sur la période de référence 4

4.3.1. Collaborateurs embauchés au cours de l’année de référence 4

4.3.2. Collaborateurs à temps partiel 5

4.3.3. Collaborateurs ayant changé de statut sur la période 5

4.4. Collaborateurs ayant perçu plusieurs primes au cours de l’année 2022 (PEPA et PPV) 5

5. REMUNERATION 5

5.1. Rémunération retenue pour le calcul du seuil d’exonération 6

5.2. Rémunération retenue pour le calcul des tranches de rémunération définissant le montant de la prime 6

6. CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME 6

6.1. Temps de présence 6

6.2. Durée du travail 7

6.3. Ancienneté au sein de EAU d’AZUR 7

7. MONTANT DE LA PRIME 7

7.1. Critères applicables 7

7.2. Mention sur le Bulletin de salaire 8

8. DATE DE VERSEMENT 8

9. RECONDUCTION DU PRINCIPE DE VERSEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023 8

10. DUREE DE L’ACCORD 8

11. D’EFFET 8

12. REVISION 9

13. ADHESION 9

14. DEPÔT 9

ANNEXE 1 : TABLEAU DES ELEMENTS DE REMUNERATION 10

ANNEXE 1 : TABLEAU DES ELEMENTS DE REMUNERATION 12

PREAMBULE

Dans son projet de loi nº19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et particulièrement dans l’exposé des motifs tels qu’ils ont été présentés lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a tenu à rappeler le contexte inédit dans lequel ce texte a été préparé, à savoir un taux d’inflation porté à 6.1 % en un an au 1^er juillet 2022, son plus haut niveau depuis 1985 alors même que le SMIC a été relevé de 2,01 % le 1^er août.

La Direction et les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs EAU d’AZUR se sont saisies de cette opportunité afin de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), objet du présent accord, en adaptant ses règles, dans le respect des possibilités offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par EAU d’AZUR ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, EAU d’AZUR dispose d’un accord d’intéressement conclu le 23 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

1. PRINCIPE DU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Dans le cadre de la négociation, la Direction a fait part aux Organisations Syndicales de sa volonté de compenser, à hauteur de l’inflation sur les 12 mois glissants constatée à fin octobre 2022, le niveau d’augmentation de la rémunération perçue au titre de l’année 2022.

En parallèle, les Organisations Syndicales ont souhaité que le montant de la prime de partage de la valeur soit inversement proportionnel au niveau de rémunération afin de favoriser les collaborateurs ayant les rémunérations les plus basses, en proposant une prime fixe par tranche de rémunération.

Par conséquent, dans un souci d’équité entre les collaborateurs, il a été décidé d’affecter un montant de prime en fonction de la rémunération totale brute perçue et d’ajouter, en complément, un critère de modulation de la prime au regard de l’ancienneté du collaborateur au sein de EAU d’AZUR, notamment pour prendre en compte les évolutions de la rémunération induites par un changement d’employeur ou par une mise à disposition en cours d’année.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles et modalités d’attribution permettant le versement d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur (PPV) » aux collaborateurs dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.

3. BENEFICIAIRES

   La prime de partage de valeur sera versée aux collaborateurs remplissant l’une des deux conditions suivantes :

• être salariés, cadres ou non cadres, titulaires d’un contrat de travail EAU d’AZUR, et présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS,

• ou être agents mis à disposition présents au sein de EAU d’AZUR à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS.

  Les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de la Prime de Partage de la Valeur.

4. PERIODE DE REFERENCE

D’un commun accord, il est convenu de retenir, pour l’appréciation de la période de référence, une période glissante de 12 mois allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Cette période de référence sert notamment à déterminer le niveau de rémunération en deçà duquel la prime est exonérée de charges sociales et fiscales.

1. Détermination de la rémunération et du plafond d’exonération de la prime

L’appréciation du seuil d’exonération est réalisée en proportion des évolutions successives du SMIC brut au cours d’une même période de référence de 12 mois.

Ainsi, au cours de la période de référence retenue, le SMIC en vigueur a fait l’objet de quatre revalorisations successives dans un contexte de forte inflation :

Le plafond d’éligibilité aux exonérations sociales et fiscales correspond à trois fois la valeur moyenne annuelle du SMIC. Elle est de donc 58.963,47 € pour un versement de la prime de partage de la valeur en décembre 2022.

Ce montant, pour l’appréciation des plafonds mentionnés au paragraphe 7, correspond au niveau de rémunération brute totale calculé pour un équivalent temps plein sur toute la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. La notion d’équivalent temps plein correspond à une activité exercée sur la base d’un temps plein (37,50 heures/semaine ou 35 heures en moyenne annuelle + 15 CJR).

2. Sort des rémunérations annuelles au-dessus du plafond d’exonération

Pour les collaborateurs ayant une rémunération brute totale supérieure à trois fois le SMIC (cf. ci-dessus), la prime de partage de la valeur est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’employeur, elle est assujettie au forfait social de 20%.

3. Détermination du plafond d’exonération pour les collaborateurs partiellement présents sur la période de référence

4. Collaborateurs embauchés au cours de l’année de référence

Pour les collaborateurs embauchés au cours de la période de référence, la limite de 3 SMIC est calculée comme suit :

Totale de la rémunération brute perçue depuis la date d’entrée jusqu’au 30 novembre 2022

comparée à la somme des SMIC mensuels sur la même période.

Exemple :

Pour un salarié embauché le 1^er juin 2022 qui perçoit une rémunération brute mensuelle totale de 2.000 €, la limite d’exonération est de 30.020,88 €, calculée comme suit :

• Période prise en compte : 6 mois (juin à novembre 2022)

• Rémunération : 2.000 € * 6 mois = 12.000 €

• Calcul 3 SMIC : 1.645,58 * 2 (juin et juillet) + 1.698,95 *4 (d’aout à novembre) = 10.006,93 € * 3 = 30.020,88 € = limite d’exonération.

5. Collaborateurs à temps partiel

Pour les collaborateurs à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental), la limite de 3 SMIC est calculée comme suit :

Durée du travail prévue au contrat	* 58.963,47 € (limite d’exonération)
Durée du travail à temps plein

Cette règle s’applique également aux collaborateurs en forfait jours minorés.

La limite d’exonération ne peut faire l’objet d’aucune majoration au titre du nombre d’heures complémentaires et/ ou supplémentaires effectuées.

Exemple :

Pour un collaborateur travaillant 30 heures hebdomadaires (soit 37h50 * 80%), le calcul de la limite d’exonération est le suivant :

30 heures	* 58.963,47 € = 47.170,78 € (limite d’exonération)
37,50 heures

6. Collaborateurs ayant changé de statut sur la période

Pour les collaborateurs présents sur les 12 mois précédents mais ayant changé de statut sur la période, la rémunération prise en compte est calculée comme suit :

Somme de la rémunération brute mensuelle perçue de chaque contrat en fonction du statut sur la période de référence comparée à la somme des SMIC mensuels sur la même période

Exemple :

Pour un collaborateur en alternance (CDD) de septembre 2021 à fin aout 2022 qui a perçu une rémunération brute mensuelle de 970 € au titre de l’alternance et 2.500 € au titre d’un CDI, la limite d’exonération est de 58.963,47 €, calculée comme suit :

• Période alternance sur la période de référence 9 mois (décembre 2021 à aout 2022) : 970 € *9 = 8.730 €

• Période CDI  3 mois (de septembre à novembre 2022) : 2.500 € * 3 = 7.500 €

• Rémunération brute perçue sur la période : 8.730 € + 7.500 = 16.230 €

• Calcul 3 SMIC sur la période : 58.963,47 €.

  7. Collaborateurs ayant perçu plusieurs primes au cours de l’année 2022 (PEPA et PPV)

En cas de cumul d’une prime PEPA versée en 2022 et d’une prime PPV versée en 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.

Ainsi, les collaborateurs qui ont rejoint EAU d’AZUR en 2022, et qui auraient perçu auprès de leur précèdent employeur une prime PEPA en 2022 ou une autre prime PPV, sont tenus de déclarer à l’administration fiscale la part dépassant 6.000€.

5. REMUNERATION

Deux calculs de rémunération sont effectués pour le calcul du montant de la prime de partage de la valeur :

• un premier permettant de déterminer si la rémunération perçue est supérieure ou pas au seuil d’exonération,

• un second permettant de déterminer la tranche de rémunération définissant le montant de la prime

8. Rémunération retenue pour le calcul du seuil d’exonération

La rémunération prise en compte pour l’éligibilité aux exonérations correspond à la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’ensemble des éléments bruts de rémunération versés sur les 12 mois de la période de référence, soit de décembre 2021 à novembre 2022.

Pour les salariés, la rémunération brute retenue peut être contrôlée en se reportant aux montants mentionnés dans la colonne « Salaire brut » figurant dans le tableau de cumul du bulletin de salaire (en bas à gauche).

Ainsi, pour les 12 mois de la période concernée, il convient d’additionner les montants de :

• la ligne « Année » du bulletin du mois de novembre 2022,

• la ligne « Période » du bulletin du mois de décembre 2021.

Pour les fonctionnaires, les éléments bruts de rémunération retenus sont ceux refacturés par la Métropole Nice Côte d’Azur auxquels s’ajoutent les éléments bruts de rémunération versés par EAU d’AZUR sur la période de référence.

9. Rémunération retenue pour le calcul des tranches de rémunération définissant le montant de la prime

La rémunération prise en compte, pour déterminer le montant de la prime en fonction des tranches de rémunération, est reconstituée en équivalent temps plein.

Par conséquent, la rémunération reconstituée est celle qui aurait été versée pendant son « absence » si le collaborateur avait travaillé à temps plein, et ce pendant toute la période de référence de décembre 2021 à novembre 2022.

Pour les fonctionnaires Mis à Disposition, les éléments bruts de rémunération retenus sont ceux refacturés par la Métropole Nice Côte d’Azur auxquels s’ajoutent les éléments bruts de rémunération versés par EAU d’AZUR sur la période de référence. De même que pour les salariés EAU d’AZUR ces éléments sont reconstitué en équivalent temps plein.

D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, la prime ALEX n’est pas prise en compte et sera déduite de la rémunération des collaborateurs qui en ont bénéficié.

Les éléments pris en compte dans le calcul de la rémunération retenue pour le calcul des tranches de rémunération sont détaillés en annexe 1.

6. CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

   10. Temps de présence

Le montant de la prime de partage de la valeur est calculé « prorata temporis » du temps de présence effectif au sein de EAU d’AZUR sur les 12 mois précédant le dépôt de l’accord auprès de la DREETS.

Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé paternité,

• le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par le don de jours de repos prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail,

Ainsi, ces absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime.

D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, les absences maladies n’auront pas d’impact sur le montant de la prime.

Par conséquent, le montant de la prime est réduit :

• si le collaborateur a été embauché au cours de la période de référence,

• si le collaborateur a été absent pour un autre motif que celui indiqué supra.

De ce fait, les absences non rémunérées, notamment les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprise, les mobilités internationales liées à la scolarité des alternants, ne sont pas considérées comme du temps de présence effective.

11. Durée du travail

Le montant de la prime de partage de la valeur est également calculé au « prorata-temporis » de la durée de travail applicable au cours de la période de référence.

Ainsi, pour les collaborateurs à temps partiel (hors congé parental d’éducation à temps partiel), la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail – cadres et non cadres et agents publics mis à disposition – par rapport à la durée de travail applicable au sein de EAU d’AZUR.

Par ailleurs, pour des raisons d’équité avec les collaborateurs en absence maladie, les collaborateurs ayant repris leur activité en temps partiel thérapeutique ne se verront pas appliquer de calcul au « prorata-temporis ».

12. Ancienneté au sein de EAU d’AZUR

Le montant de la prime de partage de la valeur est également modulé en fonction de l’ancienneté au sein de EAU d’AZUR¹, selon les tranches suivantes :

• Ancienneté supérieure ou égale à de 5 ans et plus : 100% du montant de la prime ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 5 ans : 85% du montant de la prime ;

• Ancienneté supérieur ou égale à 1 an et inférieure à 3 ans : 70% du montant de la prime ;

• Ancienneté inférieure à 1 an : 30% du montant de la prime.

L’ancienneté retenue est appréciée au dernier jour de la période de référence à savoir le 30 novembre 2022.

7. MONTANT DE LA PRIME

   13. Critères applicables

Les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues de verser une Prime de Partage de la Valeur en fonction de tranche de rémunération de chacun des collaborateurs bénéficiaires et ce, afin de soutenir les plus bas salaires.

Le montant est fixé à :

Montant PPV	Tranches rémunération brute total
1.800,00 €	rémunération < 28.000 €
1.600,00 €	rémunération ≥ 28.000 € < 35.000 €
1.200,00 €	rémunération ≥ 35.000 € < 45.000 €
1.100,00 €	rémunération ≥ 45.000 € < 58.963,47 €
1.000,00 €	rémunération ≥ 58.963,47 €

Ces tranches de rémunération s’entendent pour un collaborateur à temps complet présent sur la totalité de la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022. En conséquence, pour les collaborateurs en temps partiel ou embauché en cours d’année, le montant de la prime sera modulé en fonction des trois critères cumulables : temps de présence, durée du travail et ancienneté au sein de EAU d’AZUR.

Synthèse Tranche / Ancienneté (ETP) :

14. Mention sur le Bulletin de salaire

La Prime de Partage de la Valeur est mentionnée sur le bulletin de salaire. Elle est indiquée en brut pour l’ensemble des bénéficiaires.

Pour les collaborateurs éligibles aux exonérations sociales et fiscales (rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC – Cf. § 4.1), la Prime de Partage de la Valeur est indiquée en brut (haut de bulletin) et en nette (bas de bulletin). Les deux montants sont identiques. Le montant net sert d’information d’exonération fiscale.

Les facsimilés de bulletins sont en annexe 2.

8. DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois. La date, retenue pour le versement de la prime, est la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS.

Elle sera mentionnée, en conséquence sur le bulletin du mois de décembre 2022.

9. RECONDUCTION DU PRINCIPE DE VERSEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Le présent accord a été conclu dans le but de lutter contre l’inflation exceptionnel et l’érosion du pouvoir d’achat par le versement d’une prime à l’ensemble des salariés.

En fonction de l’évolution de l’inflation en 2023 et de la négociation obligatoire portant notamment sur les salaires 2023, la Direction de EAU d’AZUR s’engage à ouvrir des négociations en vue du versement d’une nouvelle prime de partage de la valeur pour l’année 2023.

10. DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu à durée déterminée d’un an.

11. PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

12. REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

13. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

14. DEPÔT

Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 24 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XXXXXX XXXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXX XXXXXX - CFE - CGC
XXXXXX XXXXXX - CGT
XXXXXX XXXXXX – FO

ANNEXE 1 : TABLEAU DES ELEMENTS DE REMUNERATION

Les éléments inclus dans la rémunération brute totale reconstituée qui sert de base à la détermination des tranches de rémunération ont été regroupés en 8 catégories :

• Salaire mensuel

• Eléments mensuels fixes

• Eléments annuels

• EVP

• EVP Astreintes

• EVP Heures supplémentaires

• EVP Repas

• EVP Travaux sales

Catégorie	Intitulé
Salaire mensuel	Salaire mensuel et rappel
	Salaire Indiciaire et rappel
	Salaire Apprenti et rappel
	Salaire Contrat Prof
	Complément Indiciaire et rappel
	Complément de rémunération et rappel
	Régularisation brut Sage
	Reprise sur salaire
Eléments mensuels fixes	Ecart Individuel et rappel
	Ecart Mensuel Fixe REA et rappel
	Ecart Mensuel REA et rappel
	Forfait Heures Supplémentaires et rappel
	Différentiel Cotisations ExCT1 et rappel
	Allocation Enfant à charge
	Supplément familial de traitement
	Différentiel SFT
	Avantages en nature Logement
	Bourse d'études
	Indemnité de Quart
	Indemnité spéciale Quart
	Indemnité mission
	Perte Prime Qualité de service
	Prime Perte Véhicule Fonction
Eléments annuels	Demi Mois - Nov
	Différentiel 13ème Mois
	Ecart Annuel Fixe REA
	Ecart Annuel REA
	Contrepartie financière CJR Variables
	Contrepartie financières jours congés
	Indemnité de caisse

Catégorie	Intitulé
EVP	Indemnité Forfait Déplacement Formation
	Prime de douche
	Prime de pénibilité
EVP - Astreinte	Indemnité Astreinte Téléphone
	Indemnité Permanence
	Astreinte Jour Quart
	Astreinte semaine
	Complément Différentiel Astreinte
	Indemnité Astreinte Encadrement T3
	Indemnité Astreinte Férié
	Indemnité Astreinte Logement
	Indemnité Astreinte Majorée
	Indemnité Astreinte Simple
	Indemnité Forfaitaire logement et rappel
	Indemnité Jour d'Astreinte (Ex Cat1)
	Indemnité Spéciale Astreinte
	Indemnité Spéciale Astreinte Hebdo
	Indemnité Spéciale Astreinte Journalière
	Indemnité Spéciale Astreinte
	Indemnité Sujétion Spéciale Taux2
EVP - HS	Contrepartie repos
	Heures Normales
	Heures Complémentaires
	Heures Supplémentaires 125%, 150%
	Heures Supplémentaires(Intervention) 125%, 150%, 200%
EVP - Repas	Frais repas non soumis
	Indemnité Repas Entreprise
	Indemnité Repas Hors Entrepris
EVP - Travaux Sales	Indemnité Travaux sales, pénibles, durs et rappel
	Indemnité Travaux sales majorés et rappel

ANNEXE 2 : FASCIMILES BULLETINS DE SALAIRES

Bulletin avec Prime de partage de la valeur non exonérée

Bulletin avec Prime de partage de la valeur exonérée

---

1. Cf. date d’entrée sur le bulletin de salaire↩