ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE REGIME D’ASTREINTE

Entre les soussignés :

• La société F2I SUD OUEST,

Sise 200 Chemin de Virsac, SAINT ANDRE LE GAZ (33 240), au SIRET N° 802 889 311 00022,

Et dont le siège social est ZI de l’ARGILE III, Impasse des BRUYERES, 06370 MOUANS SARTOUX,

Représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Président…………,

De première part,

Et :

• Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur …… Membre titulaire,

De seconde part,

Préambule 3

ARTICLE 1 - Champ d’application. 3

ARTICLE 2 - Cadre juridique. 3

ARTICLE 3 – Définitions. 3

ARTICLE 4 – Modalités de mise en place des astreintes. 4

4.1 - Salariés concernés par l’astreinte : 4

4.2- Délai de prévenance : 4

4.3- Congés : 4

ARTICLE 5 – Modalités de déclenchement et de gestion de l’astreinte. 4

5.1- Déclenchement de l’intervention : 4

5.2- Conditions de l’intervention : 5

5.3- Décompte du temps de travail : 5

5.4- Temps d’astreinte et temps de repos : 5

5.5- Déclaration et suivi des astreintes : 6

ARTICLE 6 – Indemnisation des temps d’astreinte. 6

ARTICLE 7 – Durée de l’accord, clauses d’adaptation et révision. 6

7.1 – Durée de l’accord : 6

7.2 - Clauses d'adaptation – Révision 6

ARTICLE 8 – Suivi de l’accord. 7

ARTICLE 9 - Formalités de dépôt et de publicité. 7

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent que les activités de l’entreprise nécessitent réactivité et disponibilité afin de faire face aux aléas et d’assurer la continuité de service pour répondre aux contraintes industrielles. Dans un souci d’assurer la permanence de fonctionnement des installations, sans préjudicier aux intérêts des salariés, de garantir l’optimisation des actifs industriels et d’assurer la bonne marche de l’entreprise, il est nécessaire de mettre en place un régime d’astreintes permettant d’intervenir en dehors de l’horaire collectif de travail.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre d’intervention pour tout collaborateur pouvant être amené, ponctuellement, à assurer une astreinte pour répondre à un besoin spécifique.

Après avoir rappelé la définition de l’astreinte telle qu’elle résulte de la Loi Travail du 08 Août 2016, le présent accord précise les modalités de mise en place, de déclenchement et de gestion de l’astreinte et détaille les contreparties, accordées aux salariés d’astreinte, qu’ils aient ou non à effectuer une intervention au cours de la période d’astreinte.

ARTICLE 1 - Champ d’application.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels du service maintenance de la société F2I SUD OUEST.

ARTICLE 2 - Cadre juridique.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal et notamment :

• A la définition de l’astreinte conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail ;

• A la prise en compte de la période d’astreinte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien conformément à l’article L.3121-10 ;

• Aux dispositions relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire conformément aux articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail.

ARTICLE 3 – Définitions.

L’astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention (téléphonique ou présentielle) est considérée comme un temps de travail effectif.

En pratique et compte tenu des moyens de communication mis à disposition des salariés d’astreinte, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à proximité de son domicile.

Cependant, le salarié doit faire en sorte :

• D’être en permanence joignable par telephone sur les temps d’astreinte,

• Que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention, en cas d’impossibilité d’assistance téléphonique, n’excède pas 45 minutes, à compter de la connaissance de l’intervention à réaliser.

Horaires d’astreinte : l’astreinte est assurée à la semaine. Elle porte sur 5 jours consécutifs du lundi au vendredi auxquels le samedi peut être programmé, et est organisée telle que défini à l’article 6. Elle se situe en dehors des heures normales de travail.

Pendant, les périodes d’astreinte et hors temps d’intervention (téléphonique ou en présentiel), les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

Seule la durée de l’intervention (qu’elle soit en assistance téléphonique ou en présentiel), temps de trajets inclus (lorsque déplacement sur site), sera considérée comme du temps de travail effectif, le reste du temps d’astreinte étant décompté au titre des temps de repos du salarié.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

ARTICLE 4 – Modalités de mise en place des astreintes. 

4.1 - Salariés concernés par l’astreinte :

Le régime de l’astreinte peut s’appliquer aux salariés du service maintenance - titulaires ou mis à disposition par des sociétés d’intérim, en fonction de la nature des interventions éventuellement envisagées et des compétences nécessaires.

La décision d’appliquer ou de retirer à un salarié le régime de l’astreinte, ainsi que la périodicité de l’astreinte susceptible de varier, relève du pouvoir de direction du responsable du site. Elle s’impose au salarié concerné.

Il est rappelé que la mise en œuvre d’un régime d’astreinte s’impose aux salariés et à ce titre ne constitue pas une modification de leur contrat de travail. Néanmoins, les salariés susceptibles d'être concernés par le régime de l'astreinte se verront proposer un avenant à leur contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Il précisera les modalités d'application de l'astreinte, ainsi que les compensations prévues.

4.2- Délai de prévenance :

Les astreintes font l’objet d’un planning. Dans des circonstances normales, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés quinze jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être porté à un jour franc à l’avance.

Si ce délai ne pouvait être respecté du fait d’un aléa imprévisible auquel serait confronté le salarié d’astreinte (notamment un problème personnel grave), un collaborateur pourrait être sollicité, en remplacement, pour assurer une astreinte de façon inopinée, avec son accord.

4.3- Congés :

Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses jours de congés ou jours de repos tels RTT.

ARTICLE 5 – Modalités de déclenchement et de gestion de l’astreinte.

5.1- Déclenchement de l’intervention :

Tout appel pour une demande d’intervention, nécessitant l’intervention de la personne en astreinte, est effectué par le responsable du secteur concerné (chef d’équipe, responsable production,…) après avoir vérifié que l’intervention demandée a un caractère impératif et ne peut être assurée par un salarié, formé et habilité, présent sur le site, apte, de par ses compétences, à répondre à la demande.

La personne d’astreinte est contactée sur le téléphone portable mis à sa disposition. Ce téléphone est réservé à un usage strictement professionnel.

L’intervention téléphonique ( assistance à distance) doit être privilégiée avant d’envisager une intervention sur site.

5.2- Conditions de l’intervention :

1. Moyens à disposition :

La personne d’astreinte dispose des moyens adaptés, mis à sa disposition par l’entreprise, afin de pouvoir intervenir efficacement, notamment un téléphone portable dédié à l’astreinte.

Lorsqu’une intervention sur site est requise, le salarié sollicité utilisera son véhicule personnel.

Le salarié pourra se déplacer librement, durant la période d’astreinte, à condition de pouvoir être joint à tout moment et se rendre si besoin sur le lieu de l’intervention dans un délai de 45 minutes pour l’intervention.

Pour une intervention nécessitant un déplacement sur site, les frais de déplacement seront indemnisés sur la base du nombre de kilomètres du domicile du salarié jusqu’au site selon le barème kilométrique interne.

A l’occasion du déplacement sur le site nécessité par l’intervention, le salarié est couvert par le régime d’assurance de la société.

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié de se rendre sur le lieu de l’intervention, il devra, sauf impossibilité grave, tenir informé dans les plus brefs délais, prioritairement sa hiérarchie.

2. Conditions de sécurité :

En cas d’intervention sur un site non actif, il appartient au salarié de prévenir le hiérarchique référent du service avant et après l’intervention afin de sécuriser l’intervention d’une personne isolée.

5.3- Décompte du temps de travail :

A la différence des temps d’astreinte (cf. 5.4 ci-après), les temps d’intervention (par téléphone ou sur site) ainsi que ceux consacrés à se rendre sur le lieu d’intervention et à en revenir sont considérés comme temps de travail effectif. Le temps d’intervention et le temps passé à se rendre sur le lieu d’intervention et à en revenir ouvrent droit au règlement de ces heures comme temps de travail effectif.

Les heures d’intervention viendront alimenter le compteur hebdomadaire de temps de travail.

Lorsque les heures d’intervention ont pour conséquence de porter la durée du travail au-delà de 35 heures, la majoration au titre des heures supplémentaires s’applique.

Les heures d’intervention effectuées par les salariés en forfait jours seront décomptées en équivalence : 7 heures d’intervention sont équivalentes à une journée de travail et seront décomptées de son forfait annuel jours.

5.4- Temps d’astreinte et temps de repos :

Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif ; cette période est appelée « astreinte passive ». Le salarié qui n’est pas amené à intervenir (par téléphone ou sur site) pendant son temps de repos quotidien et hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

En cas d’intervention avant que le salarié ait pu disposer de la totalité de son repos quotidien ou hebdomadaire, le solde de celui-ci est donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (il peut donc être procédé à un décalage de prise de poste pour faire respecter le solde du repos).

Toutefois, si l’employeur n’est pas en mesure de faire respecter le solde du repos quotidien ou hebdomadaire pour des raisons impératives d’organisation alors, le salarié se voit restituer dans ce cas le solde du repos dont il n’a pas pu bénéficier avant l’intervention.

5.5- Déclaration et suivi des astreintes :

Les périodes d’astreinte et les interventions (téléphoniques et sur site) donnent lieu à l’établissement et la validation par la hiérarchie, avant le début de la période d’astreinte, d’une fiche de suivi. Cette fiche sera complétée et validée par la hiérarchie en fonction des interventions réellement effectuées.

Par ailleurs, après chaque clôture de paie mensuelle, l’entreprise établit un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois ainsi que la compensation correspondante.

Un registre d’astreinte, arrêté à la fin de la période civile, soit au mois de décembre de chaque année, récapitule le nombre de jours d’astreinte assurés par chaque salarié.

ARTICLE 6 – Indemnisation des temps d’astreinte.

• Les montants de la prime d’astreinte semaine pour tout salarié mobilisant ce type de dispositif (à la demande de l’employeur) seront les suivants :

Prime d’astreinte semaine : Du Lundi au vendredi de 5h00 (*1) à 8h00 Du Lundi au vendredi de 17h00 à 22h00 (*2)	Forfait astreinte semaine : 40€
Le samedi : de 5h00 à 12h00	Forfait de 45€

(*1) : prise de poste de l’équipe de matin

(*2) : fin de poste de l’équipe d’après midi

(*3) : lorsque travaillé

Les montants en euros mentionnés ci-dessus pourront évoluer et feront l’objet d’une révision annuelle, selon la valeur de l’augmentation du SMIC.

En cas de suspension du contrat pour tout motif (congés payés, RTT, maladie, accident ou maladie professionnelle…), un abattement proportionnel sera opéré sur le montant forfaitaire, le salarié placé d’astreinte n’étant pas en mesure d’honorer celle-ci.

Ces primes seront versées mensuellement et seront soumises aux cotisations sociales au même titre que le salaire.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord, clauses d’adaptation et révision.

7.1 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature. Il prendra effet le ……………..

- Clauses d'adaptation – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le dispositif légal.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé à la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 8 – Suivi de l’accord.

Afin de réaliser un suivi en application du présent accord, un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de chaque année.

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

ARTICLE 9 - Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera transmis aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Un exemplaire sera transmis au Comité Social et Economique de l’entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SAINT ANDRE de CUBZAC, le 1^er mars 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour F2I SUD OUEST Pour le Comité Social et Economique,

Monsieur …………. …………..

Président Membre titulaire