VAVAACCORD COLLECTIF RELATIF au congés payés dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société LA MODER, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 023 951 dont le siège social est sis 47 avenue de Wagram 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

ET :

Le Comité Social et Economique, ayant voté en faveur du présent accord à la majorité de ses membres titulaires.

D’autre part.

Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à un accord collectif de branche ou d'entreprise d'autoriser l'employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de la branche, d'imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

La SARL MODER est elle-même largement impactée par la crise du COVID 19 dans la mesure où est a dû fermer ses portes depuis le 14 mars 2020 conformément à l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Depuis cette date, la SARL MODER n’enregistre aucun chiffre d’affaires.

Dans ce contexte et au regard de la situation exceptionnelle, dans un souci de solidarité et d’effort collectifs, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord, en application des dispositions de l’ordonnance susvisée, et en application des dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail.

Il a ainsi été convenu les dispositions ci-après.

1. Champ d’application de l’accord

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la SARL MODER titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, qui bénéficient d’un droit suffisant à congés payés (c’est-à-dire qui bénéficient au moins de 6 jours ouvrables) au moment de la prise des congés dans les conditions définies ci-après.

2. Objet de l’accord

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et au regard de la fermeture de la société SARL MODER depuis le 14 mars 2020 par application de l'arrêté du 14 mars 2020, les Parties conviennent de la pose simultanée par l’ensemble des salariés de la société, de 6 jours ouvrables de congés payés, soit une semaine, sur la période suivante :

• Du 14 au 19 avril 2020

Les congés payés visés par le présent accord sont ceux ayant été acquis au titre de la dernière période d’acquisition des congés. Il s’agit donc des jours de congés acquis par chaque salarié tels que mentionnés sur le bulletin de paie et non des jours de congés en cours d’acquisition au titre de la période d’acquisition en cours.

Conformément à l’article L. 3141-21 du code du travail et l’article 1 de l’ordonnance susvisée, la prise desdits jours de congés dans les conditions prévues ci-avant, ne donnera lieu à aucun jours de fractionnement, et ce, sans que l'accord individuel du salarié soit nécessaire.

Rémunération

Durant la période de congés susvisée, les salariés bénéficieront d’une indemnité de congés payés calculée selon les règles de droit commun. .

3. Dispositions finales

   1. Durée - Entrée en vigueur

• Le présent accord comportant des mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la gestion de la crise liée à la pandémie du COVID 19, ce dernier est nécessairement conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités légales de publicité.

Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la société LA MODER entrant dans son champ d’application.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera communiqué par tous moyens aux salariés et sera affiché ultérieurement sur les panneaux d’affichage, une fois les règles de confinement levées.

Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d’échanger à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Fait à Paris le [date]

En deux exemplaires, un pour chaque partie signataire

Pour la société SARL MODER

Pour le CSE