Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez BOFINGER SARL (BRASSERIE BOFINGER)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

D’une part, la société BOFINGER SARL, dont le siège est situé Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92400 Courbevoie, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité aux présentes,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :

• XXX, Délégué Syndical CFTC ;

• XXX, Délégué Syndical CGT.

PREAMBULE :

Une négociation s’est engagée entre la société BOFINGER SARL et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail.

En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• En premier, la CGT a demandé :

  • Le temps de travail : le remplacement automatique des absences signalées pour le bon fonctionnement de l’établissement ;

  • Organisation du temps de travail : stabilisation des plannings en recrutant lorsqu’il est nécessaire ;

  • Les salaires :

    • Prime 13^ème mois (tenir compte de l’inflation, et du coût de la vie pour stimuler la motivation des employés) ;

    • Deuil d’un enfant, la prise en charge de 10 jours de congé pour les parents en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ;

    • Le versement d’une « prime Macron » d’un montant de 1 000 euros.

• En deuxième, la CFTC a demandé :

  • Augmentation de 6 % répartis comme suit :

    • Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans : 1 %

    • Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 5 ans et jusuq’à 10 ans : 2 %

    • Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 10 ans : 3 %

  • Prime MACRON pour tous 1 000 euros

  • Prime de départ à la retraite : proposition ¼ de salaire brut par année d’ancienneté ;

  • Reconduction de la prime de nuit supprimée antérieurement ;

  • Report d’un congé supplémentaire lorsque le salarié est en repos un jour férié.

Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, dont les réunions se sont tenues les 22 octobre 2021 et 05 novembre 2021.

1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société BOFINGER SARL.

En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 4 du présent accord.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants.

2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

3 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif au temps de travail, à la rémunération et au maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique.

4 – Négociation annuel obligation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

4.1.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les salariés recevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros.

Les parties conviennent que les salariés éligibles à cette prime exceptionnelle sont les salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt à la DRIEETS du présent accord. Il est précisé que les salariés dont la rémunération est supérieure à 4 768,41 euros bruts mensuels (à savoir 3 SMIC) sont exclus du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime est versée à 100 % pour les salariés qui ont été présents de manière effective et totale depuis le 1^er janvier 2021.

Le montant de la prime est proratisé compte tenu de la durée de présence effective et de la durée de travail, ainsi les salariés entrés en cours d’année percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pondérée compte tenu de leur date d’entrée effective dans la société. Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est pondérée compte tenu de leur durée mensuelle contractuelle de travail.

Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021, sous la rubrique « PR. POUVOIR D’ACHAT NS ».

Il est rappelé que cette prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 N°2021-953, et que son versement est unique.

4.1.2 Indemnisation de départ à la retraite

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, les parties conviennent qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, le salarié percevra en plus de l’indemnité de départ à la retraite prévue à l’article 33 de la CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants, une indemnité équivalente à :

• 500 euros pour les salariés avec une ancienneté de 10 ans et plus ;

• 1 000 euros pour les salariés avec une ancienneté de 20 ans et plus ;

• 1 500 euros pour les salariés avec une ancienneté de 30 ans et plus.

Le versement de cette indemnité supplémentaire interviendra en même temps que le paiement de l’indemnité de départ à la retraite au collaborateur.

Les montants de la présente indemnité remplacent les précédents barèmes.

4.1.3 Congés deuil pour un enfant de moins de 25 ans

Les parties conviennent qu’il sera attribué aux collaborateurs, sans condition d’ancienneté, dix jours de congés « deuil » à la charge de l’employeur en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

4.1.4 Maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique

La base de calcul du budget des activités socio culturelles du CSE est constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, qui comprend donc les sommes soumises à charges sociales.

Or, l'indemnité versée aux salariés dans le cadre de l'activité partielle n'est pas soumise à charges sociales et ne rentre pas dans cette base de calcul.

Dans le contexte de l’année 2021 avec la crise liée au Covid-19 et du placement des salariés de l’établissement en activité partielle, les parties conviennent de limiter l’impact de la mise en œuvre de l’activité partielle sur le budget des activités socio culturelles du CSE et d’intégrer dans la base de calcul les indemnités d’activité partielle versées aux salariés.

Cette mesure est en vigueur au titre de l’exercice 2021.

5 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021.

Pour la Direction : XXX

Pour le syndicat CFTC : XXX

Pour le syndicat CGT : XXX