Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE WALOR" chez WALOR INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE WALOR

Entre,

La société WALOR INTERNATIONAL, SAS immatriculée 803 724 830, ayant son siège 1 rue du Champ Fleuri 44650 LEGE, représentée par………………………., dument mandaté.

Représentants des organisations syndicales mandatés par leurs fédérations respectives :

………………………, Délégué syndical coordinateur Groupe, CGT

…………………….., Délégué syndical coordinateur Groupe, CFDT

Article 1 - Préambule

La société WALOR INTERNATIONAL a acquis les activités extrusion du groupe GEVELOT le 28 novembre 2017, modifiant le périmètre du groupe WALOR en France, avec l’intégration de la société GEVELOT EXTRUSION.

Par conséquent, il a été convenu, par le présent accord, d’aménager la constitution et le fonctionnement du COMITE DE GROUPE WALOR comme suit.

Article 2 : Elargissement du comité de groupe à la société Gévelot Extrusion

Le nombre de membres titulaires est porté à 8 (article 2), soit 2 par société dotée de comité d’entreprise.

2.1 Répartition entre les collèges

Les 8 sièges du Comité de Groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, importance calculée à partir des résultats des dernières élections du Comité d’Entreprise de chaque société représentée au Comité de Groupe.

Le total du personnel en date des dernières élections ressort à 704.

Il en ressort la répartition suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 530 salariés = 75,3%

-  second collège (techniciens/agents de maîtrise/Cadres / ingénieurs) : 174 salariés = 24,7%

2.2 Répartition des élus par collège

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

- premier collège (ouvriers et employés) : 8 x 75,3% (530/704) = 6

- second collège (techniciens/agents de maîtrise / Cadres / ingénieurs) : 8 x 24,7% (174/704) = 2

Soit, 6 sièges pour le 1^er collège, 2 pour le second collège.

2.3 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales :

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.

1^er collège

CGT : 9 élus sur 18 élus = 50,0% des élus

CFDT : 9 élus sur 18 = 50,0% des élus

Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe

CGT : 50,0% x 6 = 3

CFDT : 50,0% x 6 = 3

2^ème collège :

CGT : 1 élus sur 4 élus = 25,0% des élus

CFDT : 1 élus sur 4 = 25,0% des élus

CFE-CGC : 2 élus sur 4 = 50,0 des élus

Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe

CGT : 25,0% x 2 = 0,5

CFDT : 25,0% x 2 = 0,5

CFE-CGC : 50,0% x 2 = 1

Il est convenu que la répartition des sièges au sein des 2 collèges du Comité de Groupe sera la suivante :

	Organisation	WALOR SA	WALOR LCF	WALOR SPF	GEVELOT EXTRUSION	Total
1er collège	CGT	1	1		1	6
	CFDT		1	1	1
2eme collège	CGT	1				3
	CFDT			1
	CFE-CGC				1
Total		2	2	2	3	9

Le siège supplémentaire est attribué à titre provisoire jusqu’au terme des mandats en cours, pour permettre une représentation équilibrée des organisations syndicales et des sociétés.

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués pour la société Gévelot Extrusion, parmi ses élus au comité d’entreprise, et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé par recommandée avec accusé de réception à la Direction de la société WALOR INTERNATIONAL. Elle précisera dans ce courrier les noms, prénoms des personnes désignées, leur site d’appartenance ainsi que le collège concerné.

Article 2.4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres du Comité de Groupe étant désignés pour 4 ans, le point de départ du premier mandat est fixé à compter de la première réunion du Comité de Groupe, soit pour les premiers mandats jusqu’au 15 décembre 2020. Par conséquent, le mandat des nouveaux membres qui viendraient à être désigné en application du présent accord se terminera le 15 décembre 2020, où plus tôt en cas de rupture anticipée en application des règles défini à l’article 3 de l’accord de mise en place du Comité de Groupe.

Article 3 : Transfert de la consultation sur les orientations stratégiques au Comité de Groupe :

Conformément à l’Art. L. 2312-20, il est convenu que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du Comité de Groupe.

Dans ce cadre, le Comité de Groupe pourra se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante.

L’avis du comité sera transmis au président de WALOR INTERNATIONAL SAS, ainsi qu’aux Comités d’Entreprise ou Comité Social et Economique des sociétés du groupe.

Article 4 - Durée et modification du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

Article 5 : Formalités et nombre d’exemplaires

5.1 : Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à son élaboration et à la direction.

5.2 : un exemplaire original du présent accord sera remis à la DIRECCTE de Nantes et au Conseil des Prudhommes.

Fait à Laval , le 14 mai 2018.

Pour la société WALOR INTERNATIONAL

………………………… de Gévelot Extrusion, dument mandaté

Pour les organisations syndicales

CGT CFDT

……………………………………. ……………………………………………

Délégué syndical coordinateur Groupe Délégué syndical coordinateur Groupe

ANNEXE 1 :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE WALOR (France)

Dénomination : WALOR INTERNATIONAL

SAS au capital de 1 599 936 €

SIREN : 803 724 830

Adresse : 1 rue du Champ Fleuri

44650 LEGE

Dénomination : WALOR SA

SA au capital de 825 000 €

SIREN : 392 242 491

Adresse : 1 rue Champ Fleuri

44650 LEGE

Dénomination : WALOR LCF

SAS au capital de 500 000 €

SIREN : 807 905 492

Adresse : ZA du Bec

42500 CHAMBON-FEUGEROLLES

Dénomination : WALOR SPF

SAS au capital de 100 000 €

SIREN : 809 632 524

Adresse : 386 avenue des Jourdies

74 800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY

Dénomination : GEVELOT EXTRUSION SA

SA au capital de 15 100 000 €

SIREN : 399 198 951

Adresse : 6 Boulevard Bineau

92300 LEVALLOIS PERRET