Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place du comité de Groupe Walor" chez WALOR INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE WALOR (2019)

Entre,

La société WALOR INTERNATIONAL, SAS immatriculée 803 724 830, ayant son siège 1 rue du Champ Fleuri 44650 LEGE, représentée par Monsieur, Directeur Ressources Humaines & Communication Groupe, dument mandaté.

Représentants des organisations syndicales mandatés par leurs fédérations respectives :

, Délégué syndical coordinateur Groupe, CGT

, Délégué syndical coordinateur Groupe, CFDT

, Délégué syndical coordinateur Groupe, CFE-CGC

Article 1 - Préambule

La société WALOR INTERNATIONAL a acquis les sociétés Ateliers des Janves et Ardennes Machining Industries le 23 novembre 2018, devenues Walor Bogny et Walor Vouziers, modifiant le périmètre du groupe WALOR en France.

Par conséquent, il a été convenu, par le présent accord, d’aménager la constitution et le fonctionnement du COMITE DE GROUPE WALOR comme suit.

Article 2 : Elargissement du comité de groupe

Le nombre de membres titulaires est porté à 12 (article 2), soit 2 par société dotée de comité d’entreprise ou comité social et économique (comprenant des élus de liste syndicale).

2.1 Répartition entre les collèges

Les 12 sièges du Comité de Groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, importance calculée à partir des résultats des dernières élections du CE / CSE de chaque société représentée au Comité de Groupe.

Le total du personnel en date des dernières élections ressort à 965.

Il en ressort la répartition suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 712 salariés = 73,8%

-  second collège (techniciens/agents de maîtrise/Cadres / ingénieurs) : 253 salariés = 26,2%

2.2 Répartition des élus par collège

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

- premier collège (ouvriers et employés) : 12 x 73,8% (712/965) = 9

- second collège (techniciens/agents de maîtrise / Cadres / ingénieurs) : 12 x 26,2% (253/965) = 3

Soit, 9 sièges pour le 1^er collège, 3 pour le second collège.

2.3 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales :

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.

1^er collège

CGT : 18 élus sur 33 élus = 54,5% des élus

CFDT : 15 élus sur 33 = 45,5% des élus

Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe

CGT : 54,5% x 9 = 4,9

CFDT : 45,5% x 9 = 4,1

2^ème collège :

CGT : 1 élus sur 6 élus = 16,7% des élus

CFDT : 2 élus sur 6 = 33,3% des élus

CFE-CGC : 3 élus sur 6 = 50,0 des élus

Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe

CGT : 16,7% x 3 = 0,5

CFDT : 33,3% x 3 = 1,0

CFE-CGC : 50,0% x 3 = 1,5

Il est convenu que la répartition des sièges au sein des 2 collèges du Comité de Groupe sera la suivante :

	Organisation	WALOR LEGE	WALOR LCF	WALOR SPF	WALOR EXTRUSION	WALOR BOGNY	WALOR VOUZIERS	Total
1er collège	CGT	1	1		1	1	1	9
	CFDT		1	1	1		1
2eme collège	CGT	1						4
	CFDT			1
	CFE-CGC				1	1
Total		2	2	2	3	2	2	13

Le siège supplémentaire pour Walor Extrusion est attribué à titre provisoire jusqu’au terme des mandats en cours, pour permettre une représentation équilibrée des organisations syndicales et des sociétés.

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués pour les sociétés Walor Bogny et Walor Vouziers, parmi ses élus au comité social et économique, et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé par recommandée avec accusé de réception à la Direction de la société WALOR INTERNATIONAL. Elle précisera dans ce courrier les noms, prénoms des personnes désignées, leur site d’appartenance ainsi que le collège concerné.

Article 2.4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres du Comité de Groupe étant désignés pour 4 ans, le point de départ du premier mandat est fixé à compter de la première réunion du Comité de Groupe, soit pour les premiers mandats jusqu’au 15 décembre 2020. Par conséquent, le mandat des nouveaux membres qui viendraient à être désigné en application du présent accord se terminera le 15 décembre 2020, où plus tôt en cas de rupture anticipée en application des règles défini à l’article 3 de l’accord de mise en place du Comité de Groupe.

Article 3 : Lieu de réunion du Comité de Groupe :

Les réunions ont lieu dans les locaux de Walor International – Paris Office, 6, bd Bineau, Levallois-Perret (92).

Toutefois, il pourra être défini un autre lieu de réunion conjointement entre le secrétaire et le représentant du groupe.

Article 4 – Réunion préparatoire

Afin que les représentants du Comité de Groupe puissent se concerter, une réunion préparatoire aura lieu le matin ou la veille de la réunion plénière. Le temps passé durant cette réunion préparatoire sera considéré et rémunéré en tous points identiques à celui passé en réunion plénière.

Lorsque des documents sont nécessaires à la tenue de la réunion, hors rapport de l’expert-comptable, ils seront adressés avec la convocation, et au plus tard 2 semaines avant celle-ci.

Article 5 - Durée et modification du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

Article 6 : Formalités et nombre d’exemplaires

6.1 : Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à son élaboration et à la direction.

6.2 : un exemplaire original du présent accord sera remis à la DIRECCTE de Nantes et au Conseil des Prudhommes.

Fait à Laval, le 4 juin 2019.

Pour la société WALOR INTERNATIONAL

, Directeur Ressources Humaines & Communication Groupe,

Pour les organisations syndicales

, Délégué syndical coordinateur Groupe, CGT

, Délégué syndical coordinateur Groupe CFDT

, Délégué syndical coordinateur Groupe CFE-CGC

ANNEXE 1 :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE WALOR (France)

Dénomination : WALOR INTERNATIONAL

SAS au capital de 1 599 936 €

SIREN : 803 724 830

Adresse : 1 rue du Champ Fleuri

44650 LEGE

Dénomination : WALOR LEGE

SAS au capital de 825 000 €

SIREN : 392 242 491

Adresse : 1 rue Champ Fleuri

44650 LEGE

Dénomination : WALOR LCF

SAS au capital de 500 000 €

SIREN : 807 905 492

Adresse : ZA du Bec

42500 CHAMBON-FEUGEROLLES

Dénomination : WALOR SPF

SAS au capital de 100 000 €

SIREN : 809 632 524

Adresse : 386 avenue des Jourdies

74 800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY

Dénomination : WALOR EXTRUSION

SAS au capital de 15 100 000 €

SIREN : 399 198 951

Adresse : 6 Boulevard Bineau

92300 LEVALLOIS PERRET

Dénomination : WALOR BOGNY

SAS au capital de 250 000 €

SIREN : 844 122 812

Adresse : avenue des Marguerites

08120 BOGNY-SUR-MEUSE

Dénomination : WALOR VOUZIERS

SAS au capital de 250 000 €

SIREN : 844 148 734

Adresse : 11 rue du Blanc Mont

08400 VOUZIERS