Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES

ACCORD PARTIEL

CONCLUANT LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

• La société ATALIAN PROPRETE RHÔNE-ALPES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 380, rue Gustave Eiffel, Zone d’Activité Commerciale des Gaulnes 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 744 507, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

• Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CGT

• Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale FO

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 17 novembre 2020, 3 février 2021 et 11 mars 2021 et 3 juin 2021 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant la négociation relative à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé qu’une négociation spécifique est menée en parallèle à la présente négociation.

Concernant la négociation portant sur les salaires, la direction rappelle que le contexte économique – non seulement extrêmement concurrentiel- auquel l’entreprise est confrontée de façon permanente s’est fortement dégradée en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.

Il est d’autant plus indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux et d’être en capacité de relancer nos activités – de maitriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.

II. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les propositions des organisations syndicales représentatives :

S’agissant des propositions initiales des organisations syndicales, il convient de se reporter aux listes de revendications formulées par celles-ci (FO et CGT), dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La direction a étudié l’impact, d’un point de vue financier et de leurs incidences sociales, de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentés à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la direction a dû répondre défavorablement à celles portant notamment sur la revalorisation des coefficients, la création, la revalorisation de certaines primes.

Les propositions de la direction :

Compte tenu de ce qui précède, la direction a proposé, dans le cadre de la négociation et au regard des revendications formulées par les organisations syndicales représentatives, les mesures suivantes :

1. Augmentation du budget des œuvres sociales des CSE et attribution d’un budget exceptionnel en fin d’année

2. Octroi d’un jour supplémentaire de congé pour ancienneté

3. Revalorisation de la prime de départ en retraite

4. Amélioration du dispositif relatif à la garde d’un enfant malade hospitalisé

5. Revalorisation de la gratification associée à l’obtention des médailles d’honneur du travail (selon les conditions et modalités d’obtention en vigueur)

6. Revalorisation de la prime bénéficiant aux salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

7. Rappel des dispositions conventionnelles sur le CET

8. Reconduction des dispositions issues des précédentes NAO

3. CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Lors de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 3 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit :

III.1. Mise en place d’un second jour de congé supplémentaire pour ancienneté

Les salariés justifiant d’une ancienneté société de 15 ans (ancienneté révolue et s’appliquant aux salariés ayant fait l’objet d’un rachat par le Groupe) bénéficient d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté.

La direction accepte d’octroyer un second jour de congé supplémentaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté Société de 18 ans (ancienneté révolue). Cette disposition s’applique aux salariés des entreprises ayant fait l’objet d’un rachat par le Groupe.

Ces 2 jours de congés supplémentaires s’acquièrent le mois suivant la date à laquelle le collaborateur remplit la condition d’ancienneté requise.

Les modalités de prise de ces congés supplémentaires sont celles applicables aux congés payés légaux, c’est-à-dire que ceux-ci doivent être pris au plus tard le 31 mai de chaque année, à défaut les congés supplémentaires pour ancienneté sont perdus (ne peut faire l’objet d’un report).

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.2. Revalorisation du montant de la gratification pour la « médaille d’honneur du travail »

La Direction décide de revaloriser le montant de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail dans les conditions suivantes :

• La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 300 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)

• La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 340 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)

• La médaille d’or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 360 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)

• La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 450 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)

Il est bien précisé qu’une seule demande « gratification » ne peut être déposée par un salarié. En cas de demande multiple, seule la « gratification » correspondant à la médaille la plus « élevé » sera versée.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.3. Prime exceptionnelle de départ en retraite

La société verse une prime exceptionnelle en cas de départ à la retraite. Il est convenu de revaloriser leur montant, dans les conditions ci-dessous.

Une prime exceptionnelle de départ en retraire est versée si le salarié remplit les conditions d’ancienneté dans l’Entreprise (cette notion incluant les collaborateurs issus de rachat) ci-dessous :

• Pour 10 ans d’ancienneté entreprise : 200 euros bruts

• Pour 15 ans d’ancienneté entreprise : 250 euros bruts

• Pour 20 ans d’ancienneté entreprise : 300 euros bruts

• Pour 25 ans d’ancienneté entreprise : 320 euros bruts

• Pour 30 ans d’ancienneté entreprise : 350 euros bruts

Il est précisé qu’en cas de mobilité au sein du Groupe (au sein de l’une des entités du Groupe ATALIAN), c’est l’ancienneté au sein du groupe qui est appréciée.

III.4. Revalorisation de la Prime pour les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

La Direction verse une prime de 150 euros bruts à l’occasion de la remise de la reconnaissance d’un titre de travailleur handicapé. Cette prime est de 75 euros bruts en cas de renouvellement du titre de travailleur handicapé.

La direction accepte de revaloriser le montant de la prime versée, dans les conditions ci-dessous :

• Versement d’une prime de 200 euros bruts au salarié lors de la remise d’un titre lui conférant la reconnaissance de travailleur handicapé

• Versement d’une prime de 100 euros bruts lors de la remise par le salarié du titre de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.4. Application d’un maintien de salaire en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans

Les salariés bénéficient à ce jour d’un maintien de salaire de 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant malade de mois de 12 ans.

La direction accepte d’améliorer ce dispositif et décide d’appliquer un maintien de salaire pendant 5 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant maladie de moins de 12 ans au salarié (père ou mère), ce sur présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation).

Il est par ailleurs précisé que ces jours peuvent être pris de façon fractionnée, par demi-journée, à condition d’en convenir préalablement avec sa hiérarchie, pour des raisons évidentes d’organisation.

III.5. Budget œuvres sociales des CSE

La Direction accepte de verser, pour cette année, une dotation complémentaire exceptionnelle de 0,01%, venant s'ajouter à la subvention "Œuvres Sociales" de chaque établissement, dont le taux est fixé à 0,35% de la masse salariale. Par conséquent, pour cette année, le budget « œuvres sociales » représentera 0.36% de la masse salariale.

En outre, la direction accepte de participer cette année uniquement et de manière exceptionnelle, à hauteur de 1000 euros aux dépenses occasionnées par les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissements qui organiseront un évènement festif en fin d’année et ce sur présentation d’un justificatif uniquement, cette participation étant conditionnée à la tenue effective de l’évènement. Le versement sera alors opéré sur le budget des œuvres sociales du CSE.

Cette participation financière exceptionnelle s’applique bien à chaque CSE d’établissement(s), pour le périmètre social qu’il concerne, que celui-ci soit constitué d’un seul ou de plusieurs établissements (selon modalités prévues par l’accord cadre relatif à la mise en place des CSE au sein de la Société)

Compte tenu du contexte de crise sanitaire, si le CSE n’était pas en mesure d’organiser un évènement festif en fin d’année, il est convenu que celui-ci pourra utiliser le budget alloué pour financer l’envoi éventuel de bons d’achat aux salariés (par courrier).

Il est bien précisé que les dispositions prévues dans le présent article ne sont applicables que pour une année, dans le cadre de la NAO 2020.

III.6. CET – rappel des dispositions conventionnelles

Il est rappelé le bénéfice d’un compte épargne temps pour une catégorie de salariés, dans les conditions fixées par la convention collective.

La convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit, en son article 6-5 le bénéfice d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés au statut Cadre et ceux classés dans les niveaux de Maîtrises d’exploitation MP1 à MP5, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Sur le Compte Epargne Temps, la société applique les dispositions prévues par la convention collective, à laquelle il convient de se reporter.

Il est néanmoins précisé, tel que le prévoit les dispositions conventionnelles, que le Compte Epargne Temps peut être alimenté :

• De jours de congés payés acquis par le salarié, dans la limite de 6 jours par an (à l’exception de ceux affectés à la fermeture du site sur lequel intervient habituellement le salarié)

• De jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 6 jours par an

Le salarié doit formuler sa demande d’alimentation du CET au plus tard le 30 avril de chaque année.

Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés (selon les dispositions conventionnelles), sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois, pour financer tout ou partie :

• Un congé sans solde, après 3 ans d’épargne, pour les salariés originaires des DOM TOM ou les travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra européen

• Un congé parental, sabbatique ou une période d’absence non rémunérée ou partiellement rémunérée prévue par la loi (sauf absence pour maladie ou AT), après 4 ans d’épargne

• Un congé de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 58 ans, après 4 ans d’épargne

• Une période d’absence pour suivre une action de formation

III.7. Poursuite des dispositions issues des précédentes NAO

La direction reconduit les dispositions ci-dessous, issues des précédentes NAO :

• Indemnité conventionnelle mensuelle de transport – Modalités de versement

Les dispositions prévues par l’accord NAO 2018 sont reconduites :

Pour rappel, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit le versement d’une indemnité mensuelle de transport.

Il est ainsi rappelé que « seuls bénéficient de l’indemnité de transport, à l’exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent, pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié ».

Afin de faciliter le déclenchement du versement de l’indemnité transport conventionnelle (salariés hors Cadres) pour les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, il est convenu de mettre en place le dispositif suivant :

• Fourniture par le salarié, lors de son embauche, du document justifiant de la possession et l’utilisation d’un véhicule léger personnel (carte grise du véhicule), sans qu’il ne soit nécessaire que les salariés en fournissent la preuve chaque année. A cet égard, il appartient au responsable hiérarchique de prévenir le salarié de ces dispositions et sur les conditions d’octroi de cette indemnité, lors de l’embauche.

• Information de l’entreprise en cas de changement de situation (recours à un mode de transport en commun notamment)

Concernant les salariés utilisant un service public de transport pour se rendre au travail, il est rappelé et précisé que ceux-ci doivent fournir à minima 1 fois par an la preuve de leur abonnement à un mode de transport en commun (selon périodicité de l’abonnement souscrit par le salarié), afin de bénéficier de la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50% du prix de cet abonnement.

Ces dispositions seront par ailleurs précisées par annexes aux contrats de travail.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

• Maintien et revalorisation de la prime de repas de déplacement

La Direction et les Organisations syndicales maintiennent les dispositions issues des précédentes NAO consistant à accorder pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitre itinérant (ou polyvalent), une prime de repas de déplacement.

Celle-ci est revalorisée, son montant étant alors fixée à 9 euros par jour, dans les conditions suivantes :

• Soit le laveur de vitre itinérant (ou polyvalent) se voit signifier une organisation en journée continue l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

• Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail du laveur de vitre itinérant (ou polyvalent) est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

Etant rappelé que ces dispositions sont aussi applicables aux personnels exerçant les missions de « formateurs occasionnels » au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus et ce dans le cadre exclusif de l’exercice de la mission de « formateur occasionnel ». A cet effet, les collaborateurs concernés doivent dresser chaque mois avec leur responsable hiérarchique et/ou le directeur d’agence un état des actions de formation réalisées sur la période, afin de déclencher l’allocation de cette indemnité, sous réserve de remplir les conditions d’octroi telles que mentionnées supra.

• Installation de la connexion internet pour les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement – Maintien des dispositions

La Direction prend en charge les frais inhérents à l’installation des connexions internet dont les Comités Sociaux et Economiques ont besoin pour leur fonctionnement, tout en précisant que la Direction continue d’accepter de prendre en charge une partie des forfaits internet pris par les Comités sociaux et économiques d’Etablissement dans la limite d’un forfait fixé à 250 euros par an.

• Rappel sur la priorité à donner aux salariés formés (CQP Chef d’équipe, Machiniste) dans les évolutions internes

La Direction réaffirme le principe selon lequel elle considère comme prioritaire les salariés, formés dans l’entreprise et qui ont obtenu leur qualification (CQP notamment), dans l’accès aux opportunités internes au sein de la Société afin d’évoluer vers un poste correspondant à leur formation.

• Analyse des demandes d’aménagement de poste pour les seniors et les travailleurs handicapés

La direction réaffirme le principe selon lequel elle souhaite que le CSE et le médecin du travail puissent être associés à chaque demande faite par écrit par les salariés qui sollicitent un aménagement de poste en raison de leur âge (seniors) ou d’une situation de handicap qui rende nécessaire une mesure d’adaptation du poste de travail.

La direction doit répondre par écrit aux salariés qui formulent une telle demande dans un délai de deux mois maximum.

• Qualification

Compte tenu de l’évolution des missions confiées aujourd’hui aux Agents de Service et dans le souci de contribuer à la montée en compétence des équipes, la Direction a proposé de prévoir un passage automatique de la qualification AS 1 A à la qualification AS 2 A au bout de 10 années d’ancienneté Société (ancienneté révolue) en considérant qu’à ce niveau d’expérience, l’agent a acquis l’autonomie suffisante dans l’exécution de ces missions pour passer à l’échelon supérieur.

4. DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure relative à la subvention « Œuvres sociale » (article III-5), laquelle est conclue pour une durée déterminée d’un an.

Celui-ci est applicable à compter de la date de signature de celui-ci.

5. DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord partiel sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Le présent accord partiel sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Meyzieu, le 3 juin 2021

Pour la société

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical central CGT

Pour FO

Madame XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale centrale FO