Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle applicable exclusivement aux salariés et intérimaires rattachés à l'établissement CORBAS de la société ATALIAN PROPRETE RHONE-ALPES" chez ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Applicable exclusivement aux salariés et intérimaires rattachés à l’établissement CORBAS de la société ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES

Entre les soussignés :

• L’établissement sis 6 avenue Gabriel Peri 69960 CORBAS, , représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur D’exploitation

D’une part,

Et

• les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CGT d’établissement

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, des revendications ont été portées par les représentants du personnel de l’établissement CORBAS de la Société ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES à la Direction d’Agence en vue de prendre en considération la motivation des salariés qui pérennisent l’activité.

Attentive aux revendications portées par les salariés, la Direction de l’établissement souhaite remercier l’investissement de son personnel, valoriser leur assiduité pendant cette période inédite, et récompenser leurs efforts dans la continuité de l’activité économique de l’établissement et de nos prestations auprès de notre client « CHRONOPOST ».

Consciente de leurs conditions de travail particulières et exceptionnelles liées à la crise sanitaire du virus CoVid-19, elle s’est ainsi rapprochée des représentants du personnel afin de déterminer les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle liée à la situation exceptionnelle de crise sanitaire entrant dans le cadre du dispositif de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Article 1 : Champ d’application du présent Accord

Le présent accord s’applique exclusivement à tous les salariés et intérimaires rattachés à l’établissement CORBAS de la société ATALIAN PROPRTE RHONE ALPES.

Article 2 : Objet du présent Accord

Le présent Accord fixe les conditions d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle rentrant dans le cadre du dispositif d’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, prévue par l’Article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 sur le financement de la Sécurité Sociale et de l’Ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 : Conditions d’attribution, de modulation et de versement de la prime exceptionnelle

1. Sur les salariés éligibles à la prime exceptionnelle

Tous les salariés rattachés à l’établissement CORBAS de la société ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à la date de versement de la prime exceptionnelle et dont la rémunération brute totale sur les 12 derniers mois précédents son versement est inférieure à 3 fois le SMIC brut (soit 4618,26€ bruts).

Les salariés intérimaires ayant travaillé pendant la période aigue de crise sanitaire Covid 19 (correspondant à la période de confinement décidée par le Gouvernement), soit du 17 mars au 10 mai 2020, pour le compte de l’établissement CORBAS de la société ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES ( situé « 6, avenue Gabriel Perie, 69960 Corbas), en tant qu’entreprise utilisatrice et dont la rémunération brute totale sur les 12 derniers mois précédents son versement est inférieure à 3 fois le SMIC brut (soit 4618,26€ brute), bénéficieront également de cette prime exceptionnelle. Elle sera versée par l’entreprise de travail temporaire aux salariés intérimaires concernés

2. Sur la modulation du montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 256 € nets de charges sociales et fiscales, pour l’année 2020, pour un emploi à temps plein, sans condition d’ancienneté, ni de statut.

Pour les salariés concernés travaillant à temps partiel : la prime exceptionnelle sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

Pour les salariés intérimaires concernés, la prime exceptionnelle sera calculée au prorata de la durée de leur mission sur le site « CORBAS » pendant la crise sanitaire et du temps de travail contractuel.

Cette prime exceptionnelle sera versée en contrepartie de la présence effective des salariés concernés
à leur poste de travail à compter du 17 mars 2020 et pendant toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du virus du CoVid-19, durant sa phase aigüe, soit jusqu’à la date de déconfinement, c’est-à-dire le 10 mai 2020.

Par dérogation au principe de présence effective à leur poste de travail pendant toute la période de crise sanitaire, les salariés absents sur cette période pour :

• arrêt de travail dérogatoire et/ou activité partielle dérogatoire pour garde d’enfants

• arrêt de travail dérogatoire et/ou activité partielle dérogatoire en raison de leur statut de personne à vulnérable (risque de développée une forme grave du virus).

• arrêt de travail pour maladie non professionnelle (pathologie non liée au virus Covid-19)

• arrêt de travail pour maladie professionnelle

• arrêt de travail pour accident du travail,

• congés sans solde préalablement validés par l’employeur avant la crise sanitaire,

• absence autorisée non payée préalablement validée par la Direction,

• absences injustifiées,

• congés maternité et paternité et congés parentaux,

bénéficieront tout de même d’une prime exceptionnelle calculé au prorata temporis de leur présence effective à leur poste de travail au cours la période de crise sanitaire.

3. Sur le versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juin 2020, versée début juillet 2020.

Article 4 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent Accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application du présent Accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 : Durée de l’accord et clauses résolutoires

Le présent accord qui entrera en vigueur à la date de signature par les parties, est conclu pour une durée déterminée de 1 mois.

Etant par ailleurs précisé que l’accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle.

Fait à Corbas, le 24 juin 2020 en 4 exemplaires

Pour la CGT Pour l’établissement

Madame XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation