ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

Entre

(Ci-après « la Société » ou « la société

Et

• Les organisations syndicales représentatives de la société ......................  :

• Le Syndicat CFTC

Représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical CFTC

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

(Ci-après « les organisations syndicales représentatives »)

PREAMBULE

La société ...................... a fait l’acquisition du fonds de commerce de la société ……………..

Le fonds de commerce de la société ...................... a ainsi été transféré le 1^er mai 2020 au sein de la société ...................... .

En conséquence de cette opération, l’ensemble des salariés de la société ...................... a été transféré le 1^er mai 2020 au sein de la société ...................... , par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Concomitamment, et en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise qui étaient applicables aux salariés transférés ont été « mis en cause » automatiquement à la date de l’opération et ont vocation à disparaître au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 31 juillet 2021.

C’est dans ce contexte que la société ...................... a invité les organisations syndicales à une négociation afin de parvenir à la conclusion d’un accord dit « de substitution » au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail visant à définir les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés transférés de la société ...................... à la société ...................... .

Dans ce cadre, il a été négocié et conclu le présent accord qui a pour objet de se substituer, entièrement et définitivement, à l’ensemble des conventions et accords mis en cause de la société ......................

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés transférés de la société ...................... à la société ...................... le 1^er mai 2020 en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés de la société ...................... à la société ...................... .

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Il met fin à l’application de l’ensemble des conventions et accords collectifs existants préalablement au sein de la société ...................... auxquels il se substitue.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales et/ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société ......................

CONVENTION COLLECTIVE, ACCORDS D’ENTREPRISE, USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET ACCORDS ATYPIQUES

1. CONVENTION COLLECTIVE

Les salariés transférés de la société ...................... à la société ...................... se verront appliquer la Convention collective nationale des Industries de Produits alimentaires élaborés (la « Convention collective »), applicable à ce jour au sein de la société ...................... .

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Convention collective nationale des Industries charcutières ne sera donc plus applicable aux salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... .

2. ACCORDS D’ENTREPRISE

Les salariés transférés de la société ...................... à la société ...................... se verront appliquer les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société ...................... , en ce compris le présent accord de substitution.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords d’entreprise de la société ...................... ne seront donc plus applicables aux salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... .

3. USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX, ACCORDS ATYPIQUES

Les Parties conviennent expressément de la suppression de l’ensemble des avantages collectifs dont les salariés de la société ...................... bénéficiaient au jour de leur transfert, en application d’usages, d’engagements unilatéraux et/ou d’accords atypiques en vigueur au sein de la société LES BRASERADES.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ces usages, engagements unilatéraux et/ou accords atypiques ne seront donc plus applicables aux salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... .

PRIMES

4. PRINCIPE GENERAL

Comme précisé au I., à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Convention collective nationale des Industries charcutières ne sera plus applicable aux salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... , ces derniers ne pouvant plus s’en prévaloir.

Ainsi, les salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... ne bénéficieront plus des primes prévues par la Convention collective nationale des Industries charcutières. Il en est notamment ainsi des primes de froid et de pause payée.

5. PRIME D’HABILLAGE

Les salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... qui sont dans l’obligation de revêtir une tenue de travail avant de pointer bénéficient à titre d’usage  d’une prime d’habillage d’un montant mensuel de 10 € bruts.

Une prime d’habillage existe également à titre d’usage au sein de la société ...................... , d’un montant mensuel de 15 € bruts.

La prime d’habillage en vigueur au sein de la société ...................... se substitue donc à la prime d’habillage ...................... à laquelle il est mis fin.

Les salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... vont donc bénéficier de la prime d’habillage d’un montant mensuel de 15 € bruts, étant rappelé pour information que s’agissant de ses modalités de calcul, le montant de la prime d’habillage est diminué au prorata des absences du salarié non assimilées à du temps de travail effectif.

6. PRIME ANNUELLE (également appelée Prime de fin d’année)

Conformément à ce qui est rappelé à l’article 4 du présent accord, les salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... ne bénéficieront plus de la prime annuelle prévue par la Convention collective nationale des Industries charcutières, laquelle était versée aux salariés en deux échéances (50% en juin et 50% en décembre).

Les salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... bénéficieront sous réserve d’en remplir les conditions, de la prime annuelle prévue par la Convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés, laquelle est versée en une seule échéance en décembre de chaque année.

Conformément aux dispositions de la Convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés, la prime annuelle sera calculée sur la base du salaire de base du salarié.

Concernant la prime annuelle versée en décembre 2020, déduction sera faite des sommes déjà versées aux salariés transférés au cours de l’année 2020 au titre de la prime annuelle.

7. PRIME D’ANCIENNETE

Les salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... vont bénéficier de la prime d’ancienneté en vigueur au sein de la société ...................... .

La prime d’ancienneté en vigueur au sein de la société ...................... se substitue donc à la prime d’ancienneté ...................... à laquelle il est mis fin.

Pour information, au sein d’......................  :

• Il est d’usage que la prime d’ancienneté se calcule sur la base du salaire de base du salarié pour toutes les catégories professionnelles.

• S’agissant des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, le taux appliqué sur le salaire de base pour la détermination du montant de la prime d’ancienneté est de 13%. Il sera en 2021 de 14% et en 2022 de 15% (cf accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 8 décembre 2016).

Par exception, les salariés de la société ...................... transférés à la société ...................... qui à la date du transfert de leur contrat de travail (1^er mai 2020) avait une ancienneté supérieure à 15 ans, continueront de se voir appliquer un taux de 15% pour le calcul de leur prime d’ancienneté.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés transférés de la société ...................... à la société ...................... sont soumis à l’ensemble des dispositions sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail applicables au sein de la société ...................... , et notamment à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 8 décembre 2016 et de l’accord sur la mise en place de conventions de forfait jours en date du 19 mai 2016 actuellement en vigueur.

S’agissant du travail de nuit, il est rappelé que la Convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés actuellement applicable au sein de la société ...................... prévoit une majoration à hauteur de 25 % des heures de nuit réalisées dans le cadre d’un « travail habituel de nuit ».

INDEMNITE DIFFERENTIELLE

Afin de compenser l’éventuelle perte de rémunération des salariés du service de Production et expédition de la société ...................... transférés à la société ...................... liée au changement de statut collectif, il est décidé de leur faire bénéficier à compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’une indemnité dite « différentielle », versée mensuellement.

L’éventuelle perte de rémunération des salariés du service de Production et expédition de la société ...................... étant liée à la disparition de la prime pause payée et de la prime de froid, c’est à partir du montant mensuel moyen de ces primes au cours des 12 derniers mois que sera calculé l’indemnité différentielle, auquel il conviendra de retrancher l’ensemble des avantages dont bénéficiera le salarié au titre du nouveau statut collectif qui lui est applicable.

Ainsi, au regard du statut applicable à ce jour au sein de la société ...................... , le montant de l’indemnité différentielle serait déterminé comme suit :

Montant brut de l’indemnité différentielle mensuelle 

=

Moyenne mensuelle brute de la prime pause payée sur les 12 derniers mois précédant l’entrée en vigueur du présent accord

+ Moyenne mensuelle brute de la prime de froid sur les 12 derniers mois précédant l’entrée en vigueur du présent accord

- Ecart entre le montant brut de la prime d’habillage calculé selon les modalités en vigueur au sein de la société ...................... et le montant brut de la prime d’habillage calculé selon les modalités en vigueur au sein de la société Les Brasérades avant le transfert

- Ecart entre le montant brut de la prime d’ancienneté calculé selon les modalités en vigueur au sein de la société ...................... et le montant brut de la prime d’ancienneté versé au sein de la société Les Brasérades avant le transfert

- 1/12^ème de l’écart entre le montant brut de la prime annuelle calculé selon les modalités en vigueur au sein de la société ...................... et le montant brut de la prime annuelle calculé selon les modalités en vigueur au sein de la société Les Brasérades avant le transfert

Ainsi pour un salarié ayant 6 années d’ancienneté percevant un salaire mensuel de base de 1 600 € brut et dont le salaire minimum mensuel hiérarchique est de 1 539,49 € bruts, l’indemnité différentielle se calculerait ainsi :

Montant brut de l’indemnité différentielle mensuelle 

=

Moyenne mensuelle prime pause payée : 35 € bruts

+ Moyenne mensuelle prime de froid : 61 € bruts

- Ecart prime d’habillage : 5 € bruts¹

- Ecart prime d’ancienneté : 3,63 € bruts²

- 1/12^ème de l’écart prime annuelle : 5,04 € bruts³

Soit une indemnité différentielle d’un montant brut de 82,33 €⁴.

Le montant de l’indemnité différentielle est susceptible de variation. L’indemnité différentielle sera ainsi diminuée à due proportion des absences non assimilées à du temps de travail effectif. Dans l’hypothèse d’un temps de travail à temps partiel, la comparaison se fera sur la base d’un temps complet et l’indemnité différentielle éventuelle sera alors proratisée en fonction du temps de travail du salarié sur le mois considéré.

Par ailleurs, l’indemnité différentielle sera minorée des augmentations de salaire dont bénéficiera le salarié, qu’elles soient individuelles ou collectives.

Elle sera également minorée de toute nouvelle prime qui pourrait être instituée au sein de la Société.

Ainsi les augmentations de salaire ou toute nouvelle prime viendront s’imputer sur le montant de l’indemnité différentielle qui diminuera en conséquence.

Par ailleurs, si une prime pause payée et/ou une prime de froid (ou toute prime de nature équivalente), était mise en place, l’indemnité différentielle cesserait d’être versée.

En tant que de besoin, il est précisé que l’indemnité différentielle est exclue de l’assiette pour le calcul des éléments variables de rémunération, notamment les heures supplémentaires, majoration de nuit, majoration jours fériés, majoration travail le dimanche, primes d’ancienneté, prime annuelle…

L’indemnité différentielle figurera sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité différentielle de transfert ».

PROTECTION SOCIALE

8. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

A compter du 1er janvier 2021, les salariés transférés de la société ...................... à la société ...................... bénéficieront des régimes prévoyance et frais de santé actuellement applicables au sein de la société ...................... , et ce en lieu et place des régimes applicables au sein de la société …………..

Les contrats de prévoyance et de frais de santé des salariés transférés de …………. seront ainsi résiliés à effet au 31 décembre 2020.

A titre d’information, les régimes prévoyance et frais de santé applicables au sein de la société ...................... ont été souscrits auprès de CETIM et AG2R, étant rappelé que la part salariale des cotisations pour chacun des deux régimes, qui est évolutive, est à ce jour la suivante :

1. Pour les salariés non cadres :

Prestations	Part salariale ......................
Santé	Isolé	0.765% PFSS
	2 personnes	1.765%
	3 et +	2.495 %
Prévoyance		0.442%

2. Pour les salariés cadres :

Prestations	Part salariale ......................
Prévoyance		TA - 0.151% TB - 1.385%

9. RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les salariés cadres transférés de la société ...................... bénéficient d’un dispositif de retraite supplémentaire (article 83), mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le présent accord met fin à ce dispositif de retraite complémentaire à effet au 31 décembre 2020.

DISPOSITIONS FINALES

10. DURÉE DE L’ACCORD- REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en indiquant dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par email avec AR ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er NOVEMBRE 2020.

12. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Carcassonne ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de cet article. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Castelnaudary, en 5 exemplaires.

Le xxx 2020

---

1. 15 – 10 = 5 €↩

2. 1600 € x 6% - 1 539,49 € x 6% = 96 – 92,37 € = 3,63 €↩

3. (1 600 – 1 539,49) / 12 = 60,51 / 12 = 5,04 €↩

4. 35 + 61 – 5 – 3,63 – 5,04 = 82,33 €↩