Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 de la société Sarval Est" chez SARVAL EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DE LA SOCIETE SARVAL EST

Entre

La société SARVAL EST, enregistrée au RCS de Mulhouse sous le n°804 406 429, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie 68110 Illzach.

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO représentée par Monsieur

D’autre part,

Ensemble dénommée « LES PARTIES » ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord fait état des discussions entre la Direction et les organisations syndicales relatives aux thèmes de la négociation obligatoire de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Les Parties se sont rencontrées les 13 février, 2 mars et 8 mars 2023 sur invitation de la Direction.

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 8 mars 2023.

Préalablement, les organisations syndicales ont reçu les informations utiles, et notamment :

• Les effectifs, par CSP et par sexe sur la période d’octobre 2022

• Les embauches et les promotions, par CSP et par sexe sur la période de novembre 2021 à octobre 2022

• La nature des contrats (CDI/CDD/temps plein/temps partiel/etc.) par CSP et par sexe sur la période d’octobre 2022

• Le rapport relatif égalité Femme/Homme

• Le rapport relatif aux travailleurs handicapés

• Un état récapitulatif des rémunérations

En complément, Monsieur , Directeur Général Délégué, a partagé des informations concernant la situation économique, les résultats de l’année 2022 et les perspectives à venir.

Les organisations syndicales confirment que les éléments mis à leur disposition ont permis des discussions loyales et sérieuses et n’ont à ce titre aucune revendication particulière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SARVAL EST dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les engagements ci-dessous détaillés.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions L.2232-12 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties confirment à ce titre que l’ensemble des thématiques ont été abordées et que par conséquent, le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Au dernier état des discussions, les organisations syndicales sollicitent :

• % d’Augmentation Générale au 1^er janvier 2023

• Prime PEPA de €

• Prime transport

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS

A l’issue des discussions, les parties ont décidé de l’application des mesures suivantes :

1. Augmentation Générale

L’augmentation concerne le salaire brut de base des salariés éligibles.

Eligibles :

• Salariés non-crades présents dans les effectifs au 1^er janvier et à la date de versement

• Sont exclus les salariés en préavis ou délai de prévenance ainsi que les salariés en alternance (apprentissage/professionnalisation)

• Salariés en période d’essai

Date d’effet :

Montant : %

Date de versement : avec la paie du mois d’avril 2023

2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Les parties décident de l’attribution d’une prime PEPA, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les modalités suivantes :

Montant net :

Eligibles :

• Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail.

• Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation :

• Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis.

• La prime sera par ailleurs proratisée par les absences, à l’exception des absences lesquelles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• congés payés et  congés pour évènements familiaux,

• congé de maternité, de paternité, d’adoption,

• congé parentaux d’éducation ou de présence parentale,

• congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

Date de versement : avec la paie du mois d’avril 2023

La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois. En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime exceptionnelle ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement n’est donc pas automatiquement reconductible pour les années à venir. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties rappellent que cette thématique fait l’objet d’une négociation collective à l’échelle du Groupe SARIA.

ARTICLE 5 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée

Cet accord s’applique pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période seraient expressément prévues dans le présent accord.

Il prend effet au jour de la signature, les parties confirment ainsi qu’ils ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité.

Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de la société par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Grand Est et du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de donnée nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations et autres engagements).

Fait à Illzach,

Le 17 juillet 2023,

Pour la Société,

Monsieur ,Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour FO

Monsieur