Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 30/12/2021 - 29/12/2022" chez APTUNION INDUSTRIE (Siège)

Apt, le 30 décembre 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Protocole d’accord/de désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2022 au sein de l’UES APTUNION.

Entre la Direction de APTUNION, représentée par son Président représentant l’UES, Monsieur,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

Pour la CFE – CGC :

Pour la CFDT :

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 25 novembre 2021 à l’initiative de l’employeur.

1 / Réunion préparatoire le 25 novembre 2021

Lors de cette réunion préparatoire,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur deux réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 2 personnes,

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

Les délégations syndicales ont officiellement désigné les représentants suivants :

Pour la CFE – CGC :

Pour la CFDT :

Les délégués syndicaux étaient accompagnés d’élus du CSE :

La Direction était représentée aux réunions par Monsieur , Président et Madame Responsable des Ressources Humaines.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée de la façon suivante : une réunion préparatoire (le 25 novembre 2021) avec remise des documents par la Direction et deux rencontres de négociations (les 8 décembre et 17 décembre 2021).

Le dossier remis par la Direction, complété lors des suivantes, a été commenté et contenait les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2016 à 2021 :

• Evolution de l’effectif permanent par catégorie et par sexe au 31 décembre de chaque année de 2016 à 2021.

• Evolution de l’effectif moyen mensuel des non permanents (CDD et Interim) – 2018 à 2021.

• Evolution des heures travaillées mensuelles sur les 5 dernières années.

• Temps partiels au 31 décembre des années 2015 à 2021, par sexe.

• Evolution de la masse salariale annuelle depuis 2017 et analyse.

• Répartitions des salaires fixes 2021 par niveau de qualification.

• Augmentations des salaires fixes en 2021 : nombre d’AI et % des salariés augmentés par catégorie et par sexe - % global de l’augmentation.

• Primes d’Objectif versées en 2021 par catégories et % payé en moyenne par catégorie.

• Données économiques d’Aptunion de 2018 à 2020 avec prévisions 2021.

2/ Première réunion de négociation le 8 décembre 2021 :

La direction a rappelé le contexte 2021 pour l’entreprise. La crise sanitaire Covid 2020 a déclenché une grave crise économique dont nous avons vu les conséquences sur 2021. Aptunion a eu la chance d’être sur un secteur moins impacté par la crise, mais malheureusement nous avons dû faire face dans un premier temps au gel de notre récolte de cerises puis dans un second temps à une pénurie couplée à une forte inflation de nos matières premières. Ces deux éléments ont généré de nombreux surcoûts pour l’entreprise et l’empêcheront d’atteindre les objectifs budgétaires définis pour 2021.

Pour la prochaine année 2022, le contexte ne sera malheureusement pas meilleur. Nous aurons toujours le surcoût de la récolte 2021 cerise sur le premier semestre et l’inflation sur les matières premières restera très élevée. Nous devons faire face à d’énormes hausses de prix et il est très difficile de négocier nos prix de vente à la hausse tout en gardant nos parts marchés.

Il sera impossible dans ce contexte de produire en 2022 un résultat financier conforme à nos objectifs à 3 ans.

Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation à fin novembre qui est de 2,6%.

La Direction est consciente des difficultés qu’engendrent ces hausses de prix sur les ménages. Elle souhaite trouver un compromis raisonnable qui satisferait les salariés tout en se préservant de revenir à un résultat déficitaire pour Aptunion.

2.1 Les motivations de la Direction étaient dans un premier temps 

La direction ne souhaite pas donner d’augmentation générale mais propose une enveloppe globale de 2.7% à répartir de façon à ce que le plus grand nombre est 2,2% et que le 0,5% permettent de travailler de façon plus individuelle.

La séance est suspendue.

2.2 Les motivations communes des 2 organisations syndicales étaient dans un premier temps :

Les organisations syndicales représentatives entendent les arguments de la direction mais souhaitent une augmentation générale de 4% :

L’année a été très compliquée et l’ambiance est tendue. Tout le monde a fait des efforts et doit être récompensé.

• Le SMIC a augmenté de 2.2% au 1^er octobre 2021 et les premiers niveaux de la grille salariale ont été absorbés par le SMIC. Les salariés concernés sont très frustrés.

• L’investissement doit impérativement se faire dans le personnel et les salariés attendent un geste fort de la part de la direction.

• La direction doit donner au moins l’inflation à tous.

2.3 Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps

La direction comprend les arguments des organisations syndicales et fait une deuxième proposition à 3% de façon à monter le socle donné au plus grand nombre à 2,5%.

La direction souhaite garder une enveloppe d’AI de 0.5% qui ne sera pas distribué de façon uniforme.

La direction ne pourra jamais aller jusqu’à 4%. Elle souhaite faire un geste fort mais ne peut pas ignorer les incertitudes qui pèsent sut l’avenir.

La direction souligne le déroulement constructif des échanges avec les organisations syndicales.

2.4 Les motivations communes des 2 organisations syndicales étaient dans un deuxième temps

L’ensemble des organisations syndicales entend la proposition de la direction et insiste sur le fait qu’il faudrait au moins donner les 2,8% d’inflation prévue à fin d’année à tous les salariés.

Ce socle de 2,8% récompenserait le collectif et enverrait un message positif à l’ensemble des collaborateurs.

3/ Deuxième réunion de négociation le 17 décembre 2021

3.1 La Direction :

La direction reprend les éléments proposés à la fin de la première réunion.

Elle précise qu’elle a regardé point par point où pouvaient être les marges de manœuvre : en effet, il est difficile de passer des hausses chez nos clients et nous n’avons aucune visibilité sur la hausse des matières premières.

Malgré ce contexte difficile, le Direction souhaite faire un pas de plus dans l’intérêt général. Elle aimerait donner un nouvel élan social à l’entreprise. Elle souhaiterait que tous les salariés puissent donner le meilleur d’eux-mêmes après avoir construit un accord favorable avec leurs représentants.

La Direction propose une enveloppe globale de 3.3% avec la répartition suivante : 2.8% de socle et 0.5% d’AI.

La séance est suspendue.

3.2 Les Organisations Syndicales :

Les organisations syndicales approuvent le pas fait par la Direction et sont contents du bon déroulement des négociations.

A l’issue des négociations, Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord et il a été décidé :

Pour tous les collèges : une augmentation individuelle de 3.3% de la masse salariale au 1^ier janvier 2022, répartie comme suit :

• au maximun 10% de l’effectif pourrait avoir 0%. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation pourront être reçus par la suite, et accompagnés par un Délégué du Personnel, afin de leur expliquer le choix du manager.

• le reste de l’effectif aura au minimum 2.8% d’AI et les 0.5% d’enveloppe d’AI restant seront répartis sur les salariés dont la rémunération doit impérativement évoluer.

• nous ne prendrons pas en compte les derniers CDI faits.

• lorsqu’un salarié revient suite à une longue absence, nous nous engageons à revaloriser son salaire à hauteur de la dernière AI minimale versée à la majorité des salariés sur la dernière année d’absence.

• pour les personnes bénéficiant d’un changement de classification, avec une revalorisation de salaire associé, nous appliquerons l’AI après avoir revu le coefficient et le salaire du salarié.

Fait à Apt, le 30 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Le présent PV donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’art D.2231-2 du code du travail, et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne, TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en Vaucluse. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.