Accord d'entreprise "Négociation Annuelles Obligatoires" chez APTUNION INDUSTRIE (Siège)

Apt, le 27 décembre 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Protocole d’accord/de désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2022 au sein de l’UES APTUNION.

Entre la Direction de APTUNION, représentée par son Président représentant l’UES, Monsieur,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

Pour la CFE – CGC :

Pour la CFDT :

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 25 novembre 2022 à l’initiative de l’employeur.

1 / Réunion préparatoire le 25 novembre 2022

Lors de cette réunion préparatoire,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur deux réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 3 personnes,

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

Les délégations syndicales ont officiellement désigné les représentants suivants :

Pour la CFE – CGC :

Pour la CFDT :

Les délégués syndicaux étaient accompagnés d’élus du CSE :

La Direction était représentée aux réunions par Monsieur, Président et Madame Responsable des Ressources Humaines.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée de la façon suivante : une réunion préparatoire (le 25 novembre 2022) avec remise des documents par la Direction et deux rencontres de négociations (les 9 décembre et 16 décembre 2022).

Le dossier remis par la Direction, a été commenté et contenait les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2018 à 2022 :

• Evolution de l’effectif permanent par catégorie et par sexe au 31 décembre de chaque année de 2017 à 2022.

• Evolution de l’effectif moyen mensuel des non permanents (CDD et Interim) – 2018 à 2022.

• Evolution des heures travaillées mensuelles sur les 5 dernières années.

• Temps partiels au 31 décembre des années 2018 à 2022, par sexe.

• Evolution de la masse salariale annuelle depuis 2018 et analyse.

• Répartitions des salaires fixes 2022 par niveau de qualification.

• Augmentations des salaires fixes en 2022 : nombre d’AI et % des salariés augmentés par catégorie et par sexe - % global de l’augmentation.

• Primes d’Objectif versées en 2022 par catégories et % payé en moyenne par catégorie.

• Données économiques d’Aptunion de 2018 à 2022.

2/ Première réunion de négociation le 9 décembre 2022 :

La direction a rappelé le contexte compliqué pour l’entreprise en 2022. Nous vivons une grave crise économique à laquelle nous devons faire face. Les prix des matières premières ne cessent d’augmenter et nous devons répercuter ces hausses sur nos clients. Les négociations sont complexes et nous avons une incertitude sur nos ventes.

Socialement nous devons rester calmes et sereins.

La réalité économique devrait nous pousser à baisser nos charges mais la réalité sociale nous impose de répondre au grave problème de pouvoir d’achat de nos salariés. Nous devons rester attractifs et garder notre personnel.

Les organisations syndicales ont confirmé qu’il y avait beaucoup d’attente de la part des salariés dont certains vivent des problèmes personnels sans précédent. Ils précisent qu’il y a moins d’attachement à l’entreprise aujourd’hui et qu’ils n’hésiteront pas à débrayer selon le résultat des négociations.

Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation à fin novembre qui est de 6,2%.

La Direction est consciente des difficultés qu’engendrent ces hausses de prix sur les ménages. Elle souhaite trouver un compromis raisonnable qui satisferait les salariés tout en préservant l’avenir de l’entreprise.

2.1 Les motivations de la Direction étaient dans un premier temps 

La direction a fait un point sur le déroulement des NAO dans les entreprises cette année. Celles qui sont déficitaires donneront 0 et celles qui sont en très bonne santé donneront entre 6 et 10%. Nous sommes entre les deux.

La direction ne souhaite pas donner d’augmentation générale mais propose une enveloppe globale de 4.8% à répartir de façon à ce que le plus grand nombre ait ces 4,8%. D’autre part, elle propose une AI non chiffrée à distribuer à titre vraiment exceptionnel.

2.2 Les motivations communes des 2 organisations syndicales étaient dans un premier temps :

Les organisations syndicales représentatives entendent les arguments de la direction mais souhaitent une augmentation de 6,2% pour tous.

L’année a été très compliquée et l’ambiance est tendue. Tout le monde a fait des efforts et doit être récompensé.

• Le SMIC a augmenté plusieurs fois en 2022 et les premiers niveaux de la grille salariale Alliance 7 ont été absorbés par le SMIC. Les salariés concernés sont très frustrés. D’autre part, le SMIC devrait prendre encore 1,8% au 1^er janvier 2023.

• L’investissement doit impérativement se faire dans le personnel et les salariés attendent un geste fort de la part de la direction.

• La direction doit donner au moins l’inflation à tous.

La séance est interrompue suite à ces échanges.

2.3 Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps

La direction comprend les arguments des organisations syndicales et fait une deuxième proposition à 5,8% au lieu de 4,8%.

La direction souhaite garder une enveloppe d’AI pour les cas exceptionnels.

La direction souhaite faire un geste fort mais ne peut pas ignorer les incertitudes qui pèsent sur l’avenir.

La direction souligne le déroulement constructif des échanges avec les organisations syndicales.

2.4 Les motivations communes des 2 organisations syndicales étaient dans un deuxième temps

L’ensemble des organisations syndicales entend la proposition de la direction et insiste sur le fait qu’il faudrait au moins donner les 6,2% d’inflation prévue à fin d’année à tous les salariés.

C’est une année exceptionnelle donc ils souhaiteraient une augmentation générale exceptionnelle.

Les organisations syndicales proposent une autre piste d’augmentation pour les ouvriers/employés. La prime d’assiduité de 125€ par trimestre pourrait d’une part être mensualisée et d’autre part être augmentée de 10%.

La séance est suspendue.

2.5 Les propositions de la Direction étaient dans un troisième temps

La direction revient avec la proposition suivante :

• 5,8% d’AI socle pour tous les salariés. Seules quelques personnes pourraient avoir moins ou 0 s’ils n’ont pas répondu aux attentes de leur poste.

• 0,3% de la masse salariale pour des augmentations exceptionnelles (personne ayant progressée dans leur poste ou rattrapée par le SMIC).

• Pour le collège ouvrier, une augmentation de la prime d’assiduité. Elle passe de 125€ par trimestre à 140€ par trimestre soit une augmentation de 12%. Elle reste trimestrielle.

La séance est suspendue jusqu’à la prochaine réunion prévue le 16 décembre 2022.

3/ Deuxième réunion de négociation le 16 décembre 2022

3.1 Proposition des organisations syndicales :

Les organisations syndicales reprennent les éléments proposés à la fin de la première réunion.

Le personnel est surpris car dans le courant de l’année, la direction avait dit qu’au moins l’inflation serait donnée à tout le monde.

Ils reconnaissent l’effort consenti mais restent sur la position suivante :

• 6,2% pour tout le monde.

• Augmentation de la prime d’assiduité pour le collège ouvrier/employé : 140€ par trimestre.

• Augmentation de la prime d’objectifs annuelle des TAM et cadres de 100€ brut à savoir 1150€ pour les TAM et 2100€ pour les cadres.

Interruption de séance.

3.2 Propositions de la Direction : 

Elle précise qu’elle a regardé point par point où pouvaient être les marges de manœuvre : en effet, il est difficile de passer des hausses chez nos clients et nous n’avons aucune visibilité sur la hausse des matières premières.

Malgré ce contexte difficile, le Direction souhaite faire un pas de plus dans l’intérêt général. Elle aimerait donner un nouvel élan social à l’entreprise. Elle souhaiterait que tous les salariés puissent donner le meilleur d’eux-mêmes après avoir construit un accord favorable avec leurs représentants.

La Direction propose :

Pour les TAM/Ouvriers/Employés : une augmentation individuelle de 6.2% de la masse salariale au 1^ier janvier 2023, répartie comme suit :

• la majorité des salariés aura 6,2% d’AI socle.

• au maximun 10% de l’effectif pourrait avoir 0% ou entre 0 et 6,2%. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation pourront être reçus par la suite, et accompagnés par un Délégué du Personnel, afin de leur expliquer le choix du manager.

Pour les cadres et assimilés cadres : une augmentation individuelle de 6.2% de la masse salariale au 1^ier janvier 2023, répartie comme suit :

• la majorité des salariés aura 5,8% d’AI socle.

• au maximun 10% de l’effectif pourrait avoir 0% ou entre 0 et 5,8%. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation pourront être reçus par la suite, et accompagnés par un Délégué du Personnel, afin de leur expliquer le choix du manager.

• une augmentation individuelle de 0,4% de la masse salariale distribuée à des personnes ayant une évolution significative de compétences ou de postes.

Suspension de séance.

3.3 Les organisations syndicales:

Les organisations syndicales confirment que concernant les TAM/Ouvriers/Employés, la proposition de 6,2% sera très bien perçue et elles sont satisfaites de l’issue des négociations concernant ces collèges.

Cependant, concernant les cadres, les avis sont plus mitigés car la demande était également de 6,2% pour tous.

A l’issue des négociations, Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord/désaccord et il a été décidé :

Pour les TAM/Ouvriers/Employés : une augmentation individuelle de 6.2% de la masse salariale au 1^ier janvier 2023, répartie comme suit :

• la majorité des salariés auront 6,2% d’AI socle.

• au maximun 10% de l’effectif pourrait avoir 0% ou entre 0 et 6,2%. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation pourront être reçus par la suite, et accompagnés par un Délégué du Personnel, afin de leur expliquer le choix du manager.

Pour les cadres et assimilés cadres : une augmentation individuelle de 6.2% de la masse salariale au 1^ier janvier 2023, répartie comme suit :

• la majorité des salariés auront 5,8% d’AI socle.

• au maximun 10% de l’effectif pourrait avoir 0% ou entre 0 et 5,8%. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation pourront être reçus par la suite, et accompagnés par un Délégué du Personnel, afin de leur expliquer le choix du manager.

• une augmentation individuelle de 0,4% de la masse salariale distribuée à des personnes ayant une évolution significative de compétences ou de postes.

Pour tous les collèges :

• nous ne prendrons pas en compte les derniers CDI faits en novembre et décembre 2022.

• lorsqu’un salarié revient suite à une longue absence, nous nous engageons à revaloriser son salaire à hauteur de la dernière AI minimale versée à la majorité des salariés sur la dernière année d’absence.

• pour les personnes bénéficiant d’un changement de classification, avec une revalorisation de salaire associé, nous appliquerons l’AI après avoir revu le coefficient et le salaire du salarié.

	ACCORD	DESACCORD
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
Pour la Direction,

Fait à Apt, le 27 décembre 2022,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Le présent PV donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’art D.2231-2 du code du travail, et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne, TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en Vaucluse. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.