Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 MRS RHONE-ALPES" chez MRS RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD collectif

Négociation obligatoire 2023

MRS RHONE-ALPES

Entre

• MRS RHONE-ALPES, dont le siège social se trouve 60, avenue Jean Mermoz – 69008 Lyon, représentée par son président, XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

• La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

Ci-après dénommée ensemble « CGT»

d’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions, qui se sont tenues les 6 décembre 2022, 19 décembre 2022, 20 décembre 2022, et 27 janvier 2023.

A l’examen des revendications affichées par la X, la direction de la Société a proposé une politique salariale pour 2023, marquée par les priorités suivantes :

• répondre au contexte inflationniste

• revaloriser les salaires qui n’ont pas ou peu bénéficié des revalorisations de la grille conventionnelle

• recréer une hiérarchie de salaires pour les niveaux II et III qui sont aujourd’hui rattrapés par le niveau I

• décider d’enveloppes d’Augmentations Individuelles qui permettent de rémunérer au mérite et de cibler les salaires en décalage avec le marché de l’emploi

• récompenser l’ensemble des équipes lorsqu’un restaurant fait mieux que prévu

• récompenser l’ancienneté et les salariés qui ont traversé chez MRS la période de crise sanitaire.

A l’issue des négociations, au cours desquelles les Parties ont présenté leurs positions et en ont débattues loyalement, les Parties ont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de fixer la politique salariale pour 2023 de la Société MRS Rhône-Alpes.

Le présent accord s’applique donc aux salariés de la Société pour les mesures qui les concernent.

Article 2 : Augmentations générales de salaires

2.1 Au 1er janvier 2023, les employés niveaux I à V, (i) titulaires, au 1^er janvier 2023, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2022 ou 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 3% (base salaires fixes bruts novembre 2022).

2.2 Au 1er juillet 2023, les employés niveaux I à V, (i) titulaires, au 1er juillet 2023, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1,5% (base salaires fixes bruts janvier 2023).

Article 3 : Augmentations individuelles de salaires

Un budget global de 7 000 € hors charges sociales sera consacré aux augmentations individuelles des employés niveaux I à V des agents de maîtrise niveaux VI à VII.

Les augmentations individuelles seront décidées par le management sur la base de l’appréciation des compétences des collaborateurs ainsi que du potentiel d’évolution.

Article 4 : Prime de remplacement des responsables de site

Les salariés qui remplaceront un responsable de site pendant l’absence de ce dernier bénéficieront d’une prime de 10 euros bruts par jour de remplacement (quelle que soit la durée du remplacement).

Article 5 : Mise en place de jours enfants malades / hospitalisés

Les salariés dont l’enfant âgé de moins de 16 ans et dont ils ont la charge (au sens des prestations familiales) sera malade bénéficieront :

• d’un congé spécial pouvant aller jusqu’à 3 jours par année civile sur présentation d’un justificatif médical, sans diminution de salaire

• d’un congé spécial pouvant aller jusqu’à 3 jours par année civile sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation, sans diminution de salaire.

Ces congés s’ajoutent aux congés légaux ayant le même objet. Ils ne sauraient en revanche se cumuler avec les éventuels congés conventionnels ayant le même objet.

Article 6 :  Date de paiement des salaires

La direction accepte qu’à l’avenir, les salaires soient payés le 2 de chaque mois.

Compte tenu du travail à effectuer pour modifier les paramètres de paye, l’objectif de mise en place de cette modification est le 2 juillet 2023.

Article 7 : Mise en œuvre

Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de procéder au versement des augmentations générales dues au 1^er janvier 2023, visées à l’article 2.1, ainsi qu’aux augmentations individuelles, visées à l’article 3, sur la paie du mois de janvier 2023 avec date d’effet au 1^er janvier 2023.

Les augmentations générales au 1^er juillet 2023, visées à l’article 2.2, seront payées sur la paie du mois de juillet 2023 avec date d’effet au 1^er juillet 2023.

Article 8 : Durée, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le terme étant fixé au 31 décembre 2023.

A cette échéance, le présent accord cessera de produire tout effet, aucune reconduction tacite ne pouvant intervenir, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé :

• en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ),

• en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes en 5 exemplaires.

Le 1et février 2023,

Pour la Société

XXX

Pour la CGT

XXX