AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

LUMILEDS FRANCE

≈ ≈ ≈

Entre les soussignés :

Lumileds France représentée par :

M. XXX Directeur Industriel,

M. XXX Directeur Ressources Humaines

D’une part,

Mme XXX Déléguée syndicale CFE-CGC

M. XXX Délégué syndical CFDT

M. XXX Délégué syndical FO

M. XXX Délégué syndical CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

En complément du titre 2 – Diagnostic de la situation économique de Lumileds France et du Groupe Lumileds de notre accord APLD, nous précisons via cet avenant (l’« Avenant ») nos perspectives pour les années futures.

Comme défini dans nos articles 2.2.1 et 2.2.2, Lumileds France subit de plein fouet la crise économique liée à la crise sanitaire avec, sur l’exercice 2020, une diminution de 18.4 millions d’euros de son chiffre d’affaires (-27%) en comparaison avec l’année précédente, un recul lié à la baisse des volumes de ventes et de production qui a entrainé une moins bonne couverture des frais fixes industriels malgré les efforts de productivité de l’usine.

Sur ces bases, le résultat annuel attendu en 2020 est une perte nette d’environ 6,3 millions d’euros qui impacte fortement la trésorerie de la société.

Le caractère cyclique du marché de l’Automobile et l’anticipation d’une sortie de la pandémie de Covid-19 doivent conduire Lumileds France SAS à se préparer avec le support du Groupe à une reprise qui est primordiale à sa pérennité. Cette reprise devrait s’amorcer dès 2021 et le niveau de production devrait retrouver un niveau équivalent à celui que Lumileds France SAS connaissait avant la crise d’ici 2024.

Le retour à un équilibre financier, à même d’assurer la pérennité de Lumileds France, doit se baser sur une continuité des efforts de productivité accompagnée d’une baisse de nos frais de fonctionnement, dans le respect des engagements en termes d’emploi pris au Chapitre 2 de l’accord APLD et, en priorité, le retour à un niveau d’activité permettant de couvrir nos charges, y compris salariales, et de dégager des bénéfices.

Concernant l’augmentation de notre rentabilité, nous lançons une réflexion sur deux axes :

• 1^er axe : la maitrise de nos coûts :

  • Baisse de nos frais de fonctionnement de l’entreprise (gardiennage, entretien, politique d’achat de nos fournisseurs, etc…)

  • Réimplantation de nos lignes de fabrication dans un seul bâtiment permettant des économies de nos frais de fonctionnement, tels que sur le chauffage, sur l’éclairage, sur la maintenance du parc machines,…

Par ailleurs, en parallèle à ce constat économique de la reprise du marché Automobile, il est acquis de manière certaine que la transformation du marché de l’Automobile conduit à la modification profonde du marché de l’éclairage avec une domination de plus en plus importante de l’éclairage LED par rapport à l’éclairage conventionnel.

C'est autour de cette modification profonde du marché de l'automobile que Lumileds France SAS a établi son 2^ème axe de stratégie pour revenir à son niveau d'activité avant crise.

• Le 2^ème axe : le retour d’une activité durable est une priorité pour Lumileds France SAS qui, avec le support du Groupe, doit se préparer à une reprise du marché automobile et la perspective de nouveaux débouchés tels que :

  • La LED Retrofit HiPerVision à destination du marché de la rechange et OES

  • L’implantation de nouvelles activités.

Ces deux axes doivent permettre à Lumileds France de retrouver un équilibre financier à l’horizon 2024, avec un résultat espéré à hauteur d’1,4 million d’euros, et notre accord APLD doit nous permettre de passer la baisse d’activité du marché automobile en attendant l’effet des axes stratégiques ci-dessus.

Pour cela, le groupe Lumileds a d’ores et déjà validé l’investissement pour une industrialisation de la LED Rétrofit HiPerVision sur le site de Chartres.

La production de la LED Retrofit HiPerVision affectée au seul site de Chartres devrait débuter au 2^ème semestre 2021 avec une montée en puissance en 2022 et une croissance régulière sur les années suivantes.

Par ailleurs, pour compenser la baisse des volumes des lampes conventionnelles et de l’HiPerVison que la LED Retrofit HiPerVision ne pourra pas complétement compenser, Lumileds France se lance également dans la recherche d’une nouvelle activité dont le démarrage devrait coïncider avec la sortie de l’accord APLD avec une activité en croissance.

Lumileds France possède des arguments importants et stratégiques pour réussir cette ambition :

• 68 ans d’expérience dans l’industrialisation de produit de grandes séries

• 21 ans de certification qualité automobile dont le très exigeant IATF

• Un personnel hautement qualifié sachant travailler avec le monde entier

• Un niveau de qualité premium

• Une implantation au cœur de la Cosmetic Valley

• Des liaisons logistiques stratégiques à 1h d’un aéroport international et à 3 heures du port du Havre pour la livraison de marchandise à l’international

• De la surface disponible pour implanter de nouvelles lignes

• Des infrastructures industrielles (bâtiment, équipements,…) parfaitement maintenues et opérationnelles

Le Groupe Lumileds a également constitué une équipe pluridisciplinaire en charge de ce projet, dont deux ressources à temps pleins.

Également, Lumileds France prends des engagements forts en termes de formation et de développement des compétences de ses salariés en vue de permettre la mise en œuvre des nouvelles activités ci-dessus et de l’augmentation de sa productivité.

Titre 1 – Entrée en vigueur

Cet Avenant et l’accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée auquel il se rattache (l’« Accord ») formant un tout indivisible, l’intégralité de leurs dispositions ne peut prendre effet qu’à la date de validation par l’administration conformément aux dispositions du titre 9 chapitre 2 de l’Accord.

Sous réserve de la validation par l’administration ci-dessus, l’Accord et l’Avenant sont conclus pour une durée de 3 ans (36 mois) à partir du 1^er février 2021 jusqu’au 31 janvier 2024.

Titre 2 – Notification, dépôt et publicité

L’Accord et l’Avenant sont notifiés à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, l’Accord et l’Avenant feront l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et seront donc rendus publics.

Ils seront, par ailleurs, déposés en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DIRECCTE d'Eure et Loir et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

L’Accord et l’Avenant sont portés à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.

Titre 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte de l'Avenant et de l'Accord.

Titre 4 – Dénonciation et Révision

L’Accord et l’Avenant étant conclus pour une durée déterminée, ils ne pourront faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

L’Accord et l’Avenant accord pourront toutefois être révisés à tout moment par avenant à la demande d’une des Parties adressée aux autres parties par écrit selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception et précisant les points sur lesquels portent la demande de révision. A réception de la demande de révision présentée dans les formes précitées, la Direction convoque une réunion de négociation dans un délai de 30 jours calendaires, réunion ayant vocation à déterminer s'il est ou non donné suite à la demande de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter l'Accord et l'Avenant.

Fait à Chartres, le 26 janvier 2021

Pour la Direction : XXXX

Pour la CFE-CGC : XXXX Pour FO : XXXX

Pour la CFDT : XXXX Pour la CGT : XXXX

APLD : Activité Partielle de Longue Durée

ARME : Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi

COVID_19 : est une maladie infectieuse émergente de type zoonose virale causée par la souche de coronavirus SARS-CoV-2. Les symptômes les plus fréquents sont la fièvre, la toux, la fatigue et la gêne respiratoire. Dans les formes les plus graves, l'apparition d'un syndrome de détresse respiratoire aiguë peut entraîner la mort, notamment chez les personnes plus fragiles du fait de leur âge ou en cas de comorbidités. Une autre complication mortelle est une réponse exacerbée du système immunitaire inné (choc cytokinique).

CQP : Certification de Qualification Professionnelle

CSE : Comité Social et Economique

RPS : Risque Psycho-Social

DIRRECTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnelle

RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles

VAE : Validation des Acquis par l’Expérience

SAS : Société par Action Simplifiée