Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD) (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Nom de l’entreprise : SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT

Code APE: 5222Z Code SIRET: 804 834 711 00017

Forme juridique : Société Anonyme

dont le siège social est à 24 boulevard des Alliés - 62100 CALAIS

représentée par M.

agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Pour le syndicat C.F.D.T., M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.G.T., , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat F.O., , Délégué Syndical Central

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommé "les Organisations syndicales représentatives"

D’autre part.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Convaincues que l’égalité et la diversité constituent des facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, la Direction de la Société d’Exploitation des Ports du Détroit et les organisations syndicales ont décidé d’inscrire dans un accord leurs actions et engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions de négociation les 21/09/2018, 19/11/2018, 26/11/2018, 04/12/2018 et 09/01/2019 afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que la convention collective nationale unifiée « Ports & manutention » dont dépend l’Entreprise, prévoit des dispositions en matière de mixité et d’égalité professionnelle notamment dans son article 10 ainsi que dans l’article 3 de l’avenant n°11 du 11 décembre 2018.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Afin de rester en conformité avec la législation, le présent accord vise à définir les moyens que l’Entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir dans la durée l’égalité professionnelle dans tous les domaines de la vie professionnelle de l’entreprise.

A partir du constat réalisé au travers des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après :

• La rémunération

• La promotion

• La formation

• Les conditions de travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 3 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Le diagnostic est établi sur la base des indicateurs constatés au 31/10/2018 au niveau de l’entreprise et par établissement dans la Base de Données Economiques et Sociales.

L’effectif de l’entreprise est de 693, répartis de la manière suivante : 692 sous contrat de travail à durée indéterminée, 1 sous contrat de travail à durée déterminée.

Etablissement Port de Boulogne-sur-Mer :

• Les femmes représentent 6,25% de l’effectif total des salariés

• Les embauches intervenues en 2018 se répartissent par sexe de la manière suivante : 0 % de femmes, 100 % d’hommes

• Les promotions ont concerné 0 % des femmes et 100 % des hommes

• Les salariés ayant suivi une ou plusieurs actions de formation se répartissent par sexe de la manière suivante : 0 % de femmes, 100 % d’hommes

• Le volume des temps partiels est de 1,56 %, dont 100 % sont alloués à des femmes.

Constat :

• Le faible taux de féminisation au sein de l’établissement se justifie par la mutualisation des services supports rattachés à l’établissement de Calais, et au sein desquels les personnels sont majoritairement féminins.

Etablissement Port de Calais :

• Les femmes représentent 24,64 % de l’effectif total des salariés

• Il n’y a pas eu d’embauche au cours de l’année 2018

• Les promotions ont concerné 46,15 % des femmes et 53,85 % des hommes

• Les salariés ayant suivi une ou plusieurs actions de formation se répartissent par sexe de la manière suivante : 40,60 % de femmes, 48,93 % d’hommes

• Le volume des temps partiels est de 7 %, dont 100 % sont alloués à des femmes.

Constat :

• Les métiers portuaires sont de par leurs exigences physiques fortement masculinisés. La répartition H/F de l’établissement est donc en cohérence avec les chiffres nationaux dans les ports français.

ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTION

A partir du constat réalisé au travers des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après :

• La rémunération

• La promotion

• La formation

• Les conditions de travail.

ARTICLE 5 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE

1. LA REMUNERATION

OBJECTIF :

L’Entreprise affirme sa volonté d’assurer une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, à fonction, âge, et ancienneté équivalents.

A fonction, âge et ancienneté comparables, la rémunération moyenne mensuelle de base hiérarchique doit être identique pour les femmes et les hommes.

L’Entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière.

ACTION :

Réaliser un contrôle annuel comparatif des rémunérations moyennes mensuelles de base hiérarchique et variables par sexe, par CSP, par fourchette d’ancienneté, par établissement et au niveau de l’entreprise.

INDICATEURS CHIFFRES :

• Rémunération moyenne mensuelle de base hiérarchique/sexe/CSP/Fourchette d’ancienneté/établissement

• Rémunération moyenne mensuelle de base hiérarchique/sexe/CSP/Fourchette d’ancienneté au niveau de l’Entreprise

• Réalisation du contrôle annuel.

2. LA PROMOTION

OBJECTIF :

L’Entreprise entend promouvoir l’égalité des chances et la mixité dans les fonctions à responsabilités, et s’engage à favoriser l’accès à ces fonctions au personnel féminin lorsqu’il y est sous-représenté.

ACTION :

Lorsqu’une fonction à responsabilités est ouverte dans l’entreprise, celle-ci s’engage à recevoir 100% des femmes ayant postulé et correspondant au pré-requis.

INDICATEURS CHIFFRES :

• Nombre de candidatures au poste/sexe

• Nombre de candidats reçus en entretien/sexe.

3. LA FORMATION

OBJECTIF :

Les parties conviennent que la formation professionnelle contribue à l’employabilité et au développement des compétences, et concerne l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe. En conséquence, l’accès à la formation doit être identique tant pour les femmes que pour les hommes.

ACTION :

Le pourcentage des femmes ayant bénéficié d’une formation au cours de l’année doit être égal à celui des hommes.

INDICATEURS CHIFFRES :

• Nombre de femmes formées/établissement

• Nombre d’hommes formés/établissement.

4. LES CONDITIONS DE TRAVAIL

OBJECTIF :

Convaincues qu’un aménagement des conditions de travail sollicité par un salarié contribue à l’amélioration de son bien-être tant familial que professionnel, les parties s’entendent pour favoriser l’accès au temps partiel aux salariés qui en font la demande lorsque l’activité le permet, ceci quel que soit leur sexe.

ACTION :

L’ensemble des demandes de passage à temps partiel doivent être satisfaites, dans la limite des contraintes d’organisation du travail.

Un entretien sera systématiquement organisé entre le responsable hiérarchique et le salarié, pour définir les modalités de mise en œuvre du temps partiel au regard des fonctions exercées.

INDICATEURS CHIFFRES :

• Nombre de demandes de passage à temps partiel satisfaites/nombre total de demandes

• Nombre de demandes de passage à temps partiel par sexe.

• Nombre d’entretiens tenus, consécutifs à une demande de passage à temps partiel

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les parties se réuniront pour constater l’état des indicateurs, la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser les causes.

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI REVISION DE L’ACCORD

Tout signataire peut demander la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 09/01/2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 08/01/2022.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de trois mois avant l’expiration de l’accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent texte est notifié par l’Entreprise à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives.

A l'issue du délai d'exercice du droit d’opposition, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE d’Arras et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.

Fait à Calais, le 09/01/2019

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par M.

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales : (signatures)

Pour le syndicat C.F.D.T.

M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.G.T.

M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat F.O.

M. , Délégué Syndical Central