Accord d'entreprise "Accord Etat d’Urgence Sanitaire" chez DEVILLE TPC SAS (DEVILLE TECHNICAL PLASTIC COMPONENTS) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEVILLE TPC SAS (DEVILLE TECHNICAL PLASTIC COMPONENTS) et les représentants des salariés le 2020-03-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04920003908
Date de signature : 2020-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : DEVILLE Technical Plastic Components
Etablissement : 80739469700013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-30
Baugé le 30 mars 2020,
Accord Etat d’Urgence Sanitaire
Préambule :
L'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, et à la fermeture de nombreux sites de nos clients et de l’incapacité de nos fournisseurs à nous livrer, la société DEVILLE TPC, en accord avec le Comité Social Economique, a décidé de fermer l’entreprise ce jusqu’au 15 avril, avec possibilité de prolonger cette fermeture en fonction de l’évolution de la pandémie.
Une demande de chômage partiel a été demandée aux services de l’Etat. Toutefois l’impact financier sur les salariés engendrera une perte de salaire de 16% du salaire net.
Sollicitée par le Comité Social Economique pour minimiser cet impact, la société DEVILLE TPC a décidé d’utiliser les mesures prévues dans l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’ordonnance N°2020-322 du 25 mars 2020, pour faire face à conséquence économique et financière et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Article 1 :
La société DEVILLE TPC impose par défaut l’utilisation des soldes de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les forfaits jours pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure de chômage partiel. Cette mesure sera imposée à l’initiative de l’entreprise pour un maximum de 10 jours, et ensuite avec l’accord du salarié.
Article 2 :
La société DEVILLE TPC impose ensuite six jours ouvrables de congés payés pour les salariés. Ces six jours maximums, seront pris uniquement sur le solde de 2019-2020, ce comme le précise la loi, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail. Au-delà de 6 jours l’entreprise demandera l’accord du salarié.
Article 3 :
Le délai de prévenance de 1 jour franc est appliqué, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur de cet accord. Toutefois si le salarié souhaite l’utilisation de ses soldes de congés payés, dès la mise en place du chômage partiel, cela reste possible.
Cet accord est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année 2020.
CSE de Chasseneuil DRH Groupe
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