Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018 "Clauses de sauvegarde"" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS

Accord d’entreprise

portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018

« Clauses de sauvegarde »

Entre :

La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par,

Et

Les Délégués Syndicaux,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution des salaires

L’application de l’accord NAO 2018 (Négociations Annuelles Obligatoires) signé le 15 juin 2018 entre les organisations syndicales FO et CGT prévoit à son article 1 une clause de sauvegarde qui stipule :

« Les parties signataires conviennent de se revoir en octobre 2018 si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 1,5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2018. »

L’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), constaté sur les 9 premiers mois de l’année 2018 étant de 1.58 %, les parties conviennent de revaloriser la valeur du point 100 de 0.10% à compter du 1^er octobre 2018.

Valeur du Point :

Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 0.10 % au 1^er octobre 2018.

Celui-ci passe de 8,8524€ à fin septembre 2018 à 8,8613 € au 1^er octobre 2018.

Article 4 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le : __________________ 2018

Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,

Le Délégué Syndical CGT, Le Délégué Syndical FO,