Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS et le syndicat Autre et CFDT le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T02821002397
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS
Etablissement : 80766731600028

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-06-15) Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018 "Clauses de sauvegarde" (2018-11-21) Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019 (2019-06-03) Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-03-03) Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-03-08) Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023 (2023-02-17)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-01

Avenant à l’accord d’entreprise

portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021

Entre :

La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,

Et

Les Délégués Syndicaux,

Préambule :

L’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 signé le 03 mars 2021 prévoit en son article 1 une clause de sauvegarde.

Cette clause de sauvegarde précise que les parties signataires conviennent de se revoir si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 0.9 % sur les neuf premiers mois de l’année 2021.

Evolution des salaires

La progression de cet indice étant de + 2,16 % entre janvier et octobre 2021, il est convenu une revalorisation de la valeur du point de + 0.4%.

Celui-ci passe ainsi de 9,2656 € à fin septembre 2021 à 9,3027 € au 1er octobre 2021.

Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 2.9724 € à 2.9843 € au 1er octobre 2021

Repas décalé : de 7.3474 € à 7.3768 € au 1er octobre 2021

Article 7 : Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.

Article 8 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le : 01/12/ 2021

Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,

Déléguée Syndicale FNCR, Délégué Syndical FO, Déléguée Syndicale CFDT-SNTU,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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