Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au compte épargne temps" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS et le syndicat Autre et CFDT le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T02822002528
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS
Etablissement : 80766731600028
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord relatif au compte épargne temps (2021-03-05)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-08
AVENANT N°1 A l’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, Hôtel de Ville, Place des Halles 28000 CHARTRES, représentée par son Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
d’autre part.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
Le sous article 2.1 – Alimentation du compte en jours est complétée des dispositions suivantes :
Les salariés de 57 ans et plus ayant notifié par écrit à la société leurs souhaits d’utiliser leur compte épargne temps à des fins d’un départ anticipé en retraite ne seront pas limités en nombre de jours à l‘ouverture de leur compte épargne temps. Celui-ci pourra être alimenté de la totalité des jours N-1 et REC en reliquat antérieurs à l’année N de l’ouverture du CET.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Le sous article 5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET sont complétés des dispositions suivantes :
Les salariés souhaitant utiliser leur CET pendant la périodes allant du 1er mai au 30 septembre devront formuler par écrit leur demande au moins six mois à l’avance de la date de début d’utilisation de leur CET.
Les autres dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps restent inchangées.
ARTICLE 13 - FORMALITES
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il est rappelé que le Comité Social Economique a été informé et consulté pour avis préalablement sur le projet d’accord, avant qu’il soit signé par les parties.
Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché dans l’entreprise et restera à la disposition des salariés auprès de la Direction de l’entreprise.
Fait à Lucé, le ……………………., en 6 exemplaires originaux.
Directeur Général La déléguée Syndicale SNTU-CFDT
La déléguée Syndicale FNCR Le déléguée syndicale FO
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