Accord d'entreprise "Accord Collectif suppression de l’avantage Véhicule de Fonction et Mise en place d’un régime indemnitaire au titre des remboursements de frais professionnels" chez PRIMAVISTA (Siège)

Aujourd’hui, la charge que représente les véhicules de fonction au sein de Primavista est devenue insupportable pour l’entreprise. De plus, aucun assureur n’a accepté de reprendre le contrat d’assurance Primavista à la date d’anniversaire en début d’année au regard de la sinistralité qui est la nôtre (total des sinistres responsables 2019/2020 865 K€ et 29K€ pour le nouveau Parc Automobile et sur seulement 3 mois).

Dans le cadre de la dernière restitution du parc des véhicules, la barre des 380 K€ de frais de remise en état a été dépassée.

La non-restitution en temps et en heure des véhicules, malgré les multiples sollicitations, a engendré des surcoûts de location indirects (51K€ à ce jour).

En tout état de cause le règlement intérieur d’attribution des véhicules de fonction prévoit que la mise à disposition des véhicules de fonction ne peut se faire qu’en cas de disponibilité. Il n’y a plus de disponibilité de véhicules à compter du 31/08/2020. Cette opération sera menée en 2 temps :

• Nouveaux entrants à compter du 1er septembre 2020 et vérifiant conditions d’attributions n’auront pas de voiture de fonction mais seront éligibles au régime indemnitaire.

• Les actuels utilisateurs de véhicules de fonction les conserveront jusqu’à l’échéance du contrat actuel (sous réserve des conditions d’attributions).

Dans le détail et mensuellement :

Pour résumer:

Les allocations seront versées par virement au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois.

Les frais variables seraient réestimés chaque trimestre, si besoin était, sur justification des dépassements des 1500 kms mensuels et tels que reportés dans le rapport d’activité hebdomadaire.

Le barème est établi selon les seuils suivants et cette grille s’appliquera au démarrage puis la régularisation au trimestre aura lieu au kilomètre :

Il sera fourni un modèle de formulaire tel que joint en annexe 1 du présent accord pour chaque catégorie de personnel Nomade afin d’établir précisément son déclaratif kilométriques pour chaque trajet professionnel quotidien du départ au retour du domicile.

Il est précisé par ailleurs que les remboursements de frais de péage et de parking restent soumis à la politique interne de remboursement des frais professionnels et n’entrent donc pas dans le périmètre de cet accord d’entreprise.

Les conditions et motifs de suspension et de mise à terme du régime indemnitaire sont rappelés tels que : 

• Tout bénéficiaire du régime fixé par cet accord devra savoir justifier à tout moment de sa détention d’un permis de conduire et transmettre la copie de sa carte grise et de son certificat d’assurance à chaque renouvellement.

• La société suspendra le bénéficie du régime indemnitaire attribué lors de la survenance de toute suspension du contrat de travail --au prorata temporis - liée à une longue maladie ou à un accident du travail à partir de trois mois, un congé parental, une formation, un congé sabbatique et également lors de toute procédure disciplinaire.

• La société mettra un terme de plein droit au bénéficie du régime indemnitaire attribué lors de la rupture du contrat de travail -au prorata temporis de la notification de sortie de l’effectif - au début du préavis si le salarié est en dispense d’activité et en cas de retrait du permis de conduire.

Article 3 : DUREE ET PUBLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ

d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.