Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF VRP Évolution des objectifs, évolution de la grille de commissionnement (en application des articles 8, 10 et 11 des contrats de travail)" chez PRIMAVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF VRP

Evolution des objectifs, évolution de la grille de commissionnement

(en application des articles 8, 10 et 11 des contrats de travail)

Entre les soussignés:

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part

Préambule

Le présent accord a pour objet de faire évoluer les contrats de travail des VRP et tout particulièrement les articles 8,10 et 11.

En effet, leur redaction date de fin 2016, les indicateurs économiques de l’entreprise ont évolués.

En conséquence de quoi, les objectifs et les rémunérations doivent suivre cette évolution.

Se sont tenues au vue de la négocation du présent accord, les réunions suivantes :

• 29/09/20

• 06/10/20

• 13/10/20

• 20/10/20

• 27/10/20

• 03/11/20

• 10/11/20

• 17/11/20

• 24/11/20

• 02/12/20

• 09/12/20

Introduction

Aujourd’hui, le CA hebdomadaire attendu pour un VRP est de 3840 € TTC (tous canaux confondus + tous produits, article 10 du contrat de travail VRP).

Ce chiffre pourra être révisé dans l’hypothèse d’une fluctuation importante du prix moyen à la vente (article 10 du contrat de travail VRP).

Or, il s’avère qu’à l’époque de la redaction des contrats de travail (10/2016), la moyenne de vente était de 145€ TTC alors qu’aujourd’hui, elle est à plus de 200€ TTC (225€ semaine 42).

En appliquant une règle de proportionnalité, les 3840€ de l'année 2016 devraient passer à 5297€ TTC par semaine en 2020 (revalorisation liée à la valeur de la moyenne de vente) à date fixée dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des VRP de l’entreprise

Article 2 : Mesures applicables

L’article 10 §1 du contrat de travail est ainsi modifié : le VRP devra réaliser un chiffre d’affaires hebdomadaire toutes taxes comprises (hors frais de port et de gestion) au moins égal à cinq milles euros (5000€).

5000€ TTC par semaine peut correspondre à 1000€ TTC par jour et à 5 clients traités. En conséquence de quoi et conformément à l'article 8 § 7 alinéa 2 (respecter les procédures en vigueur au sein de la société) et alinéa 4 (reporting de la semaine écoulée), les VRP justifieront de leur activité dès lors que le CA de 5000€ TTC par semaine n’est pas atteint.

En effet, pour chaque semaine à moins de 5000 € TTC, nous vérifierons à la fois l’indice de performance mais aussi le travail fourni. Les justifications porteront pour chaque jour où le CA sera inférieur à 1000€ TTC.

Cependant et en application du contrat de travail, le VRP disposera d’un stock permanent de 60 reportages et d’un niveau d’attribution lui permettant de traiter 360 clients sur 4 mois consécutifs ( article 10 §3 du contrat de travail VRP). On entend par stock permanent, les reportages physiques à la maison (c’est à dire destinés à la vente en face à face et en aucun cas, les reportages en vente assistée ne sont pris en compte dans le stock permanent).

Pour rappel, chaque client traité, et ce quel qu’en soit le résultat de vente (vente ou refus), doit être déclaré le jour même.

Le reporting hebdomadaire comportera un compte rendu d’activité détaillé (selon le modèle joint) pour chaque jour à moins de 1000 € TTC de CA, dès lors que le CA de la semaine sera inférieur à 5000 € TTC.

Ce compte rendu hebdomadaire sera adressé aux DR chaque fin de semaine.

Nouvelle grille de commissionnement (modification article 11)

Les ventes ayant entrainé une 2ème fabrication du produit suite à une erreur de la CDV sur les thèmes ci -dessous ne seront pas commissionnées.

• choix du numéro de pose

• choix de la finition du produit

• choix du produit

Commission trimestrielle de satisfaction clients (Article 11)

La commission trimestrielle de satisfaction est allouée selon le classement « satisfaction » de tous les CDV au niveau national ayant eu au moins 60 retours d’enquête minimum sur le trimestre :

Les questions de l’enquête satisfaction à prendre en compte ne concernent que le périmètre de la vente. La CDV ne doit pas mettre sa propre adresse email à la place de celle du client.  

Missions complémentaires

• Vendeur volant :

La prime “vendeur volant”, d’un montant de 200€ brut par mois, est allouée sur la période travaillée. Elle est destinée à compenser les interventions d’un vendeur sur un territoire plus vaste que celui fixé au contrat de travail (le contrat prévoit : département + départements limitrophes).

En d’autres termes, cette prime ne peut être versée que dans le cas où le vendeur a, et ce de manière régulière, des clients à visiter dans des départements qui ne figureraient pas dans la zone définie par son contrat de travail. Elle sera versée mensuellement après accord préalable du service RH, dès lors que les critères d’attribution seront remplis (départements hors contrat) et sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH et validée par le Président.

• Formateur Vente :

La prime “formateur Vente” sera calculée sur la base des salaires de l’année N-1 et rémunérée à la journée de formation dispensée (7H)

La prestation de la formatrice doit être réalisée sur le secteur du stagiaire et non sur celui de la formatrice.

En complément de votre fonction de conseiller de vente, vous pouvez être améné à exercer une mission de formateur sous l'autorité du service RH, sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH et validée par le Président.

Vous vous réfèrerez aux documents et procédures édictées par le siège (cf : procédure formation). Le pilotage est centralisé par le service RH.

Vous vous engagez à respecter les directives qui vous seront données et à rendre compte de votre activité à chaque intervention.

Votre référent RH aura toute latitude quant à l'attribution de vos tâches de formateur.

Pour rappel, la mission sera définie ainsi :

• Intégration terrain des nouveaux collaborateurs,

• Accompagnement terrain et le coaching terrain des collaborateurs,

• Animation de réunion et de formation en salle. 

• Animateur Vente :

La prime “animateur Vente” est de 100€ brut / jour avec un maximum de 4 jours par mois.

En complément de votre fonction de Conseiller de vente, vous pouvez être amené à exercer une mission d’animateur sous l'autorité de votre Directeur regional, sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH et validée par le Président. Vous vous engagez à respecter les directives qui vous seront données et à rendre compte de votre activité chaque fois qu’il vous sera demandé. Votre responsable aura toute latitude quant à l'attribution de vos tâches d’animateur sachant que vous serez plus particulièrement missionné sur l’accompagnement terrain et le coaching des collaborateurs.

Toutes les dispositions du contrat de travail relatives aux indemnités kilométriques basées sur le barème fiscal sont annulées au profit de l’application de l’accord collectif sur le régime indemnitaire au titre des remboursements des frais professionnels (qui supprime l’avantage véhicule de fonction).

Article 3 : Durée et publication

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée déterminée de 12 mois.

Article 4 : Publication

Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2021. Toute décision antérieure à la date de signature de l’accord sont nulles et non avenues.

L’accord sera deposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales representatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié VRP l’application du présent accord.

Fait à COLOMBES, le 16/12/2020, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par, Président.