Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE IOT" chez DOCAPOSTE IOT (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE IOT

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société DOCAPOSTE IOT, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à IVRY Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro , représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument habilitée aux effets des présentes,

Ci-après dénommée « la société DOCAPOSTE IOT »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale , représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, Madame

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale»

D’autre part,

La société DOCAPOSTE IOT et l’organisation syndicale, sont ci-après dénommées « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Constat d’accord ou Contexte

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 09, 17, 28 février et 04 et 18 mars 2022.

Au cours de la première réunion du 9 février 2022, la société DOCAPOSTE IOT a remis à l’Organisation syndicale une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société DOCAPOSTE IOT, ainsi que les informations économiques générales et les indicateurs sociaux-économiques permettant d’appréhender le contexte de la société DOCAPOSTE IOT.

A l’issue de l’ensemble de ces réunions et après de nombreux échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Contexte économique

Les résultats du groupe DOCAPOSTE auquel appartient la société DOCAPOSTE IOT sont plutôt encourageants et conformes aux engagements du Groupe, au titre de l’année 2021. L’impact de la crise sanitaire du Covid-19 a été moins important que l’année précédente et l’objectif pour l’année 2022 est de récompenser au maximum les salariés.

Il est à retenir que les taux d’augmentations (énoncés à l’article 2 ci-après) sont exceptionnels et inédits, car ils prennent en compte les dispositions salariales particulièrement modestes de ces 2 dernières années dues à la crise sanitaire et à l’inflation actuelle.

Article 2 – Mesures adoptées

Sur l’année 2022, la Direction de DOCAPOSTE IOT a souhaité travailler sur les propositions présentées par la Déléguée Syndicale en répondant au plus grand nombre d’entre elles mais tout en tenant compte des contraintes budgétaires du groupe.

Il est rappelé que les orientations proposées doivent permettre de récompenser l’investissement et l’effort de chacun. Les mesures, ci-après, restent dans cette philosophie.

1. Augmentations générales

A ce titre, la Direction dégagera pour l’année 2022 un budget global fixé selon la grille suivante :

• Salaires de base inférieurs ou égal à 4.000 euros bruts (en équivalent temps complet) :

Augmentation de 2 % du salaire de base brut des collaborateurs éligibles,

• Salaires de base supérieurs à 4.000 euros bruts (en équivalent temps complet) :
  Augmentation de 1 % du salaire de base brut des collaborateurs éligibles,

Salariés éligibles : collaborateurs en CDI et CDD (hors alternants) ayant au minimum 1 an d’ancienneté groupe au 1er avril 2022, et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure.

Ces mesures s’appliqueront à partir du 1^er avril 2022.

2. Augmentations individuelles

La Direction précise qu’elle sera garante de l’équilibre des revalorisations entre les hommes et les femmes. Elle restera particulièrement vigilante sur la proportion des hommes et des femmes augmentés dans les équipes.

A ce titre, la Direction dégagera pour l’année 2022 :

• Un budget global d’augmentations individuelles fixé à 1,5 % des salaires de base bruts des collaborateurs éligibles.

• Salariés éligibles : collaborateurs en CDI et CDD (hors alternants) ayant au minimum 1 an d’ancienneté groupe au 1^er avril 2022, et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure.

• Ces mesures s’appliqueront à partir du 1^er avril 2022.

Cette mesure vise à récompenser les collaborateurs dont l’investissement individuel et les réalisations professionnelles ont été particulièrement notables au cours de l’année 2021.

Il est précisé que les promotions (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) ne seront pas imputées sur l’enveloppe allouée.

3. Primes exceptionnelles

Un budget supplémentaire sera consacré au versement d’une prime exceptionnelle de 390 euros bruts pour les collaborateurs dont le salaire de base est inférieur ou égal à 4.000 euros bruts (salaire constaté au 31 mars 2022 en équivalent temps complet). Cette prime exceptionnelle sera versée fin avril 2022.

• Salariés éligibles : collaborateurs en CDI et CDD (hors alternants) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté groupe au 1^er avril 2022, et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure.

  4. Compte d’Epargne Temps 

La Direction ouvrira la négociation sur ce thème pour une mise en vigueur sur l’année 2022.

5. Jours congés enfants-malade

La Direction de Docaposte IOT souhaite poursuivre sa prise en compte de la parentalité et continuer d’améliorer l’articulation vie familiale/vie professionnelle. Dans ce cadre, il sera accordé aux collaborateurs ayant au minium 1 an d’ancienneté groupe :

• 1 jour complémentaire rémunéré par enfant et par an jusqu’aux 12 ans révolus de l’enfant.

Cela porte à 2 jours le nombre de journées enfant malade sur l’année 2022.

6. Accord de Participation

Afin de tenir compte de la demande de la déléguée syndicale, la Direction de Docaposte IOT accepte d’ouvrir des négociations pour une mise en place d’un accord de participation facultatif, qui serait applicable en 2023 au titre des résultats de l’exercice 2022.

En effet, la Direction de DOCAPOSTE IOT précise que le franchissement du seuil de 50 salariés sans interruption n’a été atteint que depuis janvier 2018.

Article 3 – Notification

Le présent procès-verbal d’accord est notifié à l’organisation syndicale FO Com représentative dans l'entreprise.

Article 4 – Champ d’application et durée

Le présent procès-verbal de d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Docaposte IOT.

Le présent accord est conclu pour une durée limitée sur l’année 2022, hormis les dispositions mentionnées aux articles 2.4, 2.5 et 2.6.

Article 5 – Dépôt et publicité

Les modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et seront transmises également par mail.

Il est rappelé que depuis le 1^er septembre 2017, tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Il est convenu entre les parties que le présent procès-verbal sera publié dans une version rendue anonyme et dans laquelle seront occultés les noms et prénoms (entreprise et personne morale) et les pourcentages cités dans le présent document.

Le présent procès-verbal de d’accord fera donc l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par le code du travail :

• Un exemplaire pour l’organisation syndicale,

• Une version en support électronique sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat des greffes des Prud’hommes de Créteil,

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage de DOCAPOSTE IOT et figurera dans la BDES.

Fait en 4 exemplaires, à Ivry sur Seine, le 30 mars 2022