Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez TECUMSEH CESSIEU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TECUMSEH CESSIEU et le syndicat CGT et CFDT le 2019-06-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03819003298
Date de signature : 2019-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : TECUMSEH CESSIEU
Etablissement : 80842026900017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-28
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 28 JUIN 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS
42 rue de la Gare 38110 CESSIEU
représentée par , en sa qualité de Directeur
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
Pour le syndicat CFDT Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT Délégué Syndical
D’autre Part
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PREAMBULE
Les dates d’élections du comité social et économique de TECUMSEH CESSIEU ont été fixées au :
3 juillet 2019 pour le 1er tour
17 juillet 2019 pour le second tour
Suivant protocole d’accord préélectoral signé le 27 mai 2019.
Les mandats en cours des élus des instances représentatives du personnel de TECUMSEH CESSIEU prendront fin le 8 juillet 2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS EN COURS
Pendant le temps des élections professionnelles, les mandats continueront à produire leur effet jusqu’à la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à CESSIEU, le 28 juin 2019
En 5 exemplaires originaux
Directeur TECUMSEH CESSIEU SAS |
Délégué Syndical CFDT | Délégué Syndical CGT |
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