Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JOURS FERIES" chez T SANTE.MOBI (Siège)

UES TSANTE.MOBI

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX JOURS FERIES

Entre

L’UES T SANTE.MOBI, reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de VALENCE (Drôme) en date du 3 Avril 2017, et composée à ce jour des sociétés suivantes :

1/La Société AMBULANCE MOULIN, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 341 934 602, ayant son siège social 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

2/La Société TAXI NORMAND, SAS au capital de 126.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 479 434 524, ayant son siège social sis Les Reines – 26800 ETOILE-Sur-Rhône, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

3/La Société VITAL TAXI AMBULANCE, nom commercial JUSSIEU Secours SAS au capital de 400.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 443 923 099, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

4/La Société VITAL TAXI 07, nom commercial JUSSIEU Service, SAS au capital de 22.650,00 €, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 414 192567, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

5/La Société ADN 26, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 113 064,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 790 401 202, ayant son siège social sis ZAE les Îles – 26240 SAINT VALLIER représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

6/La Société T SANTE.MOBI, SARL au capital de 1 851.370,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 808 524 110, ayant son siège social sis 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par Monsieur en sa qualité de gérant

Ci-après dénommée « L’UES » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• SNATT CFE-CGC, représentée , délégué syndical,

• CFTC, représentée, délégué syndical

d’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de :

• offrir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits concernant les jours fériés ;

• simplifier et optimiser la gestion des jours fériés.

Pour rappel, les jours fériés légaux sont au nombre de 11 et sont les suivants :1^er janvier, lundi de Pâques, 1^er mai, 8 mai, ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, toussaint, 11 novembre, Noël.

Ils ne sont pas obligatoirement chômés, sauf :

• pour les moins de 18 ans ;

• le 1^er mai, seul jour férié qui est en principe chômé, sauf dans les établissements qui en raison de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail, ce qui est le cas pour personnel roulant non cadre des entreprises de transports sanitaires.

Il est rappelé la reconnaissance, par la convention collective nationale des transports routiers, de cinq jours fériés à traitement préférentiel à savoir :

• Lundi de Pâques

• Lundi de Pentecôte

• 14 juillet

• 1^er novembre

• 25 décembre

Ces cinq jours sont notés sous la formule « 05 jours CCN ».

Cet accord reprend les dispositions légales et conventionnelles applicables, tout en prévoyant des mesures plus favorables.

Article 1 : Champ d’application

L’UES TSANTE.MOBI manifeste, par le présent accord, sa volonté de clarifier le fonctionnement des jours fériés pour le personnel roulant non cadre soit pour : les conducteurs de voitures particulières, les ambulanciers de niveau 1, ceux de niveau 2 et ceux de niveau 3 ainsi que les conducteurs de taxi.

Le présent accord s’applique à tous ces salariés de l’entreprise sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux bénéficiaires des contrats en alternance. La règle s’applique également aux salariés répondant à ces critères et étant placés à temps partiel.

Article 2 : Jours fériés non chômés

La rémunération se base sur du temps de travail effectif ce qui signifie l’amplitude de travail moins les temps de pause.

La société a décidé d'indemniser les jours fériés chômés sans condition d'ancienneté. Cette mesure est plus favorable que la loi (convention collective nationale (CCN)) qui prévoit une indemnisation seulement à compter de trois mois d'ancienneté.

L’indemnisation du jour férié garantit au salarié le maintien de sa rémunération que le salarié travaille ou non ce jour-là, il perçoit la même rémunération que s’il avait travaillé.

En revanche, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires.

A titre d’exemple : un salarié a travaillé 28 heures la semaine du lundi 30 octobre 2023 au dimanche 05 novembre 2023, le mercredi 1^er novembre étant un jour férié chômé (étant rappelé qu’il travaille en moyenne 35 heures par semaine dans le cadre d’une période pluri hebdomadaire de 4 semaines) :

Le salarié a travaillé 28 heures et il sera rémunéré 35 heures (maintien de salaire) soit 152 heures par mois.

Second exemple : si cette semaine-là, le salarié travaille en plus 7 heures, soit le samedi 04 novembre, et donc au total 35 heures de la manière suivante:

Ces 7 heures de travail effectif lui seront rémunérées sous la rubrique « Indemnisation du jour férié non travaillé » de sa fiche de paie au taux normal, non majorées, puisqu’il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, qui se calcule à partir de la 36^ème heure (28+7=35)

Pour les salariés à temps partiel, l’indemnisation n’a lieu que si le jour férié chômé coïncide avec le jour où ce salarié travaille habituellement. Dans le cas contraire, il ne peut prétendre à une indemnité (jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé par le salarié).

Enfin, si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé, samedi ou dimanche, il ne donne pas lieu à une indemnité particulière.

Article 3 : Jours fériés travaillés

Les jours fériés travaillés sont rémunérés comme suit :

Le montant de l’indemnité spéciale du jour férié / dimanche est déterminé au niveau national et par voie d’accord.

Si un jour férié, autre que le 1^er mai, tombe un dimanche, seule la contrepartie prévue pour le travail d’un jour férié s’applique (non application de la prime dimanche).

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature et mettra un terme à tout usage, toute décision unilatérale ou accord préalablement existant, s’agissant des jours fériés et de la rémunération y afférent.

Article 6 : révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 7 : dépôt et publicité.

Il sera déposé à l’initiative de l’entreprise en trois exemplaires, dont un sur support électronique et un en version .doc anonymisée, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage.

Fait à Valence, le 10 octobre 2023