Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale, sociale, et de l'emploi pour l'année 2023" chez LMH SOLUTIONS (Siège)

Accord sur la politique salariale, sociale

et de l’emploi pour l’année 2023

Entre :

La Société LMH Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 €uros dont le siège social est à BEAUPREAU EN MAUGES - 49600 – 1070 ZI Evre et Loire,

Représentée par son Directeur Général, xxxxxxx

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par xxxxxxxxx

d'autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi le 30 novembre 2022.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2022 contrasté : d’un côté, un carnet de commandes très important, de l’autre, des tensions fournisseurs significatives qui freinent notre capacité de production et pénalisent notre supply chain.

La politique salariale 2023 tient compte de tous ces enjeux comme de ces incertitudes ainsi que du contexte conjoncturel économique global marqué par une inflation d’un niveau élevé. La Direction rappelle les principes directeurs de cette politique : d’une part compenser autant que possible l’inflation et la perte de pouvoir d’achat, tout en maîtrisant l’impact sur les coûts afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et, d’autre part, récompenser la performance individuelle des salariés.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

1. POLITIQUE SALARIALE

2. 1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

Politique Salariale 2023
Type d’augmentation	Non cadres	Cadres
AG au 1er janvier 2023	5,4%	4,2%
AI au 1er avril 2023	0,2%	1,4%
AIO garanties	0,11%	-
TOTAL	5,71%	5,6%

Pour l’année 2023, un plafond maximum d’AG est fixé à hauteur de 250€ bruts/mois.

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles :

● sera calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie socio professionnelle : Ouvrier, ETD, AMA, Cadre ;

● sera répartie indépendamment, pour chaque catégorie socio professionnelle, par organisation (Direction, Département, Service/Equipe) ;

● son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

Avant la fin avril 2023, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2023, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.

Augmentation Individuelle Obligatoire :

Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,11% sera allouée pour les Augmentations Individuelles Obligatoires (AIO). Ces AIO sont strictement attribuées aux salariés de catégorie non cadre n’ayant perçu aucune augmentation individuelle pendant 4,5 ans, en application des accords existants.

2.2 Primes

Le montant des primes équipes et métiers évolueront du montant des AG non cadres, à savoir 5,4% à compter du 1ier janvier 2023.

2.3 Prime de partage de le valeur (PPV)

La Direction s’engage à verser à l’ensemble des collaborateurs une prime de partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2022 s’élevant à 1 000€.

Ce montant sera net de cotisations et d’impôts sur les revenus pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel lors des 12 derniers mois précédant le versement et sera assujetti aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération au-delà de ce plafond.

Les modalités et la date de versement de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord ad hoc, dont la négociation se tiendra au mois de décembre 2022, en vue d’un versement à intervenir, au plus tôt, au cours du mois de janvier 2023

2.4 Indemnité kilométrique

Dans le contexte où l'évolution du prix des carburants a déjà été prise en compte dans le taux d'inflation couvert par l’Augmentation Générale, la Direction a accepté de revaloriser l’indemnité kilométrique de 10% supplémentaires à compter du 1ier janvier 2023.

Le nouveau barème applicable pour l ‘année 2023 est le suivant :

La prime vélo est maintenue à 0,25€ par kilomètre et sera actualisée, le cas échéant, des nouvelles dispositions législatives.

2.5 Tickets restaurant

Concernant les tickets restaurant, La direction s'engage à porter le montant des tickets restaurant dont bénéficie l’ensemble des salariés LMH Solutions à 9,30€

2.6 Congés payés d’ancienneté :

Les règles relatives aux congés payés d’ancienneté des non cadres restent applicables pour l’année 2023

Pour les cadres, les dispositions restent également applicables pour l’année 2023 :

3. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée Télé Accords.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Beaupréau le 21 décembre 2022

Pour le CSE Pour LMH Solutions

xxxxxxxxxxx Directeur Général xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le CSE

xxxxxxxxxxxxxxx