Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur le Compte Epargne Temps de l'entreprise STALLERGENES SAS du 21 février 2019" chez STALLERGENES (Siège)

Entre les soussignés

STALLERGENES SAS

6 rue Alexis de Tocqueville - 92 183 ANTONY Cedex - FRANCE

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par et ,

Le syndicat CGT, représenté par et ,

Le Syndicat CAT, représenté par et ,

D’autre part,

PREAMBULE :

Un accord d’entreprise à durée indéterminé du 21 février 2019 formalise le dispositif du Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise Stallergenes.

Sous réserve de la conclusion de l’accord relatif à la « Dénonciation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et la mise en place d’un PER d’entreprise collectif issu de la loi dite PACTE » et afin de se constituer une épargne en vue de sa future retraite, le collaborateur pourra utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le PER.

Les parties conviennent qu’en cas de dénonciation du dit accord sur la mise en place d’un PER, les dispositions du présent avenant ne pourront plus s’appliquer.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Utilisation du CET pour alimentation le PER

Les collaborateurs peuvent utiliser tout ou partie des droits affectés sur leur compte épargne temps pour alimenter leur PER.

En application de l’article L.3152-4 du Code du travail, les droits transférés sur le PER bénéficient, dans la limite d’un plafond à ce jour fixé par la Loi à 10 jours par an, de l’exonération de cotisations sociales prévues à l’article L.242-4-3 du Code de la sécurité sociale et de l’exonération de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 81 du Code général des impôts.

Cette possibilité de transfert de jours vers le PER offre aux collaborateurs plusieurs avantages :

• Constitution d’une épargne retraite sans effort financier supplémentaire ;

• Exonération d’impôt sur le revenu ;

• Economie sur une partie des charges sociales salariales ;

Il est rappelé que conformément à l’article L.3332-10 du Code du travail, les sommes transférées du compte épargne temps vers le PER ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la limite maximale annuelle de versement volontaire des épargnants.

Ce transfert se fait une fois par an, après l’alimentation du CET qui s’effectue au mois d’avril chaque année.

Le transfert des sommes sur le PER s’effectue au mois de mai de chaque année

La demande de transfert dans le PER est effectuée par le biais d’un formulaire mis à disposition en avril de chaque année.

Les jours transférés sont valorisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur à la date du transfert. Ils viennent minorer le plafond de déduction fiscale de l’épargne retraite.

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, afin que les collaborateurs puissent bénéficier de ce mécanisme de transfert sur cette année de mise en place, les demandes de transfert dans la limite de 10 jours des droits épargnés dans le CET, vers le PER, peuvent s’effectuer en novembre. Le transfert des sommes sur le PER s’effectuer au mois de décembre 2020.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée mais il cessera de produire ses effets en cas de dénonciation de l’accord de mise en place du PER.

Il entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisatons syndicales de salariés représentatives.

Article 3 – Dépôt – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

L’entreprise s’engage à effectuer une communication sur cet accord et ses dispositions auprès des différents acteurs de l’entreprise : le comité social d’entreprise, et l’ensemble des collaborateurs via une information reprenant l’ensemble des mesures sur l’Intranet.

En outre, la Direction des Ressources Humaines sera disponible pour informer, renseigner et assister tout salarié souhaitant bénéficier d’une mesure du présent accord.

Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.

Fait à Antony, le 15 octobre 2020

En 8 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Pour La Société STALLERGENES, ,

Pour le Syndicat SECI-UNSA, et ,

Pour le syndicat CGT, et ,

Pour le Syndicat CAT, et ,