Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés au sein de Stallergenes SAS" chez STALLERGENES (Siège)

Entre les soussignés

STALLERGENES SAS

6 rue Alexis de Tocqueville - 92 183 ANTONY Cedex - FRANCE

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par et,

Le syndicat CGT, représenté par et,

Le Syndicat CAT, représenté par et,

D’autre part,

PREAMBULE

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance.

Dans ce cadre, l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour les entreprises d’adapter les règles de gestion et de prise des congés payés.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Stallergenes SAS.

Article 2 : Mesure d’urgence en matière de congés payés

Face à cette situation inédite du Covid-19, l’entreprise peut être amenée à connaitre des difficultés à maintenir pour tous les collaborateurs les capacités habituelles de travail du fait notamment d’un approvisionnement défaillant de biens et de services, d’une indisponibilité des professionnels de santé ou d’un taux fort taux d’absentéisme lié à la fermeture des crèches, écoles et autres moyens de garde d’enfants.

Dans ce contexte exceptionnel et afin de ne pas recourir ou limiter le recours au dispositif d’activité partielle, l’entreprise pourra sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires :

• Décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié dans la limite de 5 jours ouvrés

L’entreprise n’aura recours à ce dispositif de prise de jours de congés payés acquis qu’après avoir déjà eu recours au dispositif relatif au jours de RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un CET qui prévoit la possibilité pour l’entreprise de décider de la prise de ces jours dans la limite de 10 jours.

De plus, l’entreprise pourra sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires :

• Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, y compris les jours déjà posés et acceptés, tout en veillant à accorder au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés entre le 1er juin et le 30 octobre.

Afin de préserver la santé des salariés, notamment de ceux particulièrement mobilisés dans la période de crise, l’entreprise veillera à ce que les collaborateurs bénéficient d’un repos suffisant.

Par ailleurs, afin d’organiser la reprise de l’activité et de permettre le repos de l’ensemble des collaborateurs l’entreprise pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L’entreprise veillera à accorder, sur la période de congé et sauf cas de force majeure, un repos simultané d’au moins 2 semaines à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 octobre 2020.

Article 3 : Information-consultation du CSE

Une consultation du Comité Social et Economique sera faite avant la mise en œuvre des mesures du présent accord et partagera avec eux un bilan de l’application de ces mesures.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

L’entreprise s’engage à effectuer une communication sur cet accord et ses dispositions auprès des différents acteurs de l’entreprise : le comité social d’entreprise, et l’ensemble des salariés via une information reprenant l’ensemble des mesures sur l’Intranet.

En outre, la Direction des Ressources Humaines sera disponible pour informer, renseigner et assister tout collaborateur souhaitant bénéficier d’une mesure du présent accord.

Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.

Fait à Antony, le 14 mai 2020

En 8 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Pour La Société STALLERGENES, ,

Pour le Syndicat SECI-UNSA, et,

Pour le syndicat CGT, et,

Pour le Syndicat CAT, et,