Accord d'entreprise "Un Protocole d’accord de fin de conflit - appel à la grève illimitée à compter du 15 juin 2022 initiée par l’Organisation Syndicale F.O" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit - appel à la grève illimitée

à compter du 15 juin 2022 initiée par l’Organisation Syndicale F.O.

ENTRE d’une part, la Direction de l’entreprise FEDERAL-MOGUL Garennes SAS, au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 808 654 859 00020, situé à Garennes sur Eure (27 780), Route d’Anet – Quartier Les Sablons, représentée par xxx, Directeur de site ou à défaut, par xxx RRH site, dûment habilités à cet effet ;

ET d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueillie 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS non-signataire) ;

Contexte

Le 14 juin 2022 à 19h09 l’organisation syndicale F.O. transmettait par mail à la Direction et aux Ressources Humaines du site un tract comportant plusieurs doléances ainsi qu’un appel à la grève illimitée.

Le tract faisait état de plusieurs points. Les principales revendications telles que décrites étaient les suivantes :

1. Les RPS ;

2. La reprise du dialogue social constructif ;

3. Une interrogation par la Direction des causes racines des disfonctionnements de la production, afin de réduire la « pression » ressentie et les sanctions ;

4. Une garantie de cohérence des effectifs avec la charge de travail pour limiter le travail obligatoire du samedi ;

5. Une prime de 1000 euros pour récompenser les efforts consentis ces derniers mois.

Article I : Conclusion de la réunion qui s’est tenue le 15 juin 2022

La grève a débuté à 06h00 du matin le mercredi 15 juin 2022. Elle a été régulièrement constatée par Huissier.

Cette grève fut suivie par une partie du personnel de fabrication. Aussi la Direction a invité les grévistes (qui souhaitaient s’entretenir avec la Direction) à une réunion ouverte de discussions le jour même à 15h00 (en salle de réunion Direction) pour faire le point des problèmes rencontrés, les ressentis vécus et les revendications afin de stopper au plus tôt le mouvement et impacter au minimum la production et donc les livraisons clients. L’échange fut calme et constructif.

La communication des managers fut un point d’échanges important. Chacun ayant débattu a pu prendre la mesure des problèmes, enjeux et implications respectives. L’ensemble des participants s’accordant également à dire qu’une désorganisation dans le flux de production est récurrente et qu’il est nécessaire d’agir en conséquence au plus tôt.

A l’issue de cette réunion, au-delà des engagements de direction quant à la communication et les dysfonctionnements en production, tout le monde s’est accordé pour que le conflit soit suspendu le temps de se mettre d’accord (et de signer le présent protocole d’accord), sur les doléances finales remontées par les élus en présence (DS FO et secrétaire CSE en l’occurrence) :

• Paiement des heures de grèves ;

• Versement d’une prime de 1000€.
  

La Direction a alors rappelé que par principe les heures de grève n’étaient pas payées ; mais qu’en toute transparence ces dernières revendications seraient soumises au Top Management de Tenneco afin de connaître leur décision dès le 16/06/2022. Les protagonistes en présence conviennent de se revoir sur ces deux sujets précisément vendredi 17 juin 2022 matin afin de discuter de la proposition de la Direction validées par le Top Management.

C’est pourquoi à l’occasion de la réunion de négociation de la fin de conflit du vendredi 17 juin 2022 engagée dès 11h00, en présence des DS FO , DS CGT et secrétaire CSE, tenant compte aux revendications du tract du 15/06/2022 et orales des salariés présents lors de la réunion du 16/06/2022 (représentant alors l’ensemble des collaborateurs), et des dernières doléances, la Direction prit les engagements et fait les propositions suivantes :

Article II : Engagements et propositions de la Direction

Concernant les Risques Psychosociaux et de l’absentéisme de manière générale, la Direction rappelle qu’une réponse formelle et des engagements ont été pris auprès de la DREETS. D’ores et déjà ont été mis en place : la formation des managers à un management bienveillant, les consignes de reprise sans délai des réunions de service (avec intervention sur demande du Directeur de site et du RRH, la réactivation effective du comité Bien-être Au Travail (BAT) et du rôle du référent BAT.

Quant au chantier RPS, la Direction rappelle que le recrutement d’un stagiaire en Master Psychologie des Entreprises a été annulée du fait de l’impossibilité d’obtenir le tutorat par un(e) psychologue (AMI Santé ayant refusé d’apporter son aide). Une information formelle a été faite à la DREETS et au MEDEF pour évoquer le désengagement du médecin du travail sur ce chantier important. La Direction prend néanmoins l’engagement de maintenir ses efforts pour intégrer un apprenant en risque psychosociaux afin de réaliser une enquête RPS impartiale tel que prévu initialement.

Concernant les dysfonctionnements au sein de la chaîne de production évoqués, notamment l’attente de pièces et le manque de bruts, la Direction rappelle qu’elle n’intervient pas dans la planification logistique et de fabrication. Néanmoins la Direction prend l’engagement de revoir les responsabilités afin que le flux normal de la chaîne de production se rétablisse, et à identifier des pistes d’amélioration pour favoriser l’échange direct avec les salariés et garantir une communication régulière des managers avec leurs collaborateurs.

Concernant la prime et les heures de grèves payées, la Direction propose, en échange d’un arrêt total et immédiat du mouvement initié le 16/06/2022 à 06h00 et suspendu le même jour à 18h00 de ce qui suit et que le Top Management a consenti :

• Verser une prime de 1000€ bruts à chaque collaborateur (hors cadre AIP, SALARIED, ETS, LEAN et UNPAID) en deux temps sous la rubrique Prime exceptionnelle à raison de 500€ en juillet 2022 et 500€ en octobre 2022 (versée sous forme d’acompte en début de mois) en réponse aux efforts fournis au 1^er semestre liés au fort taux d’absentéisme et à la volatilité du carnet de commandes ;

• Les heures de grève ne seront pas payées (principe de base confirmé par le Top Management) ; les heures devront être récupérées un samedi ou en semaine.

Les représentants en présence (DS FO , DS CGT et secrétaire CSE) valident la proposition de la Direction ; FO met fin immédiatement à la grève consécutive au tract du 15/06/2022 et initiée le 16/06/2022 dès 06h00.

Article III : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télédéclaré sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr suite à sa notification. Une version anonymisée sera également envoyée à la DREETS.

Fait en un exemplaire par signataires et destinataires, à Garennes sur Eure, le 20/06/2022