Accord d'entreprise "Un Accord NAO 2022 relatif à l'Egalité Hommes Femmes et à la Mobilité" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022

Federal-Mogul Garennes SAS

Entre :

• La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro
  808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx, Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales (OS) Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueilli 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS non-signataire) ;

d’autre part,

il est conclu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2022 les Organisations et Section Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.

Egalité professionnelle et mobilité

Article 1 – Dispositions concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Un accord a été signé le 05 mai 2021. La situation n’ayant pas évolué, tous les éléments de cet accord sont reconduits.

Article 2 - Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Du fait de la situation sanitaire ne permettant pas le brassage des populations et de la flambée des prix de carburant ayant entrainé le versement sur les paies de décembre de l’indemnité inflation au sens de la loi, aucune discussion n’a été engagé pour inciter l’usage des modes de transport vertueux. A noter que le site de Garennes sur Eure est situé à 10 minutes à pied de la gare SNCF de Bueil.

Article 3 – Publicité de l’accord

Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 et sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait en 6 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 14/12/2021