Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN (PRADEAU MORIN RENOVATION)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société Nouvelle Pradeau Morin, établissement Pradeau Morin Rénovation, S.A.S.U au capital de 207 510 €, dont le siège social est situé au 23-31 rue Delarivière Lefoullon 92 800 PUTEAUX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 698 880,

d’une part,

ET :

le Syndicat CGT représenté par :

le Syndicat CFTC représenté par :

d’autre part.

PREAMBULE

Aux termes de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité revoir les dates de la période de modulation du temps de travail dans le cadre d’une harmonisation groupe sur les périodes dites de référence.

Il est rappelé que l’accord du 20 juillet 1999, prévoit une période de modulation du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante.

1. PERIODE DE MODULATION

La période de modulation de 12 mois prévue à l’article N° 2, est dorénavant fixée du 1^er janvier de l’année A au 31 décembre de l’année A.

La première période de référence débutera le 1^er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.

Par conséquent, le cycle en cours, qui a débuté le 1^er septembre 2020, se terminera le 31 décembre 2020, date à laquelle sera arrêté le bilan des heures travaillées, et des heures supplémentaires éventuellement à régler.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

2. REVISION – DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute dénonciation ou demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation, entre les parties signataires, dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation de l’accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.

3. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’issue de la procédure de signature et suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Puteaux en en 5 exemplaires, le 28 octobre 2020

Pour la Société Pradeau Morin Rénovation,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT : Pour la CFTC :