Accord d'entreprise "ACCORD NAO du 5 mai 2021" chez AFETI - AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE

ACCORD NAO

Du 5 MAI 2021

Conclu entre :

D’une part,

L’Etablissement Public Industriel et Commercial Agence Française d’Expertise Technique Internationale (AFETI), Sis 40 boulevard de port royal 75005 Paris, représentée par son Directeur général,

Et d’autre part,

La fédération syndicale CGT Sociétés d’études, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale

La section syndicale SOLIDAIRES Finances, représentée par XXXXXXX déléguée syndicale

La fédération syndicale UNSA Fessad, représentée par XXXXXXX, délégué syndical

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au regard des diagnostics partagés au cours de la négociation et de l’accord cadre NAO triennal du 21 Août 2020 dans lequel cette négociation s’est inscrite, les parties signataires du présent accord ont pour objectif de poursuivre la mise en œuvre d’une politique juste et équitable pour tous, fondée sur la reconnaissance et la valorisation de l’expérience et de la performance individuelle.

C’est pourquoi le présent accord organise, au regard de l’enveloppe annuelle disponible : le financement de la part variable des salariés en forfaits jours -négociée et mise en place dans le cadre de la NAO 2020-, le financement des mobilités de l’année 2021, le financement de la prime à la performance pour les salariés en modalité temps de travail Standard (ARTT) pour l’année 2021, et la création de nouvelles bandes de salaire/gestion privilégiant une approche métier.

En 2021, l’enveloppe globale disponible est d’un montant global de 562 000 € (correspondant au cumul de l’enveloppe performance et de l’enveloppe RMPP accordées par la tutelle).

Les parties signataires s’accordent ainsi sur les dispositifs suivants :

Article 1 – Les mesures dédiées aux priorités métiers

Conformément aux prévisions de l’accord cadre triennal du 21 Août 2020, une attention particulière a été portée, dans le cadre de la NAO 2021, au métier d’Assistant de projets, en position ETAM 2.3, avec la création de nouvelles bandes de gestion/salaire.

Un nouveau dispositif prioritaire est également proposé pour le métier de Responsable de pôle en position IC 2.3, tenant compte du niveau d’encadrement.

Les éventuels reliquats des enveloppes prioritaires seront reversés dans l’enveloppe Mobilités ;

Article 1.1 – Bandes de gestion pour le métier d’Assistant de Projets

Ces bandes de gestion sont fixées paritairement de la manière suivante :

Des mesures d’augmentations individuelles –ou « revalorisations » de salaires- pourront découler du positionnement des Assistants de projets au sein de ces bandes, positionnement qui sera examiné lors de la revue de personnel et de la revue des salaires 2021, par les managers et la DRH.

Les augmentations de salaire ainsi décidées, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, ne présentent pas de caractère automatique, les bandes de gestion s’analysant comme un outil d’aide à la décision managériale, permettant d’adresser des priorités, sous réserve du degré de maîtrise et de la maturité constatés dans le poste, ainsi que de la performance individuelle de chaque collaborateur.

Une enveloppe spécifique de 12 000 € (correspondant à une douzaine de mesures prévisionnelles) est ainsi réservée en 2021 aux revalorisations de salaires arbitrées dans le cadre du dispositif des bandes de gestion, sans préjudice de mesures complémentaires ou distinctes émargeant sur l’enveloppe mobilités.

Article 1.2 – Revalorisation de la fonction d’encadrement du métier de Responsable de Pôle

Un dispositif visant à reconnaître le périmètre d’encadrement des Responsables de pôle en position IC 2.3 est proposé en 2021, avec une enveloppe réservée de 8 000 € (pour cinq mesures prévisionnelles).

Ainsi, une gradation des niveaux de rémunération des responsables de pôle en position IC 2.3 est proposée, en fonction du nombre de salariés encadrés, dans les proportions suivantes :

Là encore, il ne s’agit pas d’un salaire minimum nouveau ou impératif, mais d’une préconisation à adresser en priorité dans le cadre de la revue des salaires, sous réserve des équilibres salariaux à préserver et de la performance individuelle évaluée pour le collaborateur, sans préjudice de mesures distinctes émargeant sur l’enveloppe mobilités.

Article 2 – Enveloppe Mobilités

L’enveloppe mobilités permet de financer, du 1^er janvier au 31 décembre, toutes les mesures salariales dont bénéficient les salariés du siège, liées à l’activité de l’Agence et aux mesures de fidélisation des équipes (promotions, augmentations individuelles, primes exceptionnelles, lettres de mission, etc.).

En 2021, elle est fixée paritairement à 145 000 €, pour l’ensemble des salariés du siège. Cette enveloppe devrait permettre de financer environ 80 à 100 mesures individuelles.

Article 3 – Enveloppe de prime à la performance

L’enveloppe réservée au financement de la prime à la performance en 2021, pour les salariés en modalité standard (ARTT) est estimée à 29 000 €. Ce montant correspond à une augmentation moyenne de 0,5% du salaire annuel brut de base des salariés éligibles.

Cette enveloppe devrait financer environ 190 mesures individuelles.

Le dispositif est encadré par l’accord d’entreprise relatif à la prime sur objectifs du 21 août 2020, à l’exception des modalités de répartition de l’enveloppe. En effet, cette année, l’enveloppe sera intégralement distribuée en fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur éligible (= niveau d’atteinte individuel des objectifs 2021), sans tenir compte d’un indicateur collectif Agence qui ne saurait être fixé pour une partie seulement des collaborateurs. De la sorte, tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur modalité temps de travail, se verront accorder le complément annuel de rémunération, au regard de leur performance individuelle sur l’année.

La prime à la performance pour l’année 2021 sera versée aux collaborateurs en modalité standard sur la paie du mois de mars ou d’avril 2022, à l’issue de la campagne d’évaluation des objectifs individuels 2021.

Pour rappel, le montant de la prime est versé au prorata du temps de présence sur l’année 2021, sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplis, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 21 août 2021 précité.

Les éventuels reliquats de l’enveloppe sont reversés dans l’enveloppe Mobilités.

Article 4 – Enveloppe destinée au financement de la part variable des salariés en Forfait-jours

Conformément à l’accord-cadre NAO triennal du 21 août 2021, une part variable contractuelle de 3% a été mise en place, avec le forfait-jours, au 1^er janvier 2021.

Pour cette première année de mise en œuvre, le financement de cette part variable émarge sur l’enveloppe NAO 2021. Ainsi, au regard de la masse salariale de l’effectif concerné, une enveloppe de 368 000 € doit être réservée, cette année, au financement de cette nouvelle mesure.

La part variable sera versée à la même périodicité que la prime à la performance, à l’issue de la campagne d’évaluation annuelle des objectifs 2021.

Les éventuels reliquats de l’enveloppe sont reversés dans l’enveloppe Mobilités.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de l’année 2021, et dans le cadre de l’accord cadre NAO triennal du 21 Août 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion par les parties signataires.

Le présent accord à une durée déterminée d’un an. Il prend fin de plein droit lors de la conclusion de l’accord NAO 2022 ou, le cas échéant, de la conclusion du procès-verbal de désaccord actant la fin de la négociation annuelle.

Il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt règlementaires, à l’initiative de l’employeur.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 5 Mai 2021

Directeur Général Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale SOLIDAIRES Délégué syndical FO

Délégué syndical UNSA