Accord d'entreprise "UN PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE et le syndicat CFDT le 2021-11-25 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03521009358
Date de signature : 2021-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE
Etablissement : 80919961500018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-25
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :
Le Groupe Saint Jean, représenté par
……………………….., agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
……………………….., délégué syndical CFDT
Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 18 et 25 novembre 2021.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité à nouveau que l’employeur augmente de 5 € sa participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire.
La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment
- du fait d’une revalorisation de 0,2% des salaires minima conventionnels
- du fait d’une prime PEPA obligatoire de 200€ net, allouée aux salariés ayant une rémunération horaire brute inférieure à 12,76€, prime élargie à tous les salariés OGEC non-enseignants quelle que soit la quotité horaire contractuelle sur décision unilatérale de l’OGEC.
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise.
La demande du délégué syndical a donné lieu à échange mais n’a pas été retenue.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Rennes, le 25 novembre 2021
………………….., Directeur ………………………………..
Groupe Saint Jean Délégué syndical CFDT
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