Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CTLOG INTERNATIONAL (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

Protocole d’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

ENTRE

SASU CTLOG INTERNATIONAL,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

SIRET : 809 496 961 000 16

Dont le siège social est situé 9 rue du Quatre-Septembre – 75 002 PARIS

Représentée par, agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée « CTLOG INTERNATIONAL »,

D’une part,

ET

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE central,

D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2021 » qui se sont tenues en visioconférence le 21 avril 2021 en raison des circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid-19), les représentants du personnel et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord dont les mesures s’appliquent au 1^er mai 2020 :

Article 1 : Augmentation des salaires

Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2021, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base, au 1^er mai 2020 de :

• + 0,60 % correspondant à l’effort de la Société face à l’inflation constatée en France en 2020,

• + 1,00 % correspondant à la volonté de la Société de valoriser le travail et l’implication des collaborateurs

Soit une augmentation générale de 1.60 %.

Article 2 : Journée « Enfant Malade »

A compter du mois de mai 2021, une journée dite « pour enfant malade » sera accordée par an et par enfant de moins de 12 ans, sur justificatif (certificat médical).

Le dispositif est applicable pour une durée d'un an, de mai 2021 à mai 2022. Nous dresserons le bilan de cette mesure lors des prochaines N.A.O.

Article 3 : Prise en charge de la journée de solidarité à 50%

La Société continuera à prendre en charge à 50 % la journée de solidarité en 2021. Les modalités de cette prise en charge seront définies sur chaque site, en fonction des nécessités opérationnelles et de leurs particularités.

Article 4 : Congés payés

La Société s’engage à favoriser la mise en place d’un dispositif de don des congés payés (5^ème semaine uniquement) ou de jours de repos, conformément au cadre réglementaire visant l’accompagnement d’un salarié parent d’un enfant malade, d’un salarié proche aidant, ou d’un salarié membre de la réserve militaire opérationnelle. Cependant, la mise en place de ce dispositif suppose la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique, et la définition d’un process précis destiné à respecter la vie privée du collaborateur concerné.

Par ailleurs, en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de congés payés, une comparaison entre les modes de calcul des congés payés sera effectuée à chaque prise de congés par les salariés.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société, en version dématérialisée sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également envoyé au Conseil de Prud’hommes d’Arles, dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Saint Martin de Crau, le 21 avril 2021

Pour la Direction : Les membres du CSE Central :

Président Secrétaire CSEC et CSE SMC

CSE MSL – Force Ouvrière