Accord d'entreprise "l'avenant, signé le 23/08/2018, à l'accord d'entreprise de substitution du 04/12/2015" chez NCT+ - NOUVELLE CLINIQUE TOURS PLUS ST GATIEN ALLIANCE, PAR ABREVIATION NCT ST GATIEN + ALLIANCE OU NCT+

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

Du 4 décembre 2015

Entre

La société Nouvelle Clinique de Tours Plus St Gatien Alliance (par abréviation NCT+), dont le siège social est sis 8 place de la cathédrale 37000 Tours, représentée par en sa qualité de directeur général,

ci-après dénommée « La Clinique »

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par :

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

• Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT F.O. représentée par :

• Madame , en sa qualité de déléguée syndicale.

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale C.G.T représentée par :

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale SUD représentée par :

• Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule :

Le 17 avril 2018 a été signé un accord de méthode entre les partenaires sociaux par lequel les parties se sont engagées à réviser les dispositions de l’accord de substitution du 4 décembre 2015 concernant les modalité de détermination de l’ancienneté pour le seul calcul de la prime d’ancienneté visée par ledit accord.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit dans le cadre d’un avenant de révision à l’accord d’entreprise du 4 décembre 2015 dit de substitution :

ARTICLE 1 : Modification des dispositions de l’article 5-3-2 alinéa 1

L’article 5-3-2 alinéa 1 de l'accord de substitution signé le 4 décembre 2015 relatif à la notion d'ancienneté est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'ancienneté, pour la détermination de la présente prime d'ancienneté, s'entend de la durée d'appartenance continue du salarié à l'entreprise à compter de sa dernière date d'entrée (cette date prenant en compte la durée du ou des CDD successifs et continus lorsque la relation contractuelle de travail en CDD se poursuit après l'échéance du terme de ce contrat), déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail (à l'exception des périodes de suspension du contrat de travail prise en compte totalement ou partiellement par la loi et des arrêts maladies). Elle ne saurait remonter, pour toute la durée d'application du présent accord, au-delà de la date du 1er janvier 2002.

ARTICLE 2 : Modification des dispositions de l’article 5-3-4 alinéa 2

L’article 5-3-4 alinéa 2 de l'accord de substitution signé le 4 décembre 2015 relatif à la notion d'ancienneté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant annuel de la prime d’ancienneté, selon les catégories d’emploi est égal à :

• 900 € brut par tranche de 5 ans d’ancienneté révolue pour les emplois IDE, diététiciens diplômés, préparateurs en pharmacie diplômés, assistantes sociales diplômées plafonnée à 2700€ brut »

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur - Publicité – Dépôt

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 août 2018.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Tours.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tours, le 23 août 2018, en 10 exemplaires

Pour la société NCT+

Madame , Directeur Général

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par :

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

• Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT F.O. représentée par :

• Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale C.G.T représentée par :

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale SUD représentée par :

• Madame , en sa qualité de déléguée syndicale