ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2022

Entre :

La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN Monsieur ……en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……, délégué syndical

Le syndicat FO représenté par Monsieur ….., délégué syndical

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

I/ Champs d’application 3

II/ Etats des propositions respectives des Parties 4

.1 Propositions du syndicat CGT 4

.2 Propositions du syndicat FO 4

III/ Proposition de la direction 4

.1 Négociation sur le pouvoir d’achat 5

.1.1 Salaires 5

.1.2 Intégration d’une partie de la prime de productivité dans le salaire 5

.2 Partage de la valeur ajoutée 5

.3 Négociation sur l’égalité professionnelle 5

.4 Négociation sur l’aménagement du temps de travail 6

IV/ Durée et entrée en vigueur 6

V / Révision de l’accord 6

VI / Dépôt et Publicité de l’accord 6

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT et le syndicat FO, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 1^er mars 2022, les Parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours de 2 réunions fixées au 15, 22 mars 2022.

A l’issue de revendications syndicales, il a été conclu entre les Parties de se réunir également le 29 mars 2022 afin de poursuivre et finaliser un accord.

Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, la participation aux bénéfices, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

La direction d’ORLOG et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.

Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.

A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu de qui suit :

I/ Champs d’application

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.

II/ Etats des propositions respectives des Parties

Propositions du syndicat CGT

• Augmentation de salaire brut de 5%

• L’attribution du 13^ème mois payable en 2 fois (juin et décembre)

• Augmentation des paniers repas à 4 €

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0.5%

• Rétroactivité janvier 2022

• Prime de résultat payée en net

• Prime vacances de 250 €

• Prime de Noël de 250 €

• Mise en place du ticket restaurant à hauteur de 7 €

• Indexer l’évolution des grilles salariales sur l’augmentation du SMIC horaire

Propositions du syndicat FO

• Augmentation générale de 5% dont 2.2 % d’augmentation du SMIC en octobre et 0.9% en janvier 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier

• Ajustement automatique des salaires lors des augmentations du SMIC

• Paiement d’une indemnité de déplacement

• Revalorisation du panier repas

• Attribution d’un 13^ème mois

• Attribution d’une prime de 600 € répartie en deux fois : en juin pour les vacances et en décembre pour les fêtes de fin d’année

• Mise en place d’une indemnité de fin de carrière

• Revalorisation de la prime de production

• L’embauche en CDI après 3 mois de CDD

• Mise en place de RTT pour les cadres et agents de maitrise

III/ Proposition de la direction

La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants :

• Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

• Le partage de la valeur ajoutée.

La direction a souhaité prendre en considération les revendications fortes des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.

Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.

1. Négociation sur le pouvoir d’achat

   1. Salaires

Les Parties conviennent des augmentations générales suivantes :

• Augmentation générale de 4 % pour les catégories « ouvriers » et « employés » pour les salariés disposant d’une ancienneté d’au moins 1.5 an au 1^er janvier 2022.

• Augmentation générale de 1.5 % pour les catégories « ouvriers » et « employés » pour les salariés disposant d’une ancienneté entre 6 mois et 1.5 an au 1^er janvier 2022.

• Augmentation générale de 1.5 % pour les catégories « cadres » et « agent de maitrise » pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois.

Les Parties ont convenu qu’à titre exceptionnel, ces augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2022 et non au 1^er avril 2022.

Intégration d’une partie de la prime de productivité dans le salaire de base brut

Dans le cadre des NAO 2021, les Parties se sont accordées sur la mise en place de primes de productivité afin de récompenser la performance individuelle et/ou collective, de motiver les collaborateurs avec des objectifs atteignables et de créer une dynamique de partage des résultats sur le site.

Par le présent accord, les Parties conviennent de réintégrer dans le salaire de base brut, à compter du 1^er avril 2022, une partie de cette prime à hauteur de 40 € bruts, pour les catégories, « ouvriers », « employés » et « agent de maitrise » bénéficiant d’ores et déjà de cette prime.

A la suite de cette réintégration, le montant de la prime attribuée en fonction de l’indice de productivité se décompose désormais comme suit :

Indice d’obtention de la prime de productivité	Montant selon l’indice avant modification.	Montant selon l’indice après modification.
1.04%	1 €	0.66 €
1.07%	2 €	1.34 €
1.12%	3 €	2 €
1.16%	4 €	2.66 €
1.20%	5 €	5 €
1.24%	6 €	6 €

Les présentes dispositions remplacent et se substituent à celle de l’accord NAO de 2021 traitant du montant et des modalités de calcul des primes de productivité.

Négociation sur l’égalité professionnelle

La note globale relative à l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année 2021 est 39 points sur 100 points.

L’entreprise mettra en place un plan d’action comprenant des mesures correctives, en concertation avec le Comité Social et Economique.

Négociation sur l’aménagement du temps de travail

Il a été convenu entre les Parties de mettre en place un accord relatif à la mise en place du « forfait-jours » pour les catégories « cadres » et « agents de maitrise », compter du 1^er juin 2022.

IV/ Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

V / Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.

VI / Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une partie du présent accord collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale et les informations relatives au client et aux signataires de l’accord seront anonymisées.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Saint Laurent Blangy

Le 29 mars 2022

La direction

Le syndicat CGT Le syndicat FO

Monsieur ……. Monsieur ……..