Accord d'entreprise "Indemnité supra-légale de licenciement" chez GIE PREFA REUNION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INDEMNITE SUPRA LEGALE DE LICENCIEMENT

Cet accord est conclu :

Entre, d’une part :

La Direction du GIE PREFA REUNION, sis 5, rue Roland Hoareau – Zac Belvédère - 97 420 Le Port, représentée par XX, Administrateur

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par XX, délégué syndical

• CGTR, représentée par XX, délégué syndical

Préambule

Le GIE PREFA REUNION réalise les travaux de préfabrication des piles et des voussoirs, puis de transport et de pose des voussoirs pour la construction du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion.

Pour tenir compte de la longue durée des Contrats à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC), de la particularité de ce Projet hors norme qui se traduit par des spécificités propres à cet ouvrage dont notamment le nécessaire maintien de la production nominale de chaque activité jusqu’à son plein achèvement, il est décidé d’instaurer une indemnité au-delà des indemnités légales de licenciement.

Article 1 – Personnel concerné

Bénéficiera de l’indemnité supra légale l’ensemble du personnel GIE PREFA REUNION (ouvriers, ETAM et cadres) ayant été embauché en CDIC.

Article 2 – Principes

L’indemnité supra légale sera versée à tout salarié du GIE PREFA REUNION à la fin de son CDIC s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• S’il a acquis une ancienneté contractuelle d’au moins 8 mois à la date de notification du licenciement,

• S’il réalise son préavis, (sauf cas prévu à l’article 3.2)

• Si le motif de fin de contrat est le licenciement pour fin de chantier.

Cette indemnité ne sera pas due en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou faute lourde ou démission.

Une partie de l’indemnité supra légale sera minorée en cas d’absence du salarié pendant son préavis effectué. Cette minoration se présentera sous la forme d’une retenue appliquée par jour d’absence.

Sera considérée comme absence tout jour non travaillé hormis les jours d’arrêt pour accident de travail, les jours de formation, les jours de délégation, les jours de fermeture de l’entreprise (congés annuels, jours de RTT), les heures pour recherche d’emploi prises sous forme de journée.

Article 3 – Calcul de l’indemnité supra légale

L’assiette de calcul de l’indemnité supra légale est le salaire brut mensuel de base à la date de fin de contrat.

Le montant de l’indemnité supra légale est de 0,35 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat.

Cette indemnité est divisée en deux parties :

• Une indemnité de base

• Une indemnité liée à l’assiduité

3.1 Indemnité de base

L’indemnité de base est de 0,25 mois de salaire mensuel brut de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat.

Exemple :

Un ouvrier dont le coefficient est 137 ayant 2,5 ans d’ancienneté

Taux horaire : 13,97€ soit un salaire mensuel de base : 13,97€*151,67 = 2 118,83€

Montant de l’indemnité de base : 2 118,83€*0,25*2,5 =1 324€

L’indemnité est acquise quelles que soient les conditions de déroulement du préavis (effectué ou non effectué).

3.2 Indemnité liée à l’assiduité

Le montant de l’indemnité liée à l’assiduité est de 0,10 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat. Ce montant sera minoré par retenue des jours d’absence pendant le préavis payé (définition article 2 du présent accord) selon la tranche du salaire comme suit :

• 20€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 2 000€

• 30€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base supérieur à 2 000€ et inférieur ou égal à 3 000€

• 40€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base supérieur à 3 000€ et inférieur ou égal à 4 000€

• 50€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base supérieur à 4 000€

Exemple :

Un ouvrier dont le coefficient est 137 ayant 2,5 ans d’ancienneté :

Taux horaire : 13,97€ soit un salaire mensuel de base : 13.97*151.67 = 2 118,83€

Montant théorique de l’indemnité dite d’assiduité : 2 118,83*0,10*2.5 = 529,71€

10 jours d’absence pendant son préavis de 2 mois.

Le salarié percevra : 529,71€ - (10*30€) = 229,71€

Toute demande acceptée par l’employeur d’un salarié de raccourcir son préavis au motif qu’il a trouvé un autre emploi dont la date de prise de poste aurait lieu pendant son préavis entrainera le paiement de cette prime liée à l’assiduité au prorata du temps de préavis effectué.

La prime sera entièrement versée dans le cas d’un emploi en CDI, CDD de plus de 3 mois ou CDIC.

Cette prise de poste devra faire l’objet d’un justificatif remis à l’employeur.

L’indemnité supra légale (indemnité de base et indemnité liée à l’assiduité) est soumise à charges sociales. Le collaborateur fera son affaire personnelle du sort fiscal et social de l’indemnité versée.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Cet accord est valable jusqu’à la fin des activités du GIE PREFA REUNION dans le cadre du chantier MT3 Viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral. Cette durée est capée à 24 mois.

Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires, ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, conformément aux prescriptions du Décret D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein du GIE PREFA REUNION.

Fait Au Port, le 22 juin 2018.

Pour le GIE Préfa Réunion

Administrateur

Pour la CFDT Pour la CGTR

Délégué Syndical Délégué Syndical