Accord d'entreprise "l'accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

L’ASSOCIATION SAINT PIERRE, dont le siège social est situé 371 Avenue de l’Evêché de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS (34250), représentée par , ayant donné délégation à

, dûment habilitée à l’effet du présent accord

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale , représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale de l’Association Saint Pierre ;

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de permettre à l’association d’organiser les élections dans les établissements de façon concomitante.

En effet, pour deux CSE D’établissement, le CSE d’établissement Saint Pierre Millegrand et le CSE d’établissement Institut Saint Pierre, les mandats expirent respectivement le 18 juin 2022 et le 14 juin 2022.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Association Saint Pierre a intégré un nouvel établissement, l’établissement Saint Pierre Genévrier pour lequel les mandats expirent le 6 novembre 2022.

Dans un souci d’harmonisation et de plus grande lisibilité des institutions représentatives du personnel pour les salariés, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association décident à l’unanimité de proroger les mandats du CSE D’établissement Saint Pierre MILLEGRAND et du CSE D’établissement INSTITUT SAINT PIERRE.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des mandats de l’établissement dit MILLEGRAND et de l’établissement dit INSTITUT SAINT PIERRE.

ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

La durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’Etablissement SAINT PIERRE MILLEGRAND ainsi que du Comité Social et Economique de l’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE, dont le terme était initialement et respectivement fixé les 18 juin 2022 et 14 juin 2022, est prorogée jusqu’au 6 novembre 2022.

A cette date, les mandats des représentants du personnel prendront fin de plein droit et sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité.

Il est précisé que la prorogation de ces mandats électifs entraîne de fait la prorogation des mandats de délégués syndicaux d’établissements et centraux qui prennent automatiquement fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra ainsi fin au jour de la fin des mandats soit le 6 novembre 2022.

ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT

Deux mois avant l’expiration du terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration, cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 – SUIVI

Les parties signataires de l’accord sont convenues de se réunir en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord. Elles conviennent alors de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter le cas échéant, lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – REVISION

Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.

En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction et ce, au sein de chacun des établissements de l’ASSOCIATION SAINT-PIERRE.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Palavas Les Flots, le 8 juillet 2021

Pour l’ASSOCIATION SAINT PIERRE

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale