Accord d'entreprise "ACCORD PHILIPS FRANCE COMMERCIAL RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE RTT Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite loi « pouvoir d’achat »)" chez PHILIPS FRANCE COMMERCIAL (Siège)

ACCORD PHILIPS FRANCE COMMERCIAL RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE RTT

Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite loi « pouvoir d’achat »)

Philips France Commercial, S.A.S. au capital de 3 100 000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de Philips France Commercial, représentées par leurs déléguées syndicales :

Madame (C.F.D.T.)

Madame (C.F.T.C.)

Madame (U.N.S.A.)

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à tous les salariés cadres et non-cadres (hors alternants et stagiaires) de procéder à la monétisation de leurs jours de repos (JRTT) visés à l’article 2 ci-après.

Article 2 : JOURS CONCERNES

Les jours qui peuvent être rachetés sont les RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Sont donc exclus de la monétisation :

• Les CP acquis et en cours d’acquisition

• Les congés d’ancienneté

• Les reliquats de RTT

• Les jours placés dans le CET

• Les jours de récupération

Le nombre de jours pouvant être rachetés sera limité à 10 jours par an et par salarié.

Article 3 : MODALITES DE LA MONETISATION

Les journées monétisées donneront lieu à une majoration :

• Pour les cadres : 10% du taux journalier brut pour toute journée monétisée

• Pour les non-cadres : 10% du salaire horaire pour toute demi-journée ou journée monétisée

Les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur votre contingent d'heures supplémentaires.

Les rémunérations versées au salarié seront exonérées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7500 €. Elles sont néanmoins soumises à CSG et CRDS et inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

La monétisation des jours aura lieu sur le bulletin de paye de décembre 2022.

Les salariés devront avant le 25 novembre 2022 faire parvenir leur demande au service paye. Les modalités pratiques seront communiquées par mail par le service RH.

Le solde de JRTT pouvant être monétisables sera celui indiqué sur le bulletin de paye d’octobre 2022 déduction faite des éventuels jours posés via Workday d’ici la fin de l’année.

Article 4 : DUREE- DEPOT- PUBLICITE

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et prendra fin au
31 décembre 2022. Il pourra être renouvelé en 2023 dans le cadre d’un nouvel accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il appartient au(x) signataire(s) du présent accord de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Fait en 5 exemplaires originaux à Suresnes le 21 octobre 2022.

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour l’UNSA