ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES LIES A L'ANCIENNETE ET AUX MEDAILLES.

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3.100.000 euros, dont le siège social se situe à SURESNES (92150), 33 Rue de Verdun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 811 847 243, représentée par …. en sa qualité de Directrice des ressources humaines

Ci-après dénommée « la Société »

Et,

Les organisations syndicales représentées par leurs déléguées syndicales, spécialement habilitées à cette fin.

• Syndicat CFDT,

• Syndicat CFTC,

• Syndicat UNSA,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Préambule :

Les parties ont signé le 19 janvier 2000 un accord d'entreprise à durée indéterminée sur les avantages liés à l'ancienneté et aux médailles. Cet accord a donné lieu à la signature d'un premier avenant le 6 novembre 2008, puis d'un deuxième le 27 janvier 2012 et un nouvel accord le 1er janvier 2016.

Conformément à ce dernier avenant, la société et les Organisations Syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées et ont décidé de porter, sur les propositions apportées par la CFDT et la Direction, une révision de l'accord et de ses avenants. Ainsi les dispositions ci-dessous se substituent aux dispositions antérieures.

Article 1 : Avantages liés à l'ancienneté et aux médailles 2

Article 2 : Demandes de médailles 2

Article 3 : Date d'effet 2

Article 1 : Avantages liés à l'ancienneté et aux médailles

Les avantages suivants seront versés à :

20 ans : recognition points à hauteur de 500 € bruts

25 ans : versement dans la paie du mois anniversaire d’un mois de salaire de base ou forfait (prime commerciale moyenne incluse) majorée de 700 € bruts.

30 ans : versement dans la paie du mois anniversaire d’une gratification forfaitaire
de 1 700€ bruts 

35 ans : versement dans la paie du mois anniversaire d’une gratification forfaitaire
de 2 100€ bruts 

40 ans : organisation d’un repas de remerciement pour tous les salariés ayant atteint 40 ans d’ancienneté dans l’année en présence du Président de Philips France Commercial

L'ancienneté prise en compte est l'ancienneté groupe.

Article 2 : Demandes de médailles

Philips France Commercial demandera la médaille d'honneur du travail, mention « argent » à 20 ans d'ancienneté, et la médaille d'honneur du travail mention « vermeil » à 30 ans d'ancienneté pour faire coïncider la demande de médaille et les gratifications correspondantes.

Les autres médailles pourront être obtenues sur demande expresse des intéressés ; 35 ans correspondant à la médaille d'honneur du travail mention « or » et 40 ans correspondant à la médaille d'honneur du travail mention « Grand Or ».

Il appartiendra au salarié de solliciter de l’administration fiscale l’exonération de la base imposable de ces gratifications aux conditions légales en vigueur.

Article 3 : Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1^er janvier 2023.

Cependant, les parties conviennent qu'une réunion pourra être organisée avec les organisations syndicales tous les 3 ans, la première aura lieu au mois de décembre 2025, afin d'examiner s'il y a lieu de réévaluer les montants définis dans le présent article I. Si aucun accord sur de nouveaux montants n'était conclu, les montants ci-dessus continueraient de s'appliquer.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travaux et de l'Emploi, ainsi qu'auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège de la société.

Fait à Suresnes le 30 janvier 2023

En 6 exemplaires, dont un remis à chacun des syndicats représentatifs,

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour l’UNSA