ENTRE

HENSOLDT France SAS, dont le siège social est situé 115 avenue de Dreux 78370 PLAISIR, FRANCE, représentée par ******* d’une part,

ET

La représentante de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent due au COVID-19 dont les retombées économiques ne sont pas connues aujourd’hui. Cette situation crée un climat d’incertitude conjoncturelle à moyen et long terme tant au niveau national qu’international.

Cependant, la Direction HENSOLDT France SAS a souhaité proposer une politique salariale, à la fois cohérente avec le contexte économique et compatible avec la nécessité de renforcer la compétitivité de l’entreprise, tout en maintenant la motivation des équipes dans la poursuite des indispensables efforts d’adaptation, d’innovation et d’amélioration de la compétitivité.

Cet accord est donc le reflet de cette volonté.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société HENSOLDT France SAS.

Sont concernés tous les salariés de la société HENSOLDT France SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 31 mars 2019.

Article 2 - Personnel Mensuel

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des personnels Mensuels de la société HENSOLDT France SAS.

Un budget global de 2% de la masse salariale sera distribué en totalité pour la politique salariale 2020, selon les modalités suivantes :

2.1 – Augmentations générales (AG)

Une augmentation générale de 0,7% sera appliquée au personnel concerné.

Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à 40€ par mois.

2.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 1,3 % de la masse salariale.

2.3 Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion

Les augmentations seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de Juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Une information aux salariés devra être réalisée début Juillet 2019 au plus tard.

Les promotions auront pour date d’effet le 1^er août 2020.

Les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2019 et 2020 verront leur situation examinée de manière systématique lors d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et leur HRBP.

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une AI doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

2.4 Clôture de la politique salariale 2020

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer une fois les paramètres économiques, financiers et industriels connus, y compris le niveau d'inflation réel (hors tabac) constaté au cours de l'année 2020, afin d’apprécier l’application du présent accord salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin.

En fonction de l’écart constaté, notamment par rapport à la prévision d’inflation du projet de loi de finance de 2020, une mesure complémentaire sera appliquée le cas échéant.

Article 3 - Personnel Ingénieur et Cadre I à IIIB

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des personnels Ingénieurs et Cadres de la société HENSOLDT France SAS.

Un budget global de 2% de la masse salariale sera distribué en totalité pour la politique salariale 2020, selon les modalités suivantes :

3.1 – Augmentations Individuelles (AI)

Pour les personnels Ingénieurs et Cadres I à IIIB, des augmentations individuelles seront appliquées sur propositions de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 1,8% de la masse salariale des personnels concernés.

3.2 – Promotions

En complément, un budget « promotions » de 0,2% de la masse salariale, centralisé au niveau de la Direction des Ressources Humaines sera consacré à la participation au financement des augmentations liées aux promotions et ce afin d’assurer un déroulement fluide des carrières. Elles insistent sur l’importance de la permanence de ce budget, au-delà des aléas conjoncturels.

Le budget « promotions » centralisé sera donc utilisé pour compléter le niveau de l’augmentation individuelle accordée par la hiérarchie.

Il est rappelé par ailleurs que l’accompagnement des promotions doit se préparer sur plusieurs exercices.

3.3 – Garantie de progression

Les personnels n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de salaire durant les années 2019 et 2020 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à un minimum de 100% de l’évolution cumulée de l’inflation constatée sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues. Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle est applicable au 1^er janvier 2020 sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.

3.4 - Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion

Les augmentations individuelles seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de Juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Une information aux salariés devra être réalisée début Juillet 2020.

Les augmentations liées à la Garantie de progression prendront effet au 1^er janvier 2020.

Les promotions auront pour date d’effet le 1^er août 2020.

Les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2019 et 2020 verront leur situation examinée de manière systématique lors d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et leur HRBP.

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une AI doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

3.5 - Clôture de la politique salariale 2020

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer une fois les paramètres économiques, financiers et industriels connus, y compris le niveau d'inflation réel (hors tabac) sur l’année constaté au 31 décembre 2020, afin d’apprécier l’application du présent accord salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin.

En fonction de l’écart constaté, notamment entre la prévision d’inflation du projet de loi de finance de 2020 et le niveau d'inflation réel, une mesure complémentaire sera appliquée à tout le personnel le cas échéant.

Article 4 - Personnel Ingénieur et Cadre IIIC

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des personnels Ingénieurs et Cadres IIIC de la société HENSOLDT France SAS.

Cette population bénéficie d’une politique salariale basée exclusivement sur les augmentations individuelles.

Le budget global sera de 1,8% de la masse salariale des personnels concernés avec effet au 1^er janvier 2020.

Ces augmentations individuelles seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de Juillet 2020 sur proposition de la hiérarchie. Une information aux salariés devra être réalisée début Juillet 2020.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable. Il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2020 et cessera de produire effet au 31 décembre 2020.

Article 6 - Révision

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

La direction de la société HENSOLDT France SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Plaisir, le 16 Juin 2020