Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL HENSOLDT France sas ELECTIONS 2022 MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez HENSOLDT FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

HENSOLDT France sas

ELECTIONS 2022

MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société HENSOLDT France SAS dont le siège social est situé 115, avenue de Dreux 78370 PLAISIR, représentée par ***********, HR SITE.

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales

D’autre part,

A été réalisé l'Accord ci-après :

Préambule :

Le présent protocole est conclu pour les élections partielles des membres du Comité Social et Economique du personnel de HENSOLDT France SAS devant avoir lieu le 08 mars 2022, et éventuellement le 18 mars 2022 si un second tour s’avère nécessaire.

Article 1 – Cadre d’organisation des élections

Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’entreprise HENSOLDT France SAS.

Article 2 - Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des élus est fixée à 4 ans et prend effet le jour de la proclamation des résultats. Cette élection partielle intervenant à la suite de départs d’élus en cours de mandat, la durée de mandature correspondra au temps restant pour rejoindre la durée initiale du mandat soit jusqu’au deuxième semestre 2023.

Article 3 – Effectif global de l’entreprise — Nombre de sièges à pourvoir

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 65 personnes. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- salariés : 65

- intérimaires : 0

- personnels mis à disposition : 8

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail et de la jurisprudence en vigueur, les parties reconnaissent avoir tout mis en œuvre pour obtenir des sociétés extérieures la liste des salariés mis à disposition.

Les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir est de : 4 titulaires et 4 suppléants.

Article 4 : Décompte des effectifs des entreprises extérieures

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

A cet effet, la Direction a interrogé les entreprises extérieures avec lesquelles elle a contracté et qui mettent à sa disposition des salariés.

Les éléments fournis par les entreprises extérieures en retour sont mis à disposition dans le cadre des présentes négociations. Ils sont consultables par les organisations syndicales auprès du service Ressources Humaines.

Article 5 – Nombre de collèges électoraux et composition des collèges

Les membres du Comité Social et Economique sont élus par 2 collèges :

• d’une part, le collège des agents de maitrise, techniciens (deuxième collège)

• d’autre part, le collège des ingénieurs et cadres (troisième collège);

Du fait de l’absence d’ouvriers et employés dans l’effectif, le premier collège n’a pas lieu d’être.

Article 6 – Répartition du personnel entre les collèges

2^ème collège :

Techniciens : du niveau IV-1 coefficient 225 au niveau V-3 coefficient 400

Agents de maitrise : tous coefficients

Assimilés techniciens niveau IV-1 coefficient 255

3^ème collège :

Ingénieurs et cadres

L’élection partielle ne concerne que le 2^ème collège

Article 7 - Salariés des entreprises extérieures

Eu égard aux spécificités de chacune des conventions collectives applicables aux entreprises extérieures, le personnel mis à disposition est réparti dans les collèges susvisés, conformément aux informations transmises par les entreprises extérieures et en cohérence avec les critères de classification de la Convention Collective de la Métallurgie.

Article 8 - Répartition des sièges entre les collèges

Il sera attribué :

• 1 siège de titulaire au 2^eme collège

• 1 siège de suppléant au 2^ème collège

Article 9 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

—  1^er tour des élections : 08 mars 2022

—  2^e tour des élections (éventuellement) : 18 mars 2022

Le scrutin, pour chacun des tours, se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10 heures 30 à midi.

Le scrutin sera organisé dans la salle JUPITER avec un bureau de vote :

• Personnel appartenant au 2^ème collège pour les élections des représentants du Comité Social et Economique

Article 10 – Modalités du scrutin

Conformément aux articles L.2314-24 et L.2324-22 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En application des articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail, il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges.

Article 11 – Salariés électeurs – Listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans accomplis et ayant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de la Société HENSOLDT France SAS à la date du premier tour de scrutin a droit de vote. Les électeurs doivent être à même de s’identifier par présentation de leur badge ou d’une pièce d’identité ; à défaut de justificatif, le HRBP présent confirme l’identité de l’électeur.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure remplissant les conditions de prise en compte dans l’effectif, sont électeurs s’ils justifient d’une présence de 12 mois continus dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin. Conformément à l’article Article L2314-23, les salariés mis à disposition choisissent préalablement s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales définitives de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines de l’entreprise à la date du premier tour des élections, soit le 8 mars 2022. Pour les salariés de l’entreprise, elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l’entreprise, la date de naissance et le matricule de chaque électeur. Pour le personnel mis à disposition, elles indiqueront les nom et prénom, le temps de présence, la date de naissance et la dénomination de leur entreprise.

Les listes électorales préciseront la salle dans laquelle chaque salarié pourra voter.

Pour le premier tour, les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications concernant les opérations électorales le 2 février 2022. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication d’une copie.

En cas de second tour, les listes électorales seront affichées le 10 mars 2022.

Les listes électorales des entreprises extérieures sont arrêtées par la Direction sur la base des informations retournées par les entreprises extérieures au plus tard le 1^er février 2022.

Toute réclamation concernant l’inscription sur les listes électorales doit avoir lieu dans le délai de 3 jours suivant l’affichage de la liste électorale.

Article 12 - Candidatures des salariés — Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans accomplis à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Ne sont pas éligibles les conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Il est rappelé que la présentation de listes de candidats pour le premier tour est réservée aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes doivent être présentées sur papier à en-tête ou revêtues du cachet de l’Organisation Syndicale, par courrier électronique ou sous format papier, une page par feuille.

En outre, les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles doivent faire ressortir clairement l’ordre de présentation des candidats, qui sont identifiés par leur nom, prénom et pour les salariés, le matricule.

Pour des raisons d'ordre matériel, les listes de candidats du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 25 février 2022, à midi. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 9 mars 2022.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 11 mars 2022 à midi. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats telles que transmises par les Organisations Syndicales seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés aux élections, le 25 février 2022 pour le premier tour et le 11 mars 2022 pour le second tour.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

En application de l’article L.2122-3 du Code du travail, lorsqu’une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Article 13 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir à une représentation la plus équilibrée possible entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Article 14 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats

A l’exception des dispositions prévues ci-dessous, les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, utilisation de bannettes.

Il est rappelé qu’il est interdit d’utiliser la messagerie électronique à des fins de propagande syndicale.

Néanmoins, pour chaque tour et à partir du dépôt des listes, les Organisations Syndicales pourront transmettre, deux fois, à la Direction des Ressources Humaines un lien renvoyant vers leur site intranet, que cette dernière devra diffuser à tous les salariés.

Les Organisations Syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi jusqu'au 25 février à midi pour le premier tour et avant le 11 mars 2022 à midi pour le second tour.

- Chaque profession de foi devra être transmise sous la forme d’un fichier au format PDF, sur une ou deux pages A4 en version couleur.

La Direction enverra à l'ensemble des salariés électeurs le lien vers la page intranet "professions de foi".

Pour les salariés votant par correspondance, les professions de foi seront envoyées par courrier à leur domicile avec le matériel de vote par correspondance.

Les Organisations Syndicales conviennent de s’abstenir de toute communication syndicale à partir du 03/03/2022 à 20H30.

Le jour du scrutin, la Direction communiquera auprès des salariés afin de leur rappeler la tenue des élections.

Article 15 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.

Les bulletins de vote sont imprimés par la Direction, après validation par les organisations syndicales des bons à tirer lors d’une réunion à laquelle elles seront conviées.

La fourniture des enveloppes incombe également à la Direction.

Les bulletins de vote sont distincts pour chaque élection et pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants de chaque institution :

— vert pour les titulaires du Comité Social et Economique  2è collège;

— jaune pour les suppléants du Comité Social et Economique 2è collège.

Outre l'indication des nom et prénom du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention de l'instance concernée : Comité Social et Economique 

- Le nom de l’entreprise 

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre »

- le tour de scrutin et la date de l’élection.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 16 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs

L'élection du Comité Social et Economique  se déroule par collège.

Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège: l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la salle JUPITER permet aux électeurs de s’isoler pour accomplir le choix.

Article 17 - Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste

Il est constitué un bureau de vote par collège dans une salle de vote.

Le bureau de vote comprend 2 urnes : l’une pour les Titulaires, l’autre pour les Suppléants.

Le bureau de vote constitué pour l'élection est composé de 3 membres dont son Président. Les membres des bureaux de vote doivent être électeurs et appartenir au collège concerné.

Les membres des bureaux de vote seront désignés d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des Organisations Syndicales au plus tard le 14 février 2022.

Les membres du bureau de vote désigneront leur Président. A défaut d’accord, le membre le plus âgé assurera cette fonction.

Afin que le Président et les membres de chaque bureau puissent assurer dans de bonnes conditions ses prérogatives, ils bénéficieront d’une information sur la procédure de scrutin et de dépouillement des votes. Un délégué mandaté de chaque Organisation Syndicale présentant des candidats pourra suivre cette information qui sera assurée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il :

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;

• procède à l’émargement des votants sur les listes d’émargement fournie par la Direction ;

• veille au respect du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir)

• assure le bon déroulement des opérations de vote ;

• procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par le président.

Chaque liste peut désigner, 24 heures à l’avance, un représentant pour assister aux opérations électorales (délégué de liste). Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

En cas de second tour, chaque liste peut désigner un délégué de liste membre du personnel de l’entreprise. Les noms de ces délégués de liste doivent être communiqués au plus tard la veille du 2ème tour des élections à la Direction des Ressources Humaines.

Les candidats peuvent assister aux opérations électorales.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un représentant de la Direction. Ce représentant assiste aux opérations électorales, à titre consultatif.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Article 18 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Le bureau de vote procède au dépouillement des votes immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin. Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Les organisations syndicales signataires pourront mandater un délégué habilité à assister aux opérations de dépouillement.

Il est procédé aux opérations de dépouillement :

On procède à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres des bureaux centralisateurs remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par le président de chaque bureau centralisateur.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction à l’emplacement réservé aux communications de la Direction au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Il est précisé que les suffrages du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Le temps passé au dépouillement et à la rédaction du procès-verbal du scrutin est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Lors du dépouillement, seront considérés comme « bulletins blancs » :

- l’absence de bulletin dans une enveloppe,

- le bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés,

- le bulletin blanc éventuellement mis à disposition de l’électeur.

Seront considérés comme « nuls »:

- les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa,

- les bulletins ne correspondant pas à l’enveloppe ou à l’élection visée par l’urne au sein de laquelle ils ont été trouvés,

- les bulletins portant des signes de reconnaissance,

- les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur

- les bulletins panachés (il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque),

- les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats est modifié,

- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

- deux bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe,

- les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance,

- un bulletin blanc et un bulletin nominatif glissés dans la même enveloppe,

- les bulletins déchirés ou tâchés.

En revanche, si deux bulletins identiques se trouvent dans une même enveloppe, un seul est pris en compte.

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. A défaut, le candidat est porté en fin de liste.

Lors du dépouillement pour la rédaction du procès-verbal des élections du Comité Social et Economique, les cases suivantes seront cochées sur le formulaire CERFA à l’exclusion de toute autre :

Pour le 2^e collège

Cadre dénomination du collège légal : case « 2^e collège »

Cadre « composition précise du collège »

Case n°3 : Techniciens

Case n°4 : Agents de maîtrise

Article 19 - Second tour de scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège :

- aucune organisation syndicale n’a présenté de liste,

- le quorum n’a pas été atteint,

- les sièges n’ont pas tous été pourvus.

En présence de l’une de ces situations, le second tour de scrutin doit intervenir dans un délai de 15 jours, soit le 18 mars 2022.

Pour ce second tour, les candidatures sont libres.

Il n’y a pas de quorum au second tour.

Article 20 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection du Comité Social et Economique

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• premier envoi des courriers aux entreprises extérieures : 17/01/2022

• affichage et convocation à la négociation du protocole d’accord préélectoral : 17/01/2022

• affichage des listes électeurs et des éligibles par la direction des ressources humaines : 17/01/2022 avec dernière mise à jour le jour du scrutin soit le 08/03/2022

• date limite de dépôts des listes de candidats pour le premier tour et date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : 14/02/22 midi

• affichage des listes de candidats : 14/02/22

• date du premier tour de scrutin pour l'élection : 08/03/2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage des listes électorales : 14/03/2022 avec dernière mise à jour, le jour du scrutin soit le 18/03/2022

• date limite de dépôts des listes de candidats pour le second tour et date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : 18/03/2022 midi

• affichage des listes de candidats : 15/03/2022

• date du second tour de scrutin pour l'élection des membres du Comité Social et Economique : 18/03/2022

Article 22 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections partielles des membres du Comité Social et Economique de l’année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DIRECCTE et au conseil de prud’hommes du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Plaisir le 31/01/2022

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CGT