Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BENOIT - LALLIARD - ROUANET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

Le Cabinet BLR Avocats

Raison sociale : Cabinet BLR

Forme juridique : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 15.000 €

SIRET: 812 522 837 00010

Siège Social : 182 rue de Créqui – 69003 Lyon

Représentée par : Me

Agissant en qualité de : Avocat Associé

Ci-après dénommée « le Cabinet »

D’UNE PART, ET

Le personnel de l’entreprise

Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (Liste d’émargement nominative de l’ensemble des salariés signataires page 5)

Ci-après dénommées « les salariées »

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale, et dans le but de soutenir le pouvoir d’achat, le Cabinet a décidé de verser, sous conditions, au 29 mars 2019, une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 600 euros exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.

ARTICLE I – FONDEMENT LEGAL :

Les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par la Direction s’inscrivent dans le cadre de l’article 1^er de la loi portant « mesure d’urgences économiques et sociales » qui prévoit la possibilité du versement sous conditions, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, d’une prime exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations.

ARTICLE II – OBJET :

L’employeur décide, pour l’année 2019, d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-dessous.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, qui ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariées.

ARTICLE III – BENEFICIAIRES :

Cette prime bénéficiera aux 4 salariées du cabinet remplissant les conditions cumulatives suivantes:

• être inscrit aux effectifs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2018 ;

• percevoir une rémunération annuelle brute pour l’année 2018 inférieure à 3 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros).

ARTICLE IV – MONTANT :

Le montant de base de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 6.00,00 euros.

ARTICLE VI – DATE DE VERSEMENT :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 29 mars 2019 et apparaitra sur le bulletin de paie des salariées du mois de mars 2019.

ARTICLE V – INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

Le Présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la direction dans les locaux de travail et un exemplaire leur sera remis.

ARTICLE VI : NOTIFICATION - DEPÔTS

Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les dispositions légales :

• Dépôt en version papier à la Direction régionale des entreprises, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

• Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, en un exemplaire original.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1^er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne (article L. 2231-5-1 du Code du travail).

L’article R. 2231-1-1 du Code du travail, issu du décret du 3 mai 2017, précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accorderont, le cas échéant sur les éléments ne pouvant faire l’objet d’une publication.

Il définit également le contenu de la demande d’anonymisation par une organisation signataire.

Fait à Lyon, le 27 mars 2019

SIGNATURES

Pour l’entreprise : Me

Cachet et signature

Pour les salariés

Le personnel de l’entreprise

Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel

Liste d’émargement nominative de l’ensemble des salariés signataires :

Mme Mme

Mme Mme

Annexe : procès-verbal de consultation des salariés faisant ressortir la majorité des deux tiers du personnel approuvant le présent accord

LISTE D'EMARGEMENT DU PERSONNEL AYANT PARTICIPE AU VOTE

Objet : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat MACRON

Vote du 27 mars 2019