Accord d'entreprise "Mise en place du dispositif d'activité partielle longue durée" chez GOURMANDISES DU COURS (Siège)

Plan d’accord d’entreprise conclu avec les salariés de l’entreprise

Entre :

La société Gourmandises du Cours, représentée par Madame X…, en sa qualité de présidente,

Et :

Les salariés de l’entreprise.

Préambule :

L’activité de l’entreprise, étant décomposée en vente de macarons, salon de thé et vente de glaces, est très fortement impactée par l’actuelle pandémie de COVID-19, l’objectif de ce présent accord est de mettre en place une activité partielle longue durée pour préserver la pérennité de l’entreprise ainsi que l’emploi des salariés.

Le présent accord fera loi entre les parties qui l’ont signé. Il pourra cependant être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée adressée aux autres parties à l’accord.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE PACA, sis 455 Promenade des Anglais, 06200 NICE, pour faire valoir ce que de droit.

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

L’activité actuelle de l’entreprise est fortement réduite par rapport à l’activité habituelle de l’entreprise, à la même période de l’année. A titre indicatif, sur une semaine type du mois de septembre 2020, la baisse du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires hebdomadaire de Septembre 2019 est de plus de 60%. De plus, le magasin étant situé dans un lieu touristique et fréquenté tout particulièrement en période estivale, l’activité ne reprendra pas ses standards habituels avant l’été prochain. De ce fait, il n’est pas possible de conserver inchangé la masse salariale durant cette période hivernale qui s’annonce plus calme que d’habitude.

Article 2 : Date de départ et durée de la période d’activité partielle longue durée

Les prévisions d’activité ne s’améliorant pas d’ici l’été 2021. Il a été décidé de la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée du 1^er Octobre 2020 au 30 Juin 2021.

Article 3 : Salariés concernés

La société n’embauchant qu’une seule salariée, outre la mandataire sociale travaillant à plein de temps dans l’entreprise, il a été décidé de placer cette salarié, Madame Y…, employée en tant que vendeuse, en activité partielle longue durée.

Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Il a été également décidé d’une réduction maximale de l’horaire de travail de 40%, tel que nous y autorise le dispositif d’activité partielle longue durée. Les horaires hebdomadaires définiront au minimum 21 heures de travail.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période demandée.

Article 6 : Informations aux salariés

L’unique salariée de l’entreprise a été préalablement de la mise en place du présent dispositif. Elle est également signataire à cet accord.

Pour le compte de la société Gourmandises du Cours Madame Y…

Madame X… Unique salariée de l’entreprise